Euroconstitution.org

Nouveau remaniement des art. 62 et 63 (projet 1-Rév. 8)

Author: Jacques Roman
Forum: 67. La Banque centrale européenne (BCE)
Date: 2012-02-05

Pour l'avant-projet !-Rév. 8, les articles 62 et 63 seraient à nouveau modifiés comme suit, de manière à prendre en compte l'évolution de la situation financière mondiale et européenne (les passages modifiés sont soulignés). JR

_____

Article [62] : Statut

1. La Banque centrale de la Confédération européenne (« Banque centrale », « BCE ») est l’institution confédérale chargée d’administrer les affaires monétaires confédérales, cela dans le cadre de la politique monétaire confédérale définie par la Commission avec l’approbation du Parlement et l’agrément du Conseil.

2. Elle a la personnalité morale avec la capacité juridique correspondante.

Article [63] : Attributions et fonctionnement

1. La Banque centrale a pour attributions principales :

– d’émettre l’euro, monnaie confédérale ;

– d’autoriser éventuellement l’émission de monnaies nationales auxiliaires de l’euro échangeables exclusivement contre l’euro ou les autres monnaies auxiliaires de l’euro ;

– de conduire les opérations de change ;

– de détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres ;

– d’assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

2. La Banque centrale exerce ses attributions et gère ses finances en toute indépendance fonctionnelle. Ses décisions publiques prennent la forme de règlements publiés au journal officiel de la Confédération .

3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par voie d’acte législatif organique.

Documents connexes

Author: Jacques Roman
Forum: Traités intergouvernementaux en rapport avec l'UE
Date: 2012-02-01

Pour le texte anglais du traité tel qu'il a été arrëté dféfinitivement par 25 États membres de l'UE lors du européen des 29 et 30 janvier 2012, aller sous

http://www.consilium.europa.eu/homepage.aspx?lang=fr

et cliquer sur la mention correspondante.

Le texte français devrait être bientôt disponible, et il est donc conseillé de ne pas se lancer dans une traductiopn "privée".

La signature du traité est prévue pour mars 2012 et son entrée en vigueur pour juillet 2012.

Il ne s'agira pas d'un traité UE à proprement parler mais d'un traité intergouvernemental convenu par certains États membres (cela à cause du refus du Royaume-Uni de laisser inscrire cet accord dans le cadre de l'Union).

Pour information, on a reproduit ci-après (reprise du site UE) la communication officielle des États membres qui sont convenus en principe d'adopter le traité. JR

__________

Bruxelles, le 30 janvier 2012

Communication des États membres de la zone euro

Nous avons pris ce jour des mesures de première importance pour assurer la mise en oeuvre de
notre stratégie globale visant à lutter contre la crise:

1. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et
monétaire a été établi dans sa version définitive. Il sera signé en mars. Dans le même temps,
un arrangement sera adopté en ce qui concerne la procédure à suivre pour saisir la Cour
de justice des cas de non-respect du traité.

Il s'agit d'une avancée majeure vers une intégration budgétaire et économique plus étroite et
irrévocable et une gouvernance plus forte au sein de la zone euro, qui permettra d'améliorer
considérablement les perspectives pour la viabilité budgétaire et la dette souveraine au sein de
la zone euro et de stimuler la croissance.

2. Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) est prêt à être signé, l'objectif
étant qu'il entre en vigueur en juillet 2012. Ce mécanisme permanent de gestion de crise
contribuera à renforcer la confiance, la solidarité et la stabilité financière dans la zone euro.
Il disposera d'un large éventail d'instruments et reposera sur une base financière solide.
Comme cela a été convenu en décembre, nous réexaminerons, au mois de mars, si les
ressources disponibles au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du MES
sont suffisantes.

3. En ce qui concerne la Grèce, nous prenons acte des progrès accomplis dans les négociations
avec le secteur privé pour parvenir à un accord conformément aux paramètres arrêtés
en octobre. Nous engageons instamment les autorités grecques ainsi que toutes les parties
concernées à mener à bien, dans les jours qui viennent, les négociations sur le nouveau
programme. Pour rétablir la crédibilité, il faut que tous les partis politiques affirment
irrévocablement leur adhésion à ce nouveau programme. Nous demandons instamment
à nos ministres des finances de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'accord sur
la participation du secteur privé soit mis en oeuvre et pour que le nouveau programme,
y compris les actions préalables, soit adopté suffisamment à temps pour que l'opération de
participation du secteur privé soit lancée d'ici la mi-février. Nous rappelons que la
participation du secteur privé en Grèce est un cas exceptionnel et unique.

4. Nous nous félicitons de la dernière évaluation dont ont fait l'objet les programmes concernant
l'Irlande et le Portugal, qui est positive et a permis de conclure que les critères de performance
quantitatifs et les critères de référence structurels ont été respectés. Nous continuerons
d'apporter un soutien aux pays faisant l'objet d'un programme jusqu'à ce qu'ils puissent
accéder à nouveau aux marchés, à condition qu'ils mettent leurs programmes en oeuvre
avec succès.

5. Nous saluons les mesures décidées et déjà adoptées par l'Italie et l'Espagne pour réduire
le déficit public et stimuler la croissance et la compétitivité et nous les invitons à poursuivre
les efforts importants qu'elles déploient en matière d'assainissement budgétaire et de réformes
structurelles. Ces réformes, ainsi que leur mise en oeuvre rapide, renforceront la stabilité
financière en Italie et en Espagne ainsi que dans la zone euro dans son ensemble.

_______________

Modification de l'article 13 du projet

Author: Jacques Roman
Forum: 48. Citoyenneté confédérale : droit individuel d'adresser une demande ou pétition à tout organe confédéral
Date: 2012-01-27

Pour la révision 1-Rév. 8:

1) Après le paragraphe 5 actuel il est inséré un paragraphe 6: nouveau ainsi conçu :

6. Droit collectif de pétition tendant à améliorer le fonctionnement de la Confédération
Un minimum de un pour cent des citoyens confédéraux ont le droit de soumettre à tout organe de la Confédération une proposition tendant à améliorer son fonctionnement. L’organe destinataire prend la mesure demandée ou soumet au Président confédéral un rapport avec ses recommandations, sur quoi le Président confédéral procède conformément à l’article [40-2)] de la Constitution.

2) Les paragraphes 6 et 7 actuels sont renumérotés respectivement 7 et 8.

Le but de cette modification est de bien distinguer entre la pétition (demande) individuelle et la pétition collective tendant à améliorer le fonctionnement de la Confédration, qui fait l'objet de la procédure spéciale de l'article 28-5 du projet de constitution, remanié également. JR

Traité ESM du 11 juillet 2011 : original anglais (ici)

Author: Jacques Roman
Forum: Traités intergouvernementaux en rapport avec l'UE
Date: 2012-01-25

Le document T/ESM/fr du Conseil (des ministres) de l'UE reproduisant le texte original anglais du traité interggouvernemental MES n'étant apparemment plus accessible en ligne, EUROCONSTITUTION.ORG donne ici à toutes fins utiles copie de son texte d'archive. Sauf pour le formatage, le texte reproduit exactement le document du Conseil. JR
___________

TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN STABILITY MECHANISM (ESM) BETWEEN THE KINGDOM OF BELGIUM, THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, THE REPUBLIC OF ESTONIA, IRELAND, THE HELLENIC REPUBLIC, THE KINGDOM OF SPAIN, THE FRENCH REPUBLIC, THE ITALIAN REPUBLIC, THE REPUBLIC OF CYPRUS, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, MALTA, THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS, THE REPUBLIC OF AUSTRIA, THE PORTUGUESE REPUBLIC, THE REPUBLIC OF SLOVENIA, THE SLOVAK REPUBLIC, THE REPUBLIC OF FINLAND

[The reader will find below, for information purposes, the text of the Treaty establishing the
European Stability Mechanism, which was signed by the euro area Member States in Brussels
on 11th July 2011. The Treaty will enter into force when the requirements laid down in
Article 43(1) thereof have been met.

T/ESM/en 1]

THE CONTRACTING PARTIES, the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Grand Duchy of Luxembourg, Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic and the Republic of Finland (the "euro area Member States" or "ESM Members");

COMMITTED TO ensuring the financial stability of the euro area;

RECALLING the Conclusions of the European Council adopted on 25 March 2011 on the
establishment of a European stability mechanism;

WHEREAS:

(1) The European Council agreed on 17 December 2010 on the need for euro area Member States
to establish a permanent stability mechanism. This European Stability Mechanism will assume the tasks currently fulfilled by the European Financial Stability Facility ("EFSF") and the European Financial Stabilisation Mechanism ("EFSM") in providing, where needed, financial assistance to euro area Member States after June 2013.

(2) On 25 March 2011, the European Council adopted Decision 2011/199/EU amending Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union with regard to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro1 adding the following paragraph to Article 136: "The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole. The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality".

(3) Strict observance of the European Union framework, the integrated macro-economic surveillance, in particular the Stability and Growth Pact, the macroeconomic imbalances framework and the economic governance rules of the European Union, should remain the first line of defence against confidence crises affecting the stability of the euro area as a whole.

(4) If indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole, access to ESM financial assistance will be provided on the basis of strict economic policy conditionality under a macro-economic adjustment programme and a rigorous analysis of public-debt sustainability. The initial maximum lending volume of the ESM, after the complete run down of the EFSF, is set at EUR 500 000 million.

(5) All euro area Member States will become ESM Members. As a consequence of joining the euro area, a Member State of the European Union should become an ESM Member with full rights and obligations, in line with those of the Contracting Parties.

(6) The ESM will cooperate very closely with the International Monetary Fund ("IMF") in providing financial assistance. In all circumstances, active participation of the IMF will be sought, both at technical and financial level. A euro area Member State requesting financial assistance from the ESM is expected to address a similar request to the IMF.

(7) Member States of the European Union whose currency is not the euro ("non euro area Member States") participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for euro area Member States will be invited to participate, as observers, in the ESM meetings when this financial assistance and its monitoring will be discussed. They will have access to all information in a timely manner and be properly consulted.

(8) On 20 June 2011, the representatives of the Governments of the Member States of the European Union authorised the Contracting Parties of this Treaty to request the European Commission and the European Central Bank ("ECB") to perform the tasks provided for in this Treaty.

(9) In its statement of 28 November 2010, the Euro Group stated that standardised and identical Collective Action Clauses ("CACs") will be included, in such a way as to preserve market liquidity, in the terms and conditions of all new euro area government bonds starting in July 2013. Moreover, the term sheet on the ESM, as endorsed by the European Council on 25 March 2011, stated that the detailed legal arrangements for including CACs in euro area government securities will be finalised by the end of 2011.

(10) Like the IMF, the ESM will provide financial assistance to an ESM Member when its regular access to market financing is impaired. Reflecting this, Heads of State or Government have stated that the ESM will enjoy preferred creditor status in a similar fashion to IMF, while accepting preferred creditor status of the IMF over the ESM. This status shall be effective as of 1 July 2013. In the unlikely event of ESM financial assistance following a European financial assistance programme existing at the time of the signature of this Treaty, ESM will enjoy the same seniority as all other loans and obligations of the beneficiary ESM Member, with the exception of the IMF loans.

(11) The euro area Member States will support equivalent creditor status of the ESM and that of other Member States of the European Union lending bilaterally alongside the ESM.

(12) Disputes concerning the interpretation and application of this Treaty arising between the Contracting Parties or between the Contracting Parties and the ESM should be submitted to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 273 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU").

(13) Post-programme surveillance will be carried out by the European Commission and by the Council of the European Union within the framework laid down in Articles 121 and 136 TFEU,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

CHAPTER 1
MEMBERSHIP AND PURPOSE

ARTICLE 1
Establishment and members

1. By this Treaty, the Contracting Parties establish among themselves an international financial institution, to be named the "European Stability Mechanism" ("ESM").

2. The Contracting Parties are ESM Members.

ARTICLE 2
New members

1. Membership in the ESM shall be open to the other Member States of the European Union as from the entry into force of the decision of the Council of the European Union taken in accordance with Article 140(2) TFEU to abrogate their derogation from adopting the euro.

2. New ESM Members shall be admitted on the same terms and conditions as existing ESM Members, in accordance with Article 39.

3. A new member acceding to the ESM after its establishment shall receive shares in the ESM in exchange for its capital contribution, calculated in accordance with the contribution key provided for in Article 11.

ARTICLE 3
Purpose

The purpose of the ESM shall be to mobilise funding and provide financial assistance, under strict economic policy conditionality, to the benefit of ESM Members which are experiencing or are threatened by severe financing problems, if indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole. For this purpose, the ESM shall be entitled to raise funds by issuing financial instruments or by entering into financial or other agreements or arrangements with ESM Members, financial institutions or other third parties.

CHAPTER 2
GOVERNANCE

ARTICLE 4
Structure and voting rules

1. The ESM shall have a Board of Governors and a Board of Directors, as well as a Managing Director and other dedicated staff as may be considered necessary.

2. The decisions of the Board of Governors and the Board of Directors shall be taken by mutual agreement, qualified majority or simple majority as specified in this Treaty. In respect of all decisions, a quorum of 2/3 of the members with voting rights representing at least 2/3 of the voting rights must be present.

3. The adoption of a decision by mutual agreement requires the unanimity of the members participating in the vote. Abstentions do not prevent the adoption of a decision by mutual agreement.

4. The adoption of a decision by qualified majority requires 80 % of the votes cast.

5. The adoption of a decision by simple majority requires a majority of the votes cast.

6. The voting rights of each ESM Member, as exercised by its appointee or by the latter's representative on the Board of Governors or Board of Directors, shall be equal to the number of shares allocated to it in the authorised capital stock of the ESM as set out in Annex II.

7. If any ESM Member fails to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares or calls of capital under Articles 8, 9 and 10, or in relation to the reimbursement of the financial assistance under Article 14 or 15, such ESM Member shall be unable, for so long as such failure continues, to exercise any of its voting rights. The voting thresholds shall be recalculated accordingly.

ARTICLE 5
Board of Governors

1. Each ESM Member shall appoint a Governor and an alternate Governor. Such appointments are revocable at any time. The Governor shall be a member of the government of that ESM Member who has responsibility for finance. The alternate Governor shall have full power to act on behalf of the Governor when the latter is not present.

2. The Board of Governors shall decide either to be chaired by the President of the Euro Group, as referred to in Protocol (No 14) on the Euro Group annexed to the Treaty on the European Union and to the TFEU or to elect a Chairperson and a Vice-Chairperson from among its members for a term of two years. The Chairperson and the Vice-Chairperson may be re-elected. A new election shall be organised without delay if the incumbent no longer holds the function needed for being designated Governor.

3. The Member of the European Commission in charge of economic and monetary affairs and the President of the ECB, as well as the President of the Euro Group (if he or she is not the Chairperson or a Governor) may participate in the meetings of the Board of Governors as observers.

4. Representatives of non-euro area Member States participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for a euro area Member State shall also be invited to participate, as observers, in the meetings of the Board of Governors when this financial assistance and its monitoring will be discussed.

5. Other persons, including representatives of institutions or organisations, such as the IMF, may be invited by the Board of Governors to attend meetings as observers on an ad hoc basis.

6. The Board of Governors shall take the following decisions by mutual agreement:

(a) to issue new shares on terms other than at par, in accordance with Article 8(2);

(b) to make the capital calls, in accordance with Article 9(1);

(c) to change the authorised capital stock and adapt the maximum lending volume of the ESM, in accordance with Article 10(1);

(d) to take into account a possible update of the key for the subscription of the ECB capital, in accordance with Article 11(3), and the changes to be made to Annex I in accordance with Article 11(6);

(e) to grant financial assistance by the ESM, including the economic policy conditionality as stated in the memorandum of understanding referred to in Article 13(3), and to establish the financial terms and conditions, and the choice of instruments, in accordance with Articles 12 to 15;

(f) to give a mandate to the European Commission to negotiate, in liaison with the ECB, the economic policy conditionality attached to each financial assistance, in accordance with Article 13(3);

(g) to change the pricing structure and pricing policy for financial assistance, in accordance with
Article 14(4);

(h) to change the list of financial assistance instruments that may be used by the ESM, in accordance with Article 16;

(i) to establish the modalities of the transfer of EFSF support to the ESM, in accordance with Article 35;

(j) to approve the application for membership of the ESM by new members, referred to in Article 39;

(k) to make adaptations to this Treaty as a direct consequence of the accession of new members, including changes to be made to the distribution of capital among ESM Members and the calculation of such a distribution as a direct consequence of the accession of a new member to the ESM, in accordance with Article 39; and

(l) to delegate to the Board of Directors the tasks listed in this Article.

7. The Board of Governors shall take the following decisions by qualified majority:

(a) to set out the detailed technical terms of accession of a new member to the ESM, in
accordance with Article 39;

(b) whether to be chaired by the President of the Euro Group or to elect, by qualified majority, the Chairperson and Vice-Chairperson of the Board of Governors, in accordance with paragraph 2;

(c) to set out by-laws of the ESM and the rules of procedure applicable to the Board of Governors and Board of Directors (including the right to establish committees and subsidiary bodies), in accordance with paragraph 9;

(d) to determine the list of activities incompatible with the duties of a Director or an alternate Director, in accordance with Article 6(8);

(e) to appoint and to end the term of office of the Managing Director, in accordance with Article 7;
(f) to establish other funds, in accordance with Article 20;

(g) on the actions to be taken for recovering a debt from an ESM Member, in accordance with Article 21(2) and (3);

(h) to approve the annual accounts of the ESM, in accordance with Article 23(1);

(i) to appoint the members of the Internal Auditing Board, in accordance with Article 24;

(j) to approve the external auditors, in accordance with Article 25;

(k) to waive the immunity of the Chairperson of the Board of Governors, a Governor, alternate Governor, Director, alternate Director or the Managing Director, in accordance with Article 30(2);

(l) to determine the taxation regime applicable to the ESM staff, in accordance with Article 31(5);

(m) on a dispute, in accordance with Article 32(2); and

(n) any other necessary decision not explicitly provided for by this Treaty.

8. The Chairperson shall convene and preside over the meetings of the Board of Governors. The Vice-Chairperson shall preside over these meetings when the Chairperson is unable to participate.

9. The Board of Governors shall adopt their rules of procedure and the by-laws of the ESM.

ARTICLE 6
Board of Directors

1. Each Governor shall appoint one Director and one alternate Director from among people of
high competence in economic and financial matters. Such appointments shall be revocable at any
time. The alternate Directors shall have full power to act on behalf of the Director when the latter is
not present.

2. The Member of the European Commission in charge of economic and monetary affairs and the President of the ECB may appoint one observer each.

3. Representatives of non-euro area Member States participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for a euro area Member State shall also be invited to participate, as observers, in the meetings of the Board of Directors when this financial assistance and its monitoring will be discussed.

4. Other persons, including representatives of institutions or organisations, may be invited by the Board of Governors to attend meetings as observers on an ad hoc basis.

5. The Board of Directors shall take decisions by qualified majority, unless otherwise stated in this Treaty. Decisions to be taken on the basis of powers delegated by the Board of Governors shall be adopted in accordance with the relevant voting rules set in Article 5(6) and (7).

6. Without prejudice to the powers of the Board of Governors as set out in Article 5, the Board of Directors shall ensure that the ESM is run in accordance with this Treaty and the by-laws of the ESM adopted by the Board of Governors. It shall take decisions as provided for in this Treaty or which are delegated to it by the Board of Governors.

7. Any vacancy in the Board of Directors shall be immediately filled in accordance with paragraph 1.

8. The Board of Governors shall lay down what activities are incompatible with the duties of a Director or an alternate Director, the by-laws of the ESM and rules of procedure of the Board of Directors.

ARTICLE 7
Managing Director

1. The Managing Director shall be appointed by the Board of Governors from among candidates having the nationality of an ESM Member, relevant international experience and a high level of competence in economic and financial matters. Whilst holding office, the Managing Director may not be a Governor or Director or an alternate of either.

2. The term of office of the Managing Director shall be five years. He or she may be re-appointed once. The Managing Director shall, however, cease to hold office when the Board of Governors so decides.

3. The Managing Director shall chair the meetings of the Board of Directors and shall participate in the meetings of the Board of Governors.

4. The Managing Director shall be chief of the staff of the ESM. He or she shall be responsible for organising, appointing and dismissing staff in accordance with staff rules to be adopted by the Board of Directors.

5. The Managing Director shall be the legal representative of the ESM and shall conduct, under the direction of the Board of Directors, the current business of the ESM.

CHAPTER 3
CAPITAL

ARTICLE 8
Authorised capital stock

1. The authorised capital stock shall be EUR 700 000 million. It shall be divided into seven million shares, having a nominal value of EUR 100 000 each, which shall be available for subscription according to the initial contribution key provided for in Article 11 and calculated in Annex I.

2. The authorised capital stock shall be divided into paid-in shares and callable shares. The initial total aggregate nominal value of paid-in shares shall be EUR 80 000 million. Shares of authorised capital stockinitially subscribed shall be issued at par. Other shares shall be issued at par, unless the Board of Governors decides to issue them in special circumstances on other terms.

3. Shares of authorised capital stock shall not be encumbered or pledged in any manner whatsoever and they shall not be transferable, with the exception of transfers for the purposes of implementing adjustments of the contribution key provided for in Article 11 to the extent necessary to ensure that the distribution of shares corresponds to the adjusted key.

4. ESM Members hereby irrevocably and unconditionally undertake to provide their contribution to the authorised capital stock, in accordance with their contribution key in Annex I. They shall meet all capital calls on a timely basis in accordance with the terms set out in this Treaty.

5. The liability of each ESM Member shall be limited, in all circumstances, to its portion of the authorised capital stock at its issue price. No ESM Member shall be liable, by reason of its membership, for obligations of the ESM. The obligations of ESM Members to contribute to the authorised capital stock in accordance with this Treaty are not affected if any such ESM Member becomes eligible for, or is receiving, financial assistance from ESM.

ARTICLE 9
Capital calls

1. The Board of Governors may call in authorised unpaid capital at any time and set an appropriate period of time for its payment by the ESM Members.

2. The Board of Directors may call in authorised unpaid capital by simple majority decision to restore the level of paid-in capital if the amount of the latter is reduced by the absorption of losses below the level established in Article 8(2), as may be amended by the Board of Governors following the procedure provided for in Article 10, and set an appropriate period of time for its payment by the ESM Members.

3. The Managing Director shall call authorised unpaid capital in a timely manner if needed to avoid the ESM being in default of any scheduled or other payment obligation due to ESM creditors. The Managing Director shall inform the Board of Directors and the Board of Governors of any such call. When a potential shortfall in ESM funds is detected, the Managing Director shall make such capital call(s) as soon as possible with a view to ensuring that the ESM shall have sufficient funds to meet payments due to creditors in full on their due date. ESM Members hereby irrevocably and unconditionally undertake to pay on demand any capital call made on them by the Managing Director pursuant to this paragraph, such demand to be paid within seven days of receipt.

4. The Board of Directors shall adopt the detailed terms and conditions which shall apply to calls on capital pursuant to this Article.

ARTICLE 10
Changes in authorised capital stock

1. The Board of Governors shall review regularly and at least every five years the maximum lending volume and the adequacy of the authorised capital stock of the ESM. It may decide to change the authorised capital stock and amend Article 8 and Annex II accordingly. Such decision shall enter into force after the ESM Members have notified the Depositary of the completion of theirapplicable national procedures. The new shares shall be allocated to the ESM Members according to the contribution key provided for in Article 11 and in Annex I.

2. The Board of Directors shall adopt the detailed terms and conditions which shall apply to all
or any capital changes made under paragraph 1.

3. Upon a Member State of the European Union becoming a new ESM Member, the authorised capital stock of the ESM shall be automatically increased by multiplying the respective amounts then prevailing by the ratio, within the adjusted contribution key provided for in Article 11, between the weighting of the new ESM Member and the weighting of the existing ESM Members.

ARTICLE 11
Contribution key

1. The contribution key for subscribing to ESM authorised capital stock shall, subject to paragraphs 2 and 3, be based on the key for subscription, by the national central banks of ESM Members, of the ECB's capital pursuant to Article 29 of Protocol (No 4) on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (the "ESCB Statute") annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU.

2. The contribution key for the subscription of the ESM authorised capital stock is specified in Annex I.

3. The contribution key for the subscription of the ESM authorised capital stock shall be adjusted when:

a) a Member State of the European Union becomes a new ESM Member and the ESM's authorised capital stock automatically increases, as specified in Article 10(3); or

b) the twelve year temporary correction applicable to an ESM Member established in accordance with Article 37 ends.

4. The Board of Governors may decide to take into account possible updates to the key for the subscription of the ECB's capital referred to in paragraph 1 when the contribution key is adjusted in accordance with paragraph 3 or when there is a change in the authorised capital stock, as specified in Article 10(1).

5. When the contribution key for the subscription of the ESM authorised capital stock is adjusted, the ESM Members shall transfer among themselves authorised capital stock to the extent necessary to ensure that the distribution of authorised capital stock corresponds to the adjusted key.

6. Annex I shall be amended upon decision by the Board of Governors upon any adjustment referred to in this Article.

7. The Board of Directors shall take all other measures necessary for the application of this Article.

CHAPTER 4
OPERATIONS

ARTICLE 12
Principles

1. If indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole, the ESM may provide financial assistance to an ESM Member, subject to strict economic policy conditionality under a macro-economic adjustment programme, commensurate with the severity of the economic and financial imbalances experienced by that ESM Member.

2. An adequate and proportionate form of private-sector involvement shall be sought on a case-by-case basis where financial assistance is received by an ESM Member, in line with IMF practice. The nature and the extent of this involvement shall depend on the outcome of a debt sustainability analysis and shall take due account of the risk of contagion and potential spill-over effects on other Member States of the European Union and third countries. If, on the basis of this analysis, it is concluded that a macro-economic adjustment programme can realistically restore public debt to a sustainable path, the beneficiary ESM Member shall take initiatives aimed at encouraging the main private investors to maintain their exposure. Where it is concluded that a macro-economic adjustment programme cannot realistically restore the public debt to a sustainable path, the beneficiary ESM Member shall be required to engage in active negotiations in good faith with its non-official creditors to secure their direct involvement in restoring debt sustainability. In the latter case, the granting of financial assistance will be contingent on the ESM Member having a credible plan for restoring debt sustainability and demonstrating sufficient commitment to ensure adequate and proportionate private-sector involvement. Progress in the implementation of the plan will be monitored under the programme and will be taken into account in the decisions on disbursements.

3. Collective action clauses shall be included in all new euro area government securities, with maturity above one year, from July 2013, in a standardised manner which ensures that their legal impact is identical.

ARTICLE 13
Procedure for granting financial assistance

1. An ESM Member may address a request for financial assistance to the Chairperson of the Board of Governors. On receipt of such a request, the Chairperson of the Board of Governors shall entrust the European Commission, in liaison with the ECB, with the following tasks:

(a) to assess the existence of a risk to the financial stability of the euro area as a whole;

(b) to undertake -wherever possible, together with the IMF -a rigorous analysis of the debt sustainability of the ESM Member concerned;

(c) to assess the actual financing needs of the ESM Member concerned and the nature of the private sector involvement required, in accordance with Article 12(2).

2. On the basis of the assessment referred to in paragraph 1, the Board of Governors may decide to grant, in principle, financial assistance to the ESM Member concerned.

3. If a decision pursuant to paragraph 2 is adopted, the Board of Governors shall entrust the European Commission with the task of negotiating with the ESM Member concerned – wherever possible together with the IMF, and in liaison with the ECB – a memorandum of understanding (the "MoU") detailing the economic policy conditionality, contained in a macro-economic adjustment programme and attached to the financial assistance. In parallel, the Managing Director of the ESM shall prepare a proposal for financial assistance agreement, including the financial terms and conditions and the choice of instruments, to be adopted by the Board of Governors. The MoU shall be fully consistent with the measures of economic policy coordination provided for in the TFEU, in particular with any act of European Union law, including any opinion, warning, recommendation or decision addressed to the ESM Member concerned.

4. The European Commission shall sign the MoU on behalf of the ESM, subject to prior compliance with the conditions set out in paragraph 3 and approval by the Board of Governors.

5. The Board of Directors shall approve the financial assistance agreement detailing the technical aspects of the financial assistance to be provided and the disbursement of the first tranche of the assistance.
6. The ESM shall establish an appropriate warning system to ensure that it receives the repayments due by the ESM Member under financial assistance in a timely manner.

7. The European Commission – wherever possible together with the IMF, and in liaison with the ECB – shall be entrusted with monitoring the compliance with the economic policy conditionality attached to the financial assistance. On the basis of the report of the European Commission, the Board of Directors shall decide, by mutual agreement, on the disbursement of the tranches of the financial assistance subsequent to the first tranche.

8. The Board of Directors shall adopt the detailed guidelines which shall apply to the disbursements of financial assistance.

ARTICLE 14
ESM stability support

1. The Board of Governors may decide to grant short-term or medium-term stability support in the form of a loan to an ESM Member as financial assistance, in accordance with Article 12.

2. The technical terms and conditions of each loan shall be specified in a financial assistance agreement, to be signed by the Managing Director.

3. The ESM stability support pricing shall cover ESM funding costs plus an additional margin determined by the Board of Governors. The pricing structure is detailed in the pricing policy in Annex III. The pricing policy shall be reviewed regularly by the Board of Governors.

4. The Board of Governors may decide to change the pricing structure and pricing policy and amend Annex III accordingly.

ARTICLE 15
Primary market support facility

1. The Board of Governors may decide, as an exception, to arrange for the purchase of bonds of an ESM Member on the primary market, in accordance with Article 12 and with the objective of maximising the cost efficiency of the financial assistance.

2. The technical terms and conditions under which the bond purchase is conducted shall be specified in the financial assistance agreement, to be signed by the Managing Director.

3. The Board of Directors shall adopt the detailed guidelines on the modalities for implementing the primary market support facility.

ARTICLE 16

Review of the list of financial assistance instruments

The Board of Governors may review the list of financial assistance instruments provided for in
Articles 14 and 15 and decide to make changes to it.

ARTICLE 17
Borrowing operations

1. The ESM shall be empowered to borrow on the capital markets from banks, financial
institutions or other persons or institutions for the performance of its purpose.
2. The modalities of the borrowing operations shall be determined by the Managing Director, in
accordance with detailed guidelines to be adopted by the Board of Directors.
3. The ESM shall use appropriate risk management tools, which shall be reviewed regularly by
the Board of Directors.

CHAPTER 5
FINANCIAL MANAGEMENT

ARTICLE 18
Investment policy

The Managing Director shall implement a prudent investment policy for the ESM, so as to ensure its highest creditworthiness, in accordance with guidelines to be adopted and reviewed regularly by the Board of Directors. The ESM shall be entitled to use part of the return on its investment portfolio to cover its operating and administrative costs.

ARTICLE 19
Dividend policy

1. As long as the ESM has not provided financial assistance to one of its members, the proceeds from the investment of the ESM paid-in capital shall be returned to the ESM Members according to their respective shares, after deductions for operational costs, provided that the targeted effective lending capacity is fully available.

2. The Board of Directors may decide, by simple majority, to distribute a dividend to the ESM Members if the amount of paid-in capital and the reserve fund exceeds the level required to maintain the lending capacity of the ESM and proceeds from the investment are not required to avoid a payment shortfall to creditors. Dividends are distributed pro rata to the shares.

3. The Managing Director shall implement the dividend policy for the ESM in accordance with guidelines to be adopted by the Board of Directors.

ARTICLE 20
Reserve and other funds

1. The Board of Governors shall establish a reserve fund and, where appropriate, other funds.

2. Without prejudice to Article 19, the net income generated by the ESM operations and the proceeds of the financial sanctions received from the ESM Members under the multilateral surveillance procedure, the excessive deficit procedure and the macro-economic imbalances procedure established under the TFEU shall be put aside in a reserve fund.

3. The resources of the reserve fund shall be invested in accordance with guidelines to be adopted by the Board of Directors.

4. The Board of Directors shall adopt such rules as may be required for the establishment, administration and use of other funds.

ARTICLE 21
Coverage of losses

1. Losses arising in the ESM operations shall be charged:

(a) firstly, against the reserve fund;

(b) secondly, against the paid-in capital; and

(c) lastly, against an appropriate amount of the authorised unpaid capital, which shall be called in
accordance with Article 9(3).

2. If an ESM Member fails to meet the required payment under a capital call made pursuant to Article 9(2) or (3), a revised increased capital call shall be made to all ESM Members with a view to ensuring that the ESM receives the total amount of paid-in capital needed. The Board of Governors shall decide an appropriate course of action for ensuring that the ESM Member concerned settles its debt to the ESM within a reasonable period of time. The Board of Governors shall be entitled to require the payment of default interest on the overdue amount.

3. When an ESM Member settles its debt to the ESM, as referred to in paragraph 2, the excess capital shall be returned to the other ESM Members in accordance with rules to be adopted by the Board of Governors.

ARTICLE 22
Budget

The Board of Directors shall approve the ESM budget annually.

ARTICLE 23
Annual accounts

1. The Board of Governors shall approve the annual accounts of the ESM.

2. The ESM shall publish an annual report containing an audited statement of its accounts and shall circulate to ESM Members a quarterly summary statement of its financial position and a profit and loss statement showing the results of its operations.

ARTICLE 24
Internal Auditing Board

1. The Internal Auditing Board (the "IAB") shall consist of three members appointed by the Board of Governors for their competence in auditing and financial matters.

2. The members of the IAB shall be independent. They shall not seek nor take instructions from the ESM governing bodies, the ESM Members or any other public or private body.

3. The IAB shall inspect the ESM accounts and verify that the operational accounts and balance sheet are in order. It shall have full access to any document of the ESM needed for the implementation of its tasks.

4. The IAB shall send an annual report to the Board of Governors in which it ascertains whether:

(a) the balance sheet and operational accounts are in accordance with the books; and

(b) the balance sheet and operational accounts give an accurate and true picture of the financial position of the ESM in respect of its assets and liabilities, the results of its operations and its cash flow for the financial year under review.

5. The operation of the ESM shall comply with the principles of sound financial and risk management.

ARTICLE 25
External auditing

The accounts of the ESM shall be audited by independent external auditors approved by the Board of Governors. The auditors shall have full power to examine all books and accounts of the ESM and obtain full information about its transactions.

CHAPTER 6
GENERAL PROVISIONS

ARTICLE 26
Location

1. The ESM shall have its seat and principal office in Luxembourg.

2. The ESM may establish a liaison office in Brussels.

ARTICLE 27
Legal status, privileges and immunities

1. To enable the ESM to fulfil its purpose, the legal status and the privileges and immunities set out in this Article shall be accorded to the ESM in the territory of each ESM Member. The ESM shall endeavour to obtain recognition of its legal status and of its privileges and immunities in other territories in which it performs functions or holds assets.

2. The ESM shall have full legal personality; it shall have full legal capacity to:

(a) acquire and dispose of movable and immovable property;

(b) contract;

(c) be a party to legal proceedings; and

(d) enter into a headquarter agreement and/or protocols as necessary for ensuring that its legal status and its privileges and immunities are recognised and enforced.

3. The ESM, its property, funding and assets, wherever located and by whomsoever held, shall enjoy immunity from every form of judicial process except to the extent that the ESM expressly waives its immunity for the purpose of any proceedings or by the terms of any contract, including the documentation of the funding instruments.

4. The property, funding and assets of the ESM shall, wherever located and by whomsoever held, be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial, administrative or legislative action.

5. The archives of the ESM and all documents belonging to the ESM or held by it, shall be inviolable.

6. The premises of the ESM shall be inviolable.

7. The official communications of the ESM shall be accorded by each ESM Member and by each state which has recognised the legal status and the privileges and immunities of the ESM, the same treatment as it accords to the official communications of an ESM Member.

8. To the extent necessary to carry out the activities provided for in this Treaty, all property, funding and assets of the ESM shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature.

9. The ESM shall be exempted from any requirement to be authorised or licensed as a credit institution, investment services provider or other authorised licensed or regulated entity under the laws of each ESM Member.

ARTICLE 28
Staff of the ESM

The Board of Directors shall lay down the conditions of employment of the Managing Director and other staff of the ESM.

ARTICLE 29
Professional secrecy

The Members or former Members of the Board of Governors and of the Board of Directors and any other persons who work or have worked for or in connection with the ESM shall not disclose information that is subject to professional secrecy. They shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy.

ARTICLE 30
Immunities of persons

1. In the interest of the ESM, the Chairperson of the Board of Governors, Governors, alternate Governors, Directors, alternate Directors, as well as the Managing Director and other staff members shall be immune from legal proceedings with respect to acts performed by them in their official capacity and shall enjoy inviolability in respect of their official papers and documents.

2. The Board of Governors may waive to such extent and upon such conditions as it determines any of the immunities conferred under this Article in respect of the Chairperson of the Board of Governors, a Governor, an alternate Governor, a Director, an alternate Director or the Managing Director.

3. The Managing Director may waive any such immunity in respect of any member of the staff of the ESM other than himself or herself.

4. Each ESM Member shall promptly take the action necessary for the purposes of giving effect to this Article in the terms of its own law and shall inform the ESM accordingly.

ARTICLE 31
Exemption from taxation

1. Within the scope of its official activities, the ESM, its assets, income, property and its operations and transactions authorised by this Treaty shall be exempt from all direct taxes.

2. The ESM Members shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property where the ESM makes, for its official use, substantial purchases, the price of which includes taxes of this kind.

3. No exemption shall be granted in respect of taxes and dues which amount merely to charges for public utility services.

4. Goods imported by the ESM and necessary for the exercise of its official activities shall be exempt from all import duties and taxes and from all import prohibitions and restrictions.

5. Staff of the ESM shall be subject to an internal tax for the benefit of the ESM on salaries and emoluments paid by the ESM, subject to rules to be adopted by the Board of Governors. From the date on which this tax is applied, such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax.

6. No taxation of any kind shall be levied on any obligation or security issued by the ESM including any interest or dividend thereon by whomsoever held:

(a) which discriminates against such obligation or security solely because of its origin; or

(b) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the ESM.

ARTICLE 32
Interpretation and dispute settlement

1. Any question of interpretation or application of the provisions of this Treaty and the by-laws of the ESM arising between any ESM Member and the ESM, or between ESM Members, shall be submitted to the Board of Directors for its decision.

2. The Board of Governors shall decide on any dispute arising between an ESM Member and the ESM, or between ESM Members, in connection with the interpretation and application of this Treaty, including any dispute about the compatibility of the decisions adopted by the ESM with this Treaty. The votes of the member(s) of the Board of Governors of the ESM Member(s) concerned shall be suspended when the Board of Governors votes on such decision and the voting threshold needed for the adoption of that decision shall be recalculated accordingly.

3. If an ESM Member contests the decision referred to in paragraph 2, the dispute shall be submitted to the Court of Justice of the European Union. The judgement of the Court of Justice of the European Union shall be binding on the parties in the procedure, which shall take the necessary measures to comply with the judgment within a period to be decided by said Court.

ARTICLE 33
International cooperation

The ESM shall be entitled, for the furtherance of its purposes, to cooperate, within the terms of this Treaty, with the IMF, any non-euro area Member State which provides financial assistance on an ad hoc basis and any international organisation or entity having specialised responsibilities in related fields.

CHAPTER 7
TRANSITIONAL ARRANGEMENTS

ARTICLE 34
Relation with EFSF lending

During the transitional phase spanning the period from June 2013 until the complete run-down of the EFSF, the consolidated ESM and EFSF lending shall not exceed EUR 500 000 million, without prejudice to the regular review of the adequacy of the maximum lending volume in accordance with Article 10. The Board of Directors shall adopt detailed guidelines on the calculation of the forward commitment capacity to ensure that the consolidated lending ceiling is not breached.

ARTICLE 35
Transfer of EFSF supports

1. By way of derogation from Article 13, the Board of Governors may decide that the EFSF commitments to provide financial assistance to an ESM Member under its agreement with that member shall be assumed by the ESM as far as such commitments relate to undisbursed and unfunded parts of loan facilities.

2. The ESM may, if authorised by its Board of Governors, acquire the rights and assume the obligations of the EFSF, in particular in respect of all or part of its outstanding rights and obligations under, and related to, its existing loan facilities.

3. The Board of Governors shall adopt the detailed modalities necessary to give effect to the transfer of the obligations from the EFSF to the ESM, as referred to in paragraph 1 and any transfer of rights and obligations as described in paragraph 2.

ARTICLE 36
Payment of the initial capital

1. Without prejudice to paragraph 2, payment of paid-in shares of the amount initially subscribed by each ESM Member shall be made in five annual instalments of 20 % each of the total amount. The first instalment shall be paid by each ESM Member within fifteen days of the date of entry into force of this Treaty, but not earlier than 2 January 2013. The remaining four instalments shall each be payable on the first, second, third and fourth anniversary of the payment date of the first instalment.

2. During the five-year period of capital payment by instalments, ESM Members shall provide, in a timely manner prior to the issuance date, appropriate instruments in order to maintain a minimum 15 % ratio between paid-in capital and the outstanding amount of ESM issuances.

ARTICLE 37
Temporary correction of the contribution key

1. At inception, the ESM Members shall subscribe the authorised capital stock on the basis of the initial contribution key as specified in Annex I. The temporary correction included in this initial contribution key shall apply for a period of twelve years after the date of adoption of the euro by the ESM Member concerned.

2. If a new ESM Member's gross domestic product (GDP) per capita at market prices in euro in the year immediately preceding its accession to the ESM is less than 75 % of the European Union average GDP per capita at market prices, then its contribution key for subscribing to ESM authorised capital stock, determined in accordance with Article 10, shall benefit from a temporary correction and equal the sum of:

a) 25 % of the percentage share in the ECB capital of the national central bank of that ESM Member, determined in accordance with Article 29 of the ESCB Statute; and

b) 75 % of that ESM Member's percentage share in the gross national income (GNI) at market prices in euro of the euro area in the year immediately preceding its accession to the ESM.

The percentages referred to in points (a) and (b) shall be rounded up or down to the nearest multiple of 0,0001 percentage points. The statistical terms will be those published by Eurostat.

3. The temporary correction referred to in paragraph 2 shall apply for a period of twelve years from the date of adoption of the euro by the ESM Member concerned.

4. As a result of the temporary correction of the key, the relevant proportion of shares allocated to an ESM Member pursuant to paragraph 2 shall be reallocated amongst the ESM Members not benefiting from a temporary correction on the basis of their shareholding in the ECB, determined in accordance with Article 29 of the ESCB Statute, subsisting immediately prior to the issue of shares to the acceding ESM Member.

ARTICLE 38
First appointments

1. Each ESM Member shall designate its Governor and alternate Governor within the two weeks of the entry into force of this Treaty.

2. The Board of Governors shall appoint the Managing Director and each Governor shall appoint a Director and an alternate Director within the two months of the entry into force of this Treaty.

CHAPTER 8
FINAL PROVISIONS

ARTICLE 39
Accession

This Treaty shall be open for accession by other Member States of the European Union in accordance with Article 2 upon application for membership that any such Member State of the European Union will file with the ESM after the adoption by the Council of the European Union of the decision to abrogate itsderogation from adopting the euro in accordance with Article 140(2) TFEU. The Board of Governors will approve the application for accession of the new ESM Member and the detailed technical terms related thereto, as well as the adaptations to be made to this Treaty as a direct consequence of the accession. Following the approval of the application for membership by the Board of Governors, new ESM Members will accede upon the deposit of the instruments of accession with the Depositary, who shall notify other ESM Members thereof.

ARTICLE 40
Annexes

The following Annexes to this Treaty shall constitute an integral part thereof:

1) Annex I: Contribution key of the ESM;

2) Annex II: Subscriptions to the authorised capital stock; and

3) Annex III: Pricing policy.

ARTICLE 41
Deposit

This Treaty shall be deposited with the General Secretariat of the Council of the European Union ("the Depositary"), which shall communicate certified copies of this Treaty to all the signatories.

ARTICLE 42
Ratification, approval or acceptance

1. This Treaty shall be subject to ratification, approval or acceptance by the signatories. Instruments of ratification, approval or acceptance shall be deposited with the Depositary no later than 31 December 2012.

2. The Depositary shall notify the other signatories of each deposit and the date thereof.

ARTICLE 43
Entry into force

1. This Treaty shall enter into force on the first day of the second month following the date when instruments of ratification, approval or acceptance have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no less than 95 % of the total subscriptions set forth in Annex II. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in Annex I shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex II and the initial total aggregated nominal value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.

2. For each signatory which thereafter deposits its instrument of ratification, approval or acceptance, this Treaty shall enter into force on the twentieth day following the date of deposit.

3. For each State which accedes to this Treaty in accordance with Article 39, this Treaty shall enter into force on the twentieth day following the deposit of its instrument of accession.

Done at Brussels on the eleventh day of July in the year two thousand and eleven in a single
original, whose Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Maltese,
Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are equally authentic, which shall be
deposited in the archives of the Depositary which shall transmit a duly certified copy to each of the
Contracting Parties.

T/ESM/en 52

ANNEX I

Contribution Key of the ESM

ESM Member ESM key (%)

Kingdom of Belgium 3,4771
Federal Republic of Germany 27,1464
Republic of Estonia 0,1860
Ireland 1,5922
Hellenic Republic 2,8167
Kingdom of Spain 11,9037
French Republic 20,3859
Italian Republic 17,9137
Republic of Cyprus 0,1962
Grand Duchy of Luxembourg 0,2504
Malta 0,0731
Kingdom of the Netherlands 5,7170
Republic of Austria 2,7834
Portuguese Republic 2,5092
Republic of Slovenia 0,4276
Slovak Republic 0,8240
Republic of Finland 1,7974

Total 100,0

T/ESM/Annex I/en 1

ANNEX II

Subscriptions to the authorised capital stock

ESM Member Number of shares Capital subscription
(EUR)
Kingdom of Belgium 243 397 24 339 700 000
Federal Republic of Germany 1 900 248 190 024 800 000
Republic of Estonia 13 020 1 302 000 000
Ireland 111 454 11 145 400 000
Hellenic Republic 197 169 19 716 900 000
Kingdom of Spain 833 259 83 325 900 000
French Republic 1 427 013 142 701 300 000
Italian Republic 1 253 959 125 395 900 000
Republic of Cyprus 13 734 1 373 400 000
Grand Duchy of Luxembourg 17 528 1 752 800 000
Malta 5 117 511 700 000
Kingdom of the Netherlands 400 190 40 019 000 000
Republic of Austria 194 838 19 483 800 000
Portuguese Republic 175 644 17 564 400 000
Republic of Slovenia 29 932 2 993 200 000
Slovak Republic 57 680 5 768 000 000
Republic of Finland 125 818 12 581 800 000
Total 7 000 000 700 000 000 000

ANNEX III
Pricing policy

The ESM stability support pricing structure is the following:

ESM funding cost, plus a margin consisting of:

1) A charge of 200 bps applied on the entire loan;

2) A surcharge of 100 bps for loan amounts outstanding after 3 years.

For fixed rate loans with maturities above 3 years, the margin will be a weighted average of the charge of 200 bps for the first 3 years and 200 bps plus 100 bps for the following years.

__________

Traduction française provisoire du projet

Author: Jacques Roman
Forum: Islande : Le projet de constitution du 29 juillet 2011
Date: 2012-01-15

VOUS TROUVEREZ LA TRADUCTION FRANÇAISE DE CE PROJET (par EUROCONSTITUTION.ORG) SOUS :

http://www.euroconstitution.org/autres%20ressources/IslandeProjConst290711TradFrlPub291211.htm

DEPUIS LA MISE EN LIGNE, IL Y A EU DES CORRECTIONS DONT LA LISTE FIGURE CI-APRÈS (passages soulignés) :

Article 14-3 : [...] aux même conditions que celles concernant la limitation de la liberté d'opinion

Article 26-2 : Nul ne peut se voir interdire de quitter le pays [...]

Article 27-3 : [...] La détention n'est possible que si une peine d'emprisonnement est encourue.

Article 33-2 : [...] En conséquence, il y a lieu de protéger la diversité et les terres [...]

Article 34-3 : Les autorités et les exploitants sont responsables de la protection des ressources.

Article 35-1 : [...] Les autorités et autres intéressés sont tenus informés des dangers naturels imminents

Article 38 : [...] Nul ne peut attenter à sa paix ni à sa liberté.

Article 39-9 : La loi peut prescrire qu'un certain nombres de sièges (pas plus de trente au total) seront réservés [...]

Article 40-3 : [...] à compter du début du mois concerné.

Article 47 : Prestation de serment des députés

Article 52-3 : Le Président du Parlement laisse son siège de député avec le droit de vote correspondant [...]

Article 55-2 : Les commissions parlementaires ont la faculté d'ouvrir leurs réunions au public.

Article 63 : [...] Les mesures et décisions des ministres ou du Gouvernement qu'elle juge importantes [...]

Article 69-2 : [...] Le ministre des finances a la faculté d'effectuer [...]

Article 75-3 : respecte l'égalité et, en général [...]

Article 78 : [...] La loi précise les autres modalités [...]

Article 80 : Prestation de serment

Article 85 : [...] qui lui a été infligée à raison [...]

Article 90-2 : [...] si la majorité des députés approuvent sa proposition [...]

Article 91-2 : [...] si la majorité des membres approuvent une motion[...]

Article 93-1 : [...] concernant les matières qui relèvent de son autorité [...]

Article 96-1 : [...] aux fonctions prévues par la loi.

Article 100-3 : [...] si l'État s'est conformé [...] l'application immédiate de la décision.

Article 101-2 : [...] il pourra être fait appel devant d'autres tribunaux des peines prononcées.

Article 107-1 : [...] par des conseils locaux agissant au nom[ ...]

Article 109-2 : [...] des questions d'affaires étrangères et de défense [...]

Article 112-2 : [...] et à l'environnement, dont les dispositions prévaudront [...]

LA SYNOPSE FRANÇAIS-ISLANDAIS-ANGLAIS SERA MISE EN LIGNE PLUS TARD (il reste des problèmes de formatage à résoudre).

DÈS MAINTENANT, TOUTEFOIS, IL EST POSSIBLE DE SE PROCURER LE TEXTE SYNOPTIQUE TRILINGUE INCORPORANT LES CORRECTIONS LISTÉES PLUS HAUT, PLUS DIVERSES CORRECTIONS CONCERNANT LES COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS DU TRADUCTEUR FRAÇAIS NON REPRODUITES ICI, EN ENVOYANT UN COURRIEL À :

euroconstitution.org@hotmail.com

JR (coord. prov., EUROCONSTITUTION.ORG)

Modification de l'article 8 du projet de statuts

Author: Jacques Roman
Forum: Pour une démocratie participative effective : méthodes à suivre, et projet de statuts de l'association "Les Sans-Œillères"
Date: 2012-01-11

Au lieu de :

"Toute autre personne résidant légalement et continûment en France [...]"

lire :

"Toute autre personne résidant légalement et habituellement en France [...]"

JR

Les "comités de quartier"

Author: Jacques Roman
Forum: Pour une démocratie participative effective : méthodes à suivre, et projet de statuts de l'association "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-30

Le projet proposé ici est à mettre en rapport avec l'expérience des comités de quartier (spontanément mis en place dès 1889) et la loi du 27 février 2002 sur les conseils de quartier (http://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_de_quartier – pour la loi elle-même : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=) et l'expérience antérieure de diverses villes (Marseille, Amiens...– pour Marseille, voir http://www.confederationciq.fr/index.ph ... &Itemid=27).

L'association proposée ici recouvrirait l'action des comités de quartiers et conseils de quartier actuels et permettrait de la développer systématiquement jusqu'au niveau national, et même européen ( JR

PS. Il convient de noter que les conseils de quartier sont des institutions officielles étroitement liées aux municipalités même sous leur forme d'associations loi de 1901. La nouvelle association opèrerait indépendamment des comités et conseils de quartier existant tout en ayant les contacts voulus avec eux. La logique voudrait qu'à condition de bien fonctionner le nouveau système absorbe les comités et conseils de quartier actuels.

À cette fin, les futurs "comités civiques communaux" pourrait comprendre des membres tirés au sort par quartier dans les communes dont la taille le justifie.

Les comités civiques devront d'abord clarifier les problèmes

Author: Jacques Roman
Forum: Pour une démocratie participative effective : méthodes à suivre, et projet de statuts de l'association "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-25

La priorité des futurs comités civiques sera de bien cerner toute question qui leur sera posée avant de passer à l'action [réponse à un message publié sur le site d'Étienne Chouard (site ÉC)]

Je reproduis ci-après ma réponse publiée sur le fil ÉC 55, qui se suffit à elle-même. JR
_________

Dans le système envisagé pour la future association, ce serait au comité civique communal de voir la question qui tracasse Frigouret et, si elle n'est pas réglée au niveau de ce comité, de remonter au comité civique départemental.

Parmi les volontaires de l'association, il y aurait nécessairement quelques spécialistes de haut niveau, ou sinon – ce qui revient au même – des gens qui ont accès à des spécialistes de haut niveau, et cela dans tous les domaines : le contraire serait étonnant dans une association comprenant potentiellement 45 millions de volontaires.

La chose la plus importante est de pouvoir s'appuyer sur un comité communal pour que chacun puisse poser sa question et qu'on puisse aller plus loin si le comité communal n'a pas reçu de réponse satisfaisante de l'autorité concernée. Au besoin, on remontera jusqu'à l'assemblée civique nationale pour faire adopter une position de principe. Sans aller jusque là, les comités se consulteront entre eux. Il y a aura des listes de "ressources citoyennes". L"Internet sera là, bien sûr.

Une action collective sera possible à tout moment, parce que les cadres permanents de cette action auront été installés partout, à tous les niveaux: c'est le vrai ressort de la démocratie participative. Et bien sûr, il y aura débat public à tous les stades si la question n'est pas réglée dès le départ à la satisfaction du comité civique concerné.

Précision importante : ces procédures civiques n'excluraient nullement le recours aux procédures officielles (voie hiérarchique, juridiction administrative) : mais justement elles auraient pour objet et pour résultat de les éviter dans toute la mesure du possible, ce qui ferait gagner beaucoup de temps et d'argent à tous.

Le système serait vite assez souple pour permettre de faire usage de toutes les compétences et même, si l'on peut dire, de toutes les incompétences individuelles : le temps pris pour expliquer collectivement à un citoyen qu'il se trompe (s'il se trompe) est en fait du temps gagné – une sorte d'instruction civique naturelle, et un bon remède anti-frustration.

En ce qui concerne le problème précis posé par Frigouret (affichage municipal), il faudrait commencer par savoir en quoi il consiste exactement et quels sont les arguments de part et d'autre. (Personnellement, je ne connais pas la question).

Le comité communal étudierait le problème, au besoin en s'adressant à d'autres comité communaux voisins pour voir quelle est la pratique de la commune en matière d'affichage. Si Frigouret se trompait, le comité lui fournirait les explications nécessaires. Mais si le comité communal estimait qu'il a raison, alors ce comité demanderait des explications au maire, et en cas de réponse insatisfaisante l'affaire irait au comité civique départemental, etc.

Supposons qu'effectivement Frigouret ait raison : il aurait automatiquement beaucoup plus de poids auprès de l'administration si sa demande était présentée par le comité civique plutôt que que par lui-même : l'administration se sent toujours en position de force injustifiée quand elle a affaire à un "administré" isolé. En plus, il se créerait normalement des relations de confiance entre une bonne administration et chaque comité communal.

Pour que le système marche, il faudra étudier de près les procédures d'approche. En effet, il serait contreproductif que le système aboutisse à gêner l'administration dans l'exercice de ses activités légitimes. Il faut qu'on se rende compte très vite, une fois les inévitables problèmes de mise en place surmontés, que tout le monde a avantage à un tel système : le citoyen, la collectivité concernée et l'administration. Je suis convaincu que ce serait le cas.

Précision importante : Ces procédures civiques n'excluraient nullement le recours aux procédures administratives habituelles (voie hiérarchique, juridiction administrative) : mais justement, en les évitant, elle ferait gagner du temps et de l'argent à tous. JR

PS. La première chose est qu'il faut être absolument sûr de la question posée. Par exemple, pour reprendre l'exemple de Frigouret, est-ce vraiment le cas que "le maire refuse de reconnaître le droit à l'affichage libre et le confond avec l'affichage administratif" ? Je croirais plutôt que le maire estime que les panneaux d'affichage de la mairie sont réservés à l'affichage administratif.

À Frigouret de confirmer ou de préciser : ensuite on pourra voir.

Ce travail d'éclaircissement préliminaire constituera l'un des aspects fondamentaux de la tâche (et de l'utilité) des futurs comités civiques. Toute personne qui réfléchit seule peut, à tous les niveaux, se tromper longtemps sur la nature d'un problème, avec des conséquences parfois incalculables. JR

Le double rôle de l'élection

Author: Jacques Roman
Forum: Pour une démocratie participative effective : méthodes à suivre, et projet de statuts de l'association "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-25

Vu la faible popularité du présent site, il est à prévoir qu'initialement au moins la majeure partie du débat concernant les statuts de la future association "Les Sans-Œillères" aura lieu sur le site d'Étienne Chouard, voir http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... 918#p12918

Je répercuterai ici les idées intéressantes qui pourraient venir du site d'Étienne Chouard (dont la fréquentation est à conseiller vivement de toute manière, car ses débats très fouillés et parfois vifs touchent en détail à beaucoup de problèmes démocratiques cruciaux).

Pour commencer, voici un message que je viens d'y publier concernant le rôle de l'élection par rapport au tirage au sort. JR
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Le double rôle de l'élection

L'élection ne sert pas seulement à faire choisir des options par un public que certains supposent (subrepticement) ignorant, résigné ou moutonnier. Elle sert aussi à reconnaître et désigner des personnes compétentes et de confiance, non seulement pour mettre en œuvre les options que ces personnes auront proposées lors de l'élection – ce qui n'est pas rien –, mais encore pour s'assurer que les autres options seront équitablement et judicieusement intégrées par ces personnes à l'exercice de leurs responsabilités.

Ou si l'on veut, l'élection sert à désigner des personnes particulièrement capables de susciter le compromis social (dans la meilleure hypothèse : le consensus), c'est-à-dire la paix sociale, premier but de toute société. Il faut donc (même si le mot déplaît à Ana) désigner des citoyens au sens d'Aristote : des individus capables de gouverner mais aussi d'être gouvernés – pas des individus indéterminés !

Une chose qui me frappe dans notre débat sur les avantages comparés de l'élection et du tirage au sort des décideurs, c'est que les partisans du tirage au sort (Étienne en premier lieu) font désormais constamment ressortir les défauts de l'élection sans parler des remèdes possibles et pourtant si évidents.

Au contraire, lorsqu'ils présentent le tirage au sort, ils ne manquent pas de signaler toute sorte de moyens (y compris l'injection d'une dose d'élection !) pour corriger les défauts non moins évidents de ce mode de désignation, dont le principal est, doit-on le rappeler ? qu'il est essentiellement aléatoire.

La prétendue représentation sociologique automatiquement liée au tirage au sort n'a rien à voir avec la décision politique et relève plutôt des principes de l'apartheid et d'une sorte de censitarisme à rebours (dans le censitarisme ordinaire, on privilégie une classe sociale, dans le censitarisme à rebours on voudrait les privilégier toutes : les deux pratiques sont politiquement malsaines).

C'est le contrôle des pouvoirs qui est la clé. Je renvoie à ma proposition faite hier sur EUROCONSTITUTION.ORG, et aussi sur le fil 55 du présent site : "Contrôle démocratique de l'exercice des pouvoirs", voir http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... php?id=233 , concernant la mise en place d'une grande association civique type loi de 1901.

Ce projet est à la disposition de tout le monde, sans droits d'auteur (faut-il le préciser ?).

JR (sur le site d'Étienne Chouard)

Projet de statuts (loi 1901) de l'assoc. "Les Sans-Œillères"

Author: Jacques Roman
Forum: Pour une démocratie participative effective : méthodes à suivre, et projet de statuts de l'association "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-24

Joyeux Noël !

Merci de faire connaître votre avis sur le texte suivant (en cliquant sur "RÉPONDRE" – mais vous devez être enregistré : si ce n'est pas le cas, cliquez sur "M'enregistrer", en haut à droite sur la présente fenêtre.

Le but du projet, comme vous pourrez le voir, est de généraliser l'exercice de la démocratie participative au bénéfice de tous les Français et résidents français légaux en leur offrant la possibilité de surveiller les organismes publics (et aussi les organisations privées ayant une activité publique), de faire des recommandations et d'utiliser collectivement les instruments de la démocratie (référendums, pétitions, débats internet, etc.).

Les pouvoirs de cette association ne seraient en aucun cas des pouvoirs décisionnels : il s'agirait d'une structure de veille citoyenne essentiellement composée de comités civiques de base chapeautés par une "assemblée civique nationale : et tous ces organismes, tirés au sort parmi les citoyens et résidents français, fonctionneraient en tout indépendance par rapport aux institutions officielles, sur la base du volontariat et du bénévolat.

C'est un système simple, peu coûteux et entièrement entre les mains des citoyens. À première vue, il fera penser aux "jurys citoyens" de Ségolène Royal, mais j'ose dire qu'il va beaucoup plus loin, au point que certains pourront même le juger radical. JR

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PROJET DE STATUTS DE L’ASSOCIATION « LES SANS-ŒILLÈRES »
[par Jacques Roman, cioord. prov. d'EUROCONSTITUTION.ORG – 24 déc. 2011]

Section I : Titre, objet et siège

1. Il est fondé une association dénommée « Les Sans-Œillères » (la « LSŒ »), soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

2. a) L’objet de l’association est d’aider les citoyens à pratiquer collectivement la démocratie participative. Spécifiquement, elle se donne pour missions :

– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité affecte généralement le public ;

– de formuler les recommandations qu’elle juge appropriées et de les mettre en œuvre dans le cadre des procédures constitutionnelles et légales.

b) L’association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

3. Le siège social de l’association est fixé à […].

Section II : Principes

4. L’association opère en toute indépendance par rapport aux organismes officiels et privés et maintient une totale liberté d’observation, de recherche et de recommandation.

5. Dans ses activités, l’association se conforme strictement à la constitution et aux lois du pays. Elle ne gêne en aucune circonstance les opérations des pouvoirs publics et des organismes dont elle a entrepris d’observer le fonctionnement.

6. L’association opère sur la base du volontariat et du bénévolat et dans toute la mesure du possible par le moyen de l’internet. Elle peut néanmoins se doter de postes contractuels pour répondre à ses besoins permanents ou temporaires ; la liste de ces postes est publiée régulièrement avec les noms de leurs détenteurs et les rémunérations correspondantes.

Section III : Ressources

7. L’association est financée exclusivement par ses membres, sans recours à d’autres aides publiques ou privées que celles auxquelles les citoyens peuvent avoir droit à titre individuel ou collectif.

Section IV : Adhésion, contributions, retrait

8. Peuvent adhérer à l’association, par écrit ou par voie électronique sécurisée :

– Tout électeur dûment inscrit sur les listes électorales ;

– Toute autre personne résidant légalement et habituellement en France et qui, si elle était française, remplirait les conditions requises pour être inscrite sur les listes électorales.

9. a) La cotisation annuelle est fixée à un (1) euro par personne et peut être modifiée par décision de l’organe compétent de l’association dans les limites de la loi relative au contrat d’association. On peut s’acquitter de plusieurs années de cotisation à l’avance.Tout adhérent est dispensé de cotisation sur sa déclaration, faite par écrit ou par voie électronique, qu’il estime ne pas pouvoir cotiser.

b) L’association accepte les contributions supplémentaires, de ses membres exclusivement, dans les limites de la loi relative au contrat d’association.

10. Le retrait de l’association est possible à tout moment sur déclaration faite par écrit ou par voie électronique sécurisée. Les cotisations et contributions ne sont pas remboursables.

Section V : Organisation et fonctionnement

11. Pour s’acquitter des missions décrites à l’article 2 des Statuts, l’association comprend des comités civiques territoriaux et comités civiques catégoriels permanents ou temporaires, ainsi qu’une assemblée civique nationale (ACN) permanente.

12. Les comités civiques territoriaux exercent les fonctions de l’association aux niveaux communal, pluricommunal, départemental et régional. Ils sont composés par tirage au sort parmi les volontaires membres de l’association, de la manière suivante :

a) comités civiques communaux et pluricommunaux (COCOM) : parmi un minimum de cent (100) volontaires communaux. Les communes qui ne peuvent pas réunir seules le nombre de volontaires nécessaire peuvent se constituer en groupe de communes aux fins exclusives des présents Statuts ;

b) comités civiques départementaux (CODEP) : parmi un minimum de mille (1 000) volontaires du département concerné ;

c) comités civiques régionaux (COREG) : parmi un minimum de cinq mille (5 000) volontaires de la région concernée.

13. Les comités civiques catégoriels (COCAT) exercent les fonctions de l’association pour toute question qui déborde le cadre territorial.

14. L’Assemblée civique nationale :

– élit un coordonnateur, un secrétaire général et un trésorier de l’association ;

– établit et interprète les procédures applicables à l’ensemble des comités civiques et coordonne l’activité de ces comités.

15. Dans toute la mesure du possible, l’association opère par le moyen de l’internet, sans renoncer à la possibilité de recourir à tous autres moyens appropriés.

Section VI : Dissolution

16. L’association peut être dissoute sur décision de l’Assemblée civique nationale prise à la demande des membres des comités civiques communaux ou pluricommunaux adoptée à la majorité des votes exprimés.

17. L’article 16 ci-dessus ne fait pas obstacle à la constitution d’un ex-comité communal, pluricommunal, départemental ou régional ou de l’Assemblée civique nationale elle-même en associations distinctes soumises au régime de la loi de 1901.

Section VII : Règlement général

18. L’Assemblée civique nationale adopte le Règlement général de l’association. Ce règlement, qui traite de toutes questions utiles, doit être en tous points compatible avec les présents Statuts.

Section VIII : Dispositions provisoires

19. Jusqu’à entrée en fonction des comités civiques territoriaux et de l’Assemblée civique nationale, une commission provisoire de l’association (COMPRO) est instituée par les présents Statuts avec la composition suivante :

Coordonnateur provisoire : […]
Secrétaire général provisoire : […]
Trésorier provisoire : […]

20. La Commission provisoire est chargée en particulier :

a) de satisfaire aux procédures prévues par la loi de 1901 relative au contrat d’association en vue de la constitution définitive de l’association ;

b) d’adopter un règlement général provisoire de l’association valable, avec possibilité de modification, jusqu’à adoption d’un règlement définitif par l’Assemblée civique nationale définitivement constituée ;

c) de superviser ou faire superviser le tirage au sort, dans chaque commune ou groupe de communes où cent (cent) membres de l’association se seront portés volontaires, d’un comité civique communal ou pluricommunal permanent ou provisoire ;

d) généralement, de superviser et coordonner la mise en place des organes et institutions prévus par les présent Statuts.

21. Le siège de la Commission provisoire est fixé à […]
.
22. La Commission provisoire a la faculté d’adopter un règlement général provisoire.
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Information complémentaire fournie par l'UE

Author: Jacques Roman
Forum: Traités intergouvernementaux en rapport avec l'UE
Date: 2011-11-11

Mise en ligne du traité MES par le Conseil des ministres de l'UE (voir messages antérieurs)

Suite à un nouvel échange avec le secrétariat général du Conseil, voici la dernière information, que j'ai reçue le 9 novembre :

"Comme mentionné précédemment, le traité instituant le MES n'est pas un document du Conseil. Il est un traité intergouvernemental, signé par les Etats membres de la zone euro, et en tant que tel ne fait pas partie de la législation de l'UE. Par conséquent, les règles linguistiques appliquées aux documents officiels du Conseil, ne sont pas d'application ici. Cependant, comme il concerne les États membres de la zone euro, il est publié sur le site Eurogroupe. Ce site est actuellement disponible uniquement en anglais.

"L'Eurogroupe n'est pas une formation formelle du Conseil, il est une réunion informelle des ministres des Etats membres de la zone euro (selon le protocole 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne). Par conséquent, le régime linguistique du Conseil ne s'applique pas ici. Le fait que le site est en anglais a des raisons pragmatiques plutôt que d'une intention de favoriser une langue particulière.

"Dans ce cas particulier, nous allons explorer la possibilité de fournir le traité instituant l'ESM dans les langues des signataires."

Cette explication me paraît satisfaisante, et le dernier paragraphe répond aux légitimes préoccupations des citoyens européens.

JR

Non-publication par l'UE du traité MES du 11.vii.2011

Author: Jacques Roman
Forum: Traités intergouvernementaux en rapport avec l'UE
Date: 2011-11-01

Comme on le sait, le secrétariat du Conseil de l'UE a jusqu'à présent mis en ligne le seul texte anglais du traité MES (doc. T/ESM/en).

Cette circonstance a donné lieu à un échange de courriels entre EUROCONSTITUTION.ORG et les services d'information du Conseil (que je remercie pour la promptitude de leurs réponses).

Voici le dernier courriel, qui se suffit à lui-même :

"Messieurs,

"Je vous remercie de votre courriel du 31 octobre, de même objet [...].

"J'accepte bien volontiers votre explication que "les autres versions [autres que l'anglais] ne seront pas, pour le moment, mises à disposition dans le registre public des documents du Conseil, car ce traité est un traité Intergouvernemental entre les États membres de la Zone euro, et ce n'est pas un document du Conseil, ni de l'Union européenne",

"mais alors la logique n'aurait-elle pas voulu que le document ne soit pas mis à disposition en anglais non plus ?

"Je me permets d'appeler par votre intermédiaire l'attention du Conseil et des autres organes de l'Union sur le grave inconvénient d'un monolinguisme de fait qui, non prévu par les textes et certainement vu par les secrétariats de l’Union comme un service rendu au public au-delà de leurs obligations strictes, a immanquablement pour effet d'accréditer l'idée d'une Europe à prédominance anglosaxonne éloignée de l’Europe égalitaire probablement voulue par la grande majorité des citoyens européens.

"Europhile convaincu, j'en suis désolé.

"Encore merci.

"Cordialement à vous.

"Jacques Roman
(coord. prov. d'EUROCONSTITUTION.ORG)"

Note additionnelle (5.xi.2011). Le secrétariat général du Conseil de l'UE étant désigné comme dépositaire du traité MES par son article 41, on pourrait se demander s'il ne lui incombait pas de mettre en ligne à la disposition du public, dès après signature, le texte du traité dans toutes les langues de conclusion (15) sinon dans toutes les langues officielles de l'UE (23).

Il convient de remarquer à cet égard que le dépositaire d'un traité agit pour le compte des parties ou futures parties au traité et qu'en l'occurrence ni les dispositions du traité MES lui-même ni les règles adoptées internationalement (Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités) ne font obligation au dépositaire de publier le traité avant ratification.

Par contre, en vertu de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traité doit être enregistré, après son entrée en vigueur, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et publié par ce dernier. À ce sujet, l'article 80-2 de la Convention sur le droit des traités dispose que la désignation d'un dépositaire "constitue autorisation pour celui-ci" de transmettre le traité au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication.

Le secrétariat général du Conseil de l'UE n'avait donc aucune obligation de mise en ligne, mais cela ne justifie pas le traitement différentiel des langues de l'UE constaté en l'occurrence. JR

Un cadre tout trouvé : la loi de 1901 sur les associations

Author: Jacques Roman
Forum: Pour une démocratie participative effective : méthodes à suivre, et projet de statuts de l'association "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-10-29

Pour voir en quoi consiste et comment fonctionne cette loi, allez sous

http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901

Je compte présenter prochainement sous ce fil un projet de statut d'une "association de vigilance citoyenne".

Si vous avez des idées, merci de les présenter ici (utiliser la fonction 'RÉPONDRE").

JR

La genèse du projet

Author: Jacques Roman
Forum: Islande : Le projet de constitution du 29 juillet 2011
Date: 2011-10-28

4 novembre 2009 : Le Premier Ministre islandais, Mme Johanna Sigurdardottir, soumet au Parlement un projet de loi relatif à une assemblée constitutionnelle consultative chargée de revoir la constitution islandaise adoptée par l’Althing (Parlement) le 16 juin 1944, laquelle continuait de reposer pour l’essentiel sur la Constitution de 1874.

16 juin 2010 : Adoption du projet de loi (loi no. 90/2010), qui prévoit entre autres choses la mise en place d’un Forum national de 1 000 personnes tirées au sort parmi les volontaires, forum chargé de recueillir l’avis de l’opinion publique au sujet des valeurs fondamentales qui devaient sous-tendre la constitution.

Sont également prévus l’établissement d’un Comité préparatoire de l’Assemblée constitutionnelle consultative et du Forum national et un Comité constitutionnel chargé de recueillir la documentation destinée à l’Assemblée.

26 octobre 2010 : Date limite de présentation des candidatures à l’Assemblée constitutionnelle consultative. 522 candidats, dont 30% de femmes et 70% d’hommes. 9% des Islandais avaient signé des lettres de soutien à des candidatures.

6 novembre 2010 : Tenue du Forum national (environ 950 participants + 200 en coulisse). 93% des participants au Forum ont estimé que les résultats seraient utiles à l’Assemblée constitutionnelle ; 97% ont jugé satisfaisante l’organisation du Forum, et 75% l’ont jugé exemplaire.

27 novembre 2010 : Élections à l’Assemblée constitutionnelle consultative. Les candidats ont été élus à titre individuel, le pays formant une seule circonscription. Taux de participation : 39,95 % (83 531 votants).

30 novembre 2010 : Annonce des résultats de l’élection : 215 élus (15 hommes, 10 femmes).

25 janvier 2011 : Arrêt de la Cour suprême islandaise invalidant l’élection au motif qu’une série d’irrégularités entachaient le vote : numérotation des bulletins (contraire à l’anonymat), utilisation d’isoloirs en carton non traditionnelles permettant d’observer le vote, interdiction de plier le bulletin, urnes non verrouillables et faciles à ouvrir, dépouillement des bulletin à huis clos, interdiction aux représentants des candidats d’être présents lors du vote et du dépouillement.

24 février 2011 : Le groupe consultatif nommé par le Premier Ministre, après consultation du Parlement, pour tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour suprême recommande que le Parlement nomme un Conseil constitutionnel consultatif composé des candidats à l’élection à l’Assemblée constitutionnelle consultative qui avaient obtenu le plus de voix. Ce conseil examinerait les travaux du Comité constitutionnel et les modifications à apporter à la constitution islandaise en vigueur. Ainsi on ne perdrait pas le bénéfice des mesures déjà prises.

24 mars 2011 : Résolution parlementaire nommant sur la base des propositions du groupe consultatif un « Conseil constitutionnel » chargé de présenter un projet de loi constitutionnelle au Parlement.

6 avril 2011 : Formation du Conseil constitutionnel. Vingt-quatre des 25 premiers élus à l’Assemblée constitutionnelle acceptent de siéger au Conseil. Le 25ème élu , qui a refusé, est remplacé par le vingt-sixième candidat ayant obtenu le plus de votes. À cette occasion, la Commission constitutionnelle nommé par le Parlement rend un rapport de 700 pages sur ses propositions constitutionnelles, compte tenu des conclusions du Forum national et de ses propres débats. (ce rapport est sur le site web du Conseil constitutionnel).

Le Conseil se divise en trois groupes A, B et C.

Le Groupe A est chargé des questions relatives aux valeurs constitutionnelles, à la citoyenneté islandaise, au plan de la future constitution, à la langue nationale, aux ressources naturelles et à l’environnement et aux droits fondamentaux (y compris par rapport à l’Église nationale).

Le Groupe B traite des principes constitutionnels fondamentaux, du président de l’Islande, du Parlement, du Gouvernement, des responsabilités présidentielles et ministérielles, des obligations du pouvoir exécutif et du statut des collectivités locales.

Le Groupe C traite du Conseil constitutionnel, de la démocratie participative (y compris à la révision de la constitution), de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de son rôle en matière de supervision des autres détenteurs du pouvoir d’État, des élections parlementaires, des circonscriptions électorales et des membres du Parlement, des accords internationaux et des affaires étrangères.

Une première partie des travaux du Conseil débouche sur un avant-projet de constitution incorporant les propositions des trois groupes. L’autre partie, en deux sessions, est consacré aux débats en plénière.

Le public a été appelé à commenter les projets successifs et les messages correspondants ont été publiés sur le site web du Conseil.

29 juillet 2011 : Le Conseil constitutionnel remet son projet de loi au Parlement.

NB : EUROCONSTITUTION.ORG prépare actuellement une synopse français-islandais-anglais de ce projet en cours d'examen au Parlement islandais.

JR

Le Réseau de Citoyens européens fait sa mue

Author: Jacques Roman
Forum: Des "pactes des peuples "?
Date: 2011-10-24

Nous venons d'être informés que l'association Réseau de Citoyens européen, également connue sous le nom de "Réseau de Citoyens européens EUROPE MAINTENANT !" puis, à partir de 2010, de "Réseau de Citoyens européens UNION DES PEUPLES SOLIDAIRES", a décidé de se dissoudre avec effet au 31 décembre 2011 par décision d'une assemblée générale extraordinaire Internet tenue le 10 octobre 2011.

Cette décision, soutenue par les trois quarts des membres de l'association, tient à la nécessité de repartir sur de nouvelles bases, compte tenu de la difficulté de faire fonctionner le site de l'association en trois langues (allemand, français, anglais), d'autant plus que le président exécutif, M. Horst Grützke, avait dû prendre sur lui de remplir simultanément les fonctions de secrétaire.

Un certain nombre d'anciens membres de l'association ont décidé de créer une nouvelle association Internet, provisoirement appelée "WIR SIND DAS FOLK !", association initialement destinée aux germanophones. Une réunion devrait être organisée d'ici le 31 octobre 2011 pour étudier les détails.

La nouvelle association se veut transnationale, et elle continuera de placer au centre de ses préoccupations l'idée de "pacte des peuples", qui correspond tout à fait aux idées de la démocratie participative et d'une "constitution européenne confédérale et démocratique" défendues par EUROCONSTITUTION.ORG.

À cette occasion, je salue M. Horst Grützke, dont j'ai eu l'occasion d'apprécier personnellement l'énergie et le très grand dévouement au service de la démocratie européenne et internationale.

Bon succès à la nouvelle association !

EUROCONSTITUTION.ORG continuera pour sa part à travailler au projet de "pacte général des peuples" proposé sur :
viewtopic.php?f=193&t=1591&p=1838#p1838

JR (coordonnateur provisoire d'EUROCONSTITUTION.ORG)

Traité MES du 11.vii.2011 : texte original français (ici)

Author: Jacques Roman
Forum: Traités intergouvernementaux en rapport avec l'UE
Date: 2011-10-21

J'ai le plaisir de reproduire ici le texte original français du traité tel qu'il figure dans le document T/ESM/fr de l'Union européenne, qu'on peut se procurer individuellement (sous forme de pièce jointe à un courriel) en remplissant la formule spéciale qu'on trouvera sous :

http://consilium.europa.eu/contacts/info-public.aspx?lang=fr

Ce texte français, qui n'est pas en ligne jusqu'à présent (pourquoi, alors que le document T/ESM anglais est disponible ?) m'a été aimablement communiqué par le secrétariat général du Conseil de l'UE, à qui j'adresse mes vifs remerciements.

C'est exactement le texte du document T/ESM/fr, sauf que j'ai procédé à un léger reformatage typographique imposé par le support électronique (notamment pour gagner de l'espace).

Les participants qui le souhaitent peuvent utiliser le présent fil de discussion pour consigner leurs observations (cliquer sur "RÉPONDRE", plus bas. Merci d'avance. JR
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TRAITÉ INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République fédéraled'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ci-après dénommés "États membres de la zone euro" ou "membres du MES") ;

DÉTERMINÉES à assurer la stabilité financière de la zone euro,

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 sur l'institution d'un mécanisme européen de stabilité,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

1) Le Conseil européen est convenu le 17 décembre 2010 qu'il était nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité. Ce mécanisme européen de stabilité assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière ("FESF") et au Mécanisme européen de stabilisation financière ("MESF") en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux États membres de la zone euro après juin 2013.

2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant : "Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité".

3) Le strict respect du cadre mis en place par l'Union européenne, de la surveillance macroéconomique intégrée, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

4) Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, l'accès à l'assistance financière fournie par le MES sera accordé sur la base d'une stricte conditionnalité de politique économique dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique et sur la base d'une analyse rigoureuse de la soutenabilité de l'endettement public. La capacité de prêt maximale initiale du MES après dissolution complète de la FESF est fixée à 500 milliards d'EUR.

5) Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Tout État membre de l'Union européenne adhérant à la zone euro devrait devenir membre du MES avec les mêmes pleins droits et obligations que ceux des parties contractantes.

6) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international ("FMI") dans le cadre de l'octroi d'une assistance financière. Dans tous les cas, une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier. Il est attendu d'un État membre de la zone euro demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse une demande similaire au FMI.

7) Les États membres de l'Union européenne dont la monnaie n'est pas l'euro (États membres hors zone euro) qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'États membres de la zone euro, seront invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du MES qui portent sur cette assistance financière et son suivi.

Ils auront accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultés.

8) Le 20 juin 2011, les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne ont autorisé les parties contractantes au présent traité à demander à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne ("BCE") d'exécuter les tâches prévues en vertu du présent traité.

9) Dans sa déclaration du 28 novembre 2010, l'Eurogroupe a annoncé que des clauses d'action collective ("CAC") standardisées et identiques seront incluses dans les modalités et conditions de tous les nouveaux titres émis par les États membres de la zone euro à compter de juillet 2013, de manière à préserver la liquidité des marchés. De plus, les modalités de fonctionnement du MES, telles qu'entérinées par le Conseil européen du 25 mars 2011, indiquent que les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État de la zone euro seront finalisées d'ici à la fin de 2011.

10) Comme le FMI, le MES fournira une assistance financière à ceux de ses membres qui ne peuvent plus accéder normalement au financement par le marché. C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré que le MES bénéficiera d'un statut de créancier privilégié comme le FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES. Ce statut est effectif à partir du 1er juillet 2013. Dans le cas improbable d'une assistance financière du MES à la suite d'un programme européen d'assistance financière existant à la date de la signature du présent traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l'exception des prêts du FMI.

11) Les États membres de la zone euro appuieront l'octroi d'un statut de créancier équivalent au MES et aux autres États membres de l'Union européenne accordant un prêt bilatéral aux côtés du MES.

12) Conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité.

13) Une surveillance postérieure au programme sera exercée par la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre établi par les articles 121 et 136 du TFUE,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Chapitre 1
MEMBRES ET BUT

Article premier – Institution et membres

1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale dénommée "Mécanisme européen de stabilité" (ci-après dénommée "MES").

2. Les parties contractantes sont les membres du MES.

Article 2 – Nouveaux membres

1. Les autres États membres de l'Union européenne peuvent devenir membres du MES à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne, adoptée conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, mettant fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant l'adoption de l'euro.

2. Les nouveaux membres du MES sont admis selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les pays déjà membres du MES, conformément à l'article 39.

3. Tout nouveau membre adhérant au MES après sa mise en place reçoit, en contrepartie de sa participation au capital du MES, un nombre de parts déterminé conformément à la clé de contribution établie à l'article 11.

Article 3 – But

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, une assistance financière à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.

Chapitre 2
DIRECTION

Article 4 – Structure et règles de vote

1. Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un directeur général et des effectifs jugés nécessaires.

2. Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sont prises d'un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple, conformément aux dispositions du présent traité. Pour toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix doit être atteint.

3. L'adoption d'une décision d'un commun accord requiert l'unanimité des membres participant au vote. Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision d'un commun accord.

4. L'adoption d'une décision à la majorité qualifiée requiert quatre-vingts pour cent (80 %) des voix exprimées.

5. L'adoption d'une décision à la majorité simple requiert la majorité des voix exprimées.

6. Chaque membre du MES dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES conformément à l'annexe II. Le droit de vote est exercé par la personne qu'il a désignée ou son suppléant au sein du conseil des gouverneurs ou du conseil d'administration.

7. Lorsqu'un membre du MES n'a pas versé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations qui lui incombent en relation avec les parts à libérer ou les appels de fonds visés aux articles 8, 9 et 10 ou en relation avec le remboursement de l'assistance financière octroyée en vertu de l'article 14 ou 15, ce membre ne peut exercer son droit de vote aussi longtemps qu'il se trouve en défaut de paiement. Les seuils de vote sont recalculés en conséquence.

Article 5 – Conseil des gouverneurs

1. Chaque membre du MES désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant, révocables à tout moment. Le gouverneur est le membre du gouvernement du membre du MES chargé des finances. En son absence, son suppléant a pleine compétence pour agir en son nom.

2. Le conseil des gouverneurs décide soit d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, visé au protocole (nº 14) sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, soit d'élire un président et un vice-président, pour un mandat de deux ans, parmi ses membres. Le président et le vice-président peuvent être réélus. Une nouvelle élection est organisée sans délai si le titulaire n'exerce plus la fonction nécessaire pour être nommé gouverneur.

3. Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE, ainsi que le président de l'Eurogroupe (s'il n'est pas lui-même président ou gouverneur), peuvent participer aux réunions du conseil des gouverneurs en qualité d'observateurs.

4. Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'un État membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs qui portent sur cette assistance financière et son suivi.

5. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations telles que le FMI, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs à assister au cas par cas à des réunions en qualité d'observateurs.

6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d'un commun accord :

a) l'émission de nouvelles parts à des conditions autres qu'au pair, conformément à l'article 8, paragraphe 2 ;

b) les appels de fonds, conformément à l'article 9, paragraphe 1 ;

c) la modification du capital autorisé du MES et l'adaptation de sa capacité de prêt maximale, conformément à l'article 10, paragraphe 1 ;

d) la prise en compte d'une éventuelle actualisation de la clé de souscription au capital de la BCE, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et les modifications à apporter à l'annexe I conformément à l'article 11, paragraphe 6 ;

e) l'octroi d'une assistance financière du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, et les modalités et conditions financières et le choix des instruments, conformément aux articles 12 à 15 ;

f) l'octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l'article 13, paragraphe 3,

g) la modification de la structure et de la politique tarifaires de l'assistance financière, conformément à l'article 14, paragraphe 4 ;

h) la modification de la liste des instruments d'assistance financière à la disposition du MES, conformément à l'article 16 ;

i) les modalités pour le transfert au MES des soutiens accordés au titre de la FESF, conformément à l'article 35 ;

j) l'approbation de toute nouvelle demande d'adhésion au MES, conformément à l'article 39 ;

k) les modifications au présent traité en conséquence directe de l'adhésion de nouveaux membres, notamment en ce qui concerne la répartition du capital entre les membres du MES et le calcul de cette répartition en conséquence directe de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément à l'article 39 ; et

l) la délégation au conseil d'administration des tâches énumérées dans le présent article.

7. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes à la majorité qualifiée :

a) les modalités techniques de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément à l'article 39 ;

b) le choix d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, ou l'élection à la majorité qualifiée du président et du vice-président du conseil des gouverneurs, conformément au paragraphe 2 ;

c) la réglementation générale du MES et le règlement intérieur applicable au conseil des gouverneurs et au conseil d'administration (notamment le droit d'établir des comités et des organes subsidiaires), conformément au paragraphe 9 ;

d) l'établissement de la liste des activités incompatibles avec les obligations d'un administrateur
ou d'un administrateur suppléant, conformément à l'article 6, paragraphe 8 ;

e) la désignation et la révocation du directeur général, conformément à l'article 7 ;

f) la constitution d'autres fonds, conformément à l'article 20 ;

g) les mesures à prendre pour recouvrer les sommes dues par un membre du MES,
conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3 ;

h) l'approbation des comptes annuels du MES, conformément à l'article 23, paragraphe 1 ;

i) la désignation des membres du comité d'audit interne, conformément à l'article 24 ;

j) l'approbation des commissaires aux comptes extérieurs, conformément à l'article 25 ;

k) la levée de l'immunité du président du conseil des gouverneurs, d'un gouverneur, d'un gouverneur suppléant, d'un administrateur, d'un administrateur suppléant ou du directeur général, conformément à l'article 30, paragraphe 2 ;

l) le régime d'imposition des agents du MES, conformément à l'article 31, paragraphe 5 ;

m) toute décision relative à un litige, conformément à l'article 32, paragraphe 2 ; et

n) toute autre décision nécessaire, non expressément prévue par le présent traité.

8. Le président convoque et préside les réunions du conseil des gouverneurs. En son absence, ces réunions sont présidées par le vice-président.

9. Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur ainsi que la réglementation générale du MES.

Article 6 – Conseil d'administration

1. Chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant, révocables à tout moment, parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières. Un administrateur suppléant a pleine compétence pour agir au nom de l'administrateur en son absence.

2. Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE peuvent chacun désigner un observateur.

3. Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'un État membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil d'administration qui portent sur cette assistance financière et son suivi.

4. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs, au cas par cas, à assister à des réunions en qualité d'observateurs.

5. Le conseil d'administration adopte ses décisions à la majorité qualifiée, sauf disposition contraire du présent traité. Les décisions prises en vertu d'une délégation du conseil des gouverneurs sont adoptées conformément aux règles de vote pertinentes énoncées à l'article 5, paragraphes 6 et 7.

6. Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs énoncées à l'article 5, le conseil d'administration veille à ce que le MES soit géré conformément aux dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES adoptés par le conseil des gouverneurs. Il prend les décisions pour lesquelles il est compétent en vertu du présent traité ou qui lui sont déléguées par le conseil des gouverneurs.

7. Il est pourvu immédiatement à toute vacance au sein du conseil d'administration conformément au paragraphe 1.

8. Le conseil des gouverneurs détermine les activités qui sont incompatibles avec les obligations d'un administrateur ou d'un administrateur suppléant, la réglementation générale du MES et le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article 7 – Directeur général

1. Le directeur général est désigné par le conseil des gouverneurs parmi des candidats possédant la nationalité d'un membre du MES, une expérience internationale pertinente et un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières. Pendant l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne peut être ni gouverneur, ni administrateur, ni suppléant à l'une de ces fonctions.

2. Le directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Ses fonctions prennent toutefois fin lorsque le conseil des gouverneurs le décide.

3. Le directeur général préside les réunions du conseil d'administration et participe à celles du conseil des gouverneurs.

4. Le directeur général est le chef des services du MES. Il est responsable de l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du MES conformément au statut du personnel adopté par le conseil d'administration.

5. Le directeur général est le représentant légal du MES et est chargé de la gestion courante de celui-ci sous la direction du conseil d'administration.

Chapitre 3
CAPITAL

Article 8 – Capital autorisé

1. Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards (700 000 000 000) d'EUR. Il se divise en sept (7) millions de parts, ayant chacune une valeur nominale de cent mille (100 000) EUR, qui peuvent être souscrites selon la clé de contribution initiale établie à l'article 11 et calculée à l'annexe I.

2. Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts sujettes à appel. La valeur nominale totale initiale des parts entièrement libérées s'élève à quatre-vingts milliards (80 000 000 000) d'EUR. Les parts de capital autorisé initialement souscrites sont émises au pair.

Les autres parts sont elles aussi émises au pair, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, de les émettre à d'autres conditions.

3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.

4. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé, conformément à leur clé de contribution définie à l'annexe I.
Ils répondent en temps voulu à tous les appels de fonds, conformément aux modalités définies dans le présent traité.

5. La responsabilité de chaque membre du MES est limitée, dans tous les cas, à la part de capital autorisé au prix d'émission. Aucun membre du MES ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d'obligations du MES. Le fait de remplir les conditions d'octroi d'une assistance financière du MES, ou de recevoir une telle assistance, n'affecte en rien l'obligation de contribuer au capital autorisé du MES qui incombe à tout membre en vertu du présent traité.

Article 9 – Appels de capital

1. Le conseil des gouverneurs peut appeler à tout moment le capital autorisé non libéré et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.

2. Le conseil d'administration peut décider à la majorité simple d'appeler le capital autorisé non libéré pour rétablir le niveau du capital libéré si, du fait de l'absorption de pertes, son montant est inférieur au niveau établi à l'article 8, paragraphe 2, qui peut être modifié par le conseil des gouverneurs suivant la procédure prévue à l'article 10, et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.

3. Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé non libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses créanciers. Il informe le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs de cet appel. Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement ses créanciers aux échéances prévues. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

4. Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables aux appels de capital lancés en vertu du présent article.

Article 10 – Modification du capital autorisé

1. Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la capacité de prêt maximale et l'adéquation du capital autorisé du MES. Il peut décider de modifier le montant du capital autorisé et de modifier l'article 8 et l'annexe II en conséquence. Cette décision entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables. Les nouvelles parts sont attribuées aux membres du MES conformément à la clé de contribution établie à l'article 11 et à l'annexe I.

2. Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables à toute modification apportée au capital en vertu du paragraphe 1.

3. Lorsqu'un État membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES, le capital autorisé du MES est automatiquement augmenté en multipliant les montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition adaptée établie conformément à l'article 11, entre la pondération du nouveau membre du MES et la pondération des membres du MES existants.

Article 11 – Clé de contribution

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est fondée sur la clé de souscription, par les banques centrales nationales des membres du MES, au capital de la BCE, en vertu de l'article 29 du protocole (nº 4) relative aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ("statuts du SEBC"), annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE.

2. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est déterminée à l'annexe I.

3. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée lorsque :

a) un État membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES et que le montant du capital autorisé est augmenté automatiquement, conformément à l'article 10, paragraphe 3 ; ou

b) la correction temporaire d'une durée de douze (12) ans, applicable à un membre du MES conformément à l'article 37, prend fin.

4. Le conseil des gouverneurs peut décider de tenir compte des éventuelles actualisations de la clé de souscription au capital de la BCE visée au paragraphe 1, lorsque la clé de contribution est adaptée conformément au paragraphe 3 ou en cas de modification du capital autorisé en vertu de l'article 10, paragraphe 1.

5. Lorsque la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée, les membres du MES procèdent entre eux à des transferts de capital autorisé dans la mesure nécessaire pour faire correspondre la répartition du capital autorisé à la nouvelle clé.

6. L'annexe I est modifiée si le conseil des gouverneurs décide de procéder à l'une des adaptations prévues par le présent article.

7. Le conseil d'administration prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.

Chapitre 4
OPÉRATIONS

Article 12 – Principes

1. Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, le MES peut fournir à un membre du MES une assistance financière, subordonnée à une stricte conditionnalité de politique économique s'inscrivant dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique, proportionnés à la gravité des déséquilibres économiques et financiers du membre concerné.

2. La participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, est recherché au cas par cas lorsqu'un membre du MES reçoit une assistance financière, en ligne avec les pratiques du FMI. La nature et l'importance de cette participation dépendent des résultats de l'analyse de la soutenabilité de l'endettement et tiennent dûment compte du risque de contagion et des effets collatéraux potentiels pour les autres États membres de l'Union européenne et pour les pays tiers. Si, sur la base de cette analyse, il est conclu qu'un programme d'ajustement macroéconomique peut, de manière réaliste, ramener la dette publique à une trajectoire soutenable, le membre du MES, bénéficiaire de l'assistance, prend des initiatives visant à encourager les principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition. S'il est conclu qu'un programme d'ajustement macroéconomique ne peut pas, de manière réaliste, ramener la dette publique à une trajectoire soutenable, le membre du MES, bénéficiaire de l'assistance, est tenu d'entreprendre des négociations actives et de bonne foi avec ses créanciers non publics pour garantir leur participation directe au rétablissement de la soutenabilité de l'endettement. Dans ce dernier cas, afin de bénéficier de l'assistance financière, le membre du MES devra élaborer un plan crédible visant à rétablir la soutenabilité de l'endettement et à montrer qu'il est suffisamment déterminé à obtenir une participation appropriée et proportionnée du secteur privé. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan seront suivis dans le cadre du programme et pris en compte dans les décisions de décaissement.

3. Des clauses d'action collective figurent dans tous les nouveaux titres d'État d'une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro à partir de juillet 2013, de manière standardisée afin d'assurer un effet juridique identique.

Article 13 – Procédure d'octroi de l'assistance financière

1. Un membre du MES peut adresser une demande d'assistance financière au président du conseil des gouverneurs. Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne, en liaison avec la BCE :

a) d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ;

b) de procéder – si possible, conjointement avec le FMI – à une analyse de la soutenabilité de l'endettement du membre du MES concerné ;

c) d'évaluer les besoins réels de financement du membre du MES concerné ainsi que la nature de la participation du secteur privé requise, conformément à l'article 12, paragraphe 2.

2. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, en principe, une assistance financière au membre du MES concerné.

3. S'il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne de négocier avec le membre du MES concerné – si possible conjointement avec le FMI, et en liaison avec la BCE – un protocole d'accord définissant précisément la conditionnalité de politique économique dont est assortie cette assistance, dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.

Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de l'Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s'adressant au membre du MES concerné.

4. La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu'il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

5. Le conseil d'administration approuve l'accord d'assistance financière qui précise les aspects techniques de l'assistance financière à fournir ainsi que les modalités du versement de sa première tranche.

6. Le MES met en place un système d'alerte approprié pour être certain de recevoir en temps voulu le remboursement des sommes dues par le membre du MES au titre de l'assistance financière.

7. La Commission européenne – si possible conjointement avec le FMI, et en liaison avec la BCE – est chargée de veiller au respect de la conditionnalité de politique économique dont est assortie l'assistance financière. Sur la base du rapport présenté par la Commission européenne, le conseil d'administration décide d'un commun accord du versement des tranches suivantes de l'assistance financière.

8. Le conseil d'administration adopte les lignes directrices détaillées qui s'appliquent aux versements de l'assistance financière.

Article 14 – Soutien à la stabilité au titre du MES

1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer un soutien à court ou moyen terme à la stabilité, sous forme de prêt accordé à un membre du MES à titre d'assistance financière, conformément à l'article 12.

2. Les modalités techniques et les conditions de chaque prêt sont spécifiées dans un accord d'assistance financière, signé par le directeur général.

3. La tarification du soutien à la stabilité au titre du MES couvre le coût du financement pour le MES ainsi qu'une marge supplémentaire déterminée par le conseil des gouverneurs. La structure tarifaire est détaillée dans la politique tarifaire à l'annexe III. La politique tarifaire est réexaminée régulièrement par le conseil des gouverneurs.

4. Le conseil des gouverneurs peut décider de modifier la structure et la politique tarifaires, et de modifier l'annexe III en conséquence.

Article 15 – Dispositif de soutien sur le marché primaire

1. Le conseil des gouverneurs peut décider, à titre exceptionnel, de prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire, conformément à l'article 12 et en vue d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'assistance financière.

2. Les modalités techniques et les conditions d'achat de ces titres sont spécifiées dans l'accord d'assistance financière, signé par le directeur général.

3. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien sur le marché primaire.

Article 16 – Révision de la liste des instruments d'assistance financière

Le conseil des gouverneurs peut réexaminer la liste des instruments d'assistance financière prévus aux articles 14 et 15 et décider de la modifier.

Article 17 – Opérations d'emprunt

1. Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou institutions afin de réaliser son but.

2. Les modalités des opérations d'emprunt sont définies par le directeur général, conformément aux lignes directrices détaillées adoptées par le conseil d'administration.

3. Le MES utilise des outils de gestion des risques appropriés, qui sont réexaminées régulièrement par le conseil d'administration.

Chapitre 5
GESTION FINANCIÈRE

Article 18 – Politique d'investissement

Le directeur général met en œuvre une politique d'investissement prudente du MES, qui permette de garantir au MES la qualité de crédit la plus élevée, conformément aux lignes directrices adoptées et réexaminées régulièrement par le conseil d'administration. Le MES est autorisé à utiliser une partie du rendement de son portefeuille d'investissement pour couvrir ses coûts d'exploitation et ses coûts administratifs.

Article 19 – Politique de distribution des dividendes

1. Tant que le MES n'a pas fourni d'assistance financière à l'un de ses membres, le produit de l'investissement de son capital libéré est, après déduction des coûts d'exploitation, distribué à ses membres en fonction de leurs parts respectives, à condition que la capacité de prêt effective visée soit pleinement disponible.

2. Le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux membres du MES si le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et si le produit de l'investissement n'est pas nécessaire pour éviter des arriérés de paiement. Les dividendes sont distribués au prorata des parts.

3. Le directeur général met en œuvre la politique du MES en matière de dividendes, conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.

Article 20 – Réserve et autres fonds

1. Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas échéant, d'autres fonds.

2. Sans préjudice de l'article 19, le revenu net généré par les opérations du MES et le produit des sanctions financières infligées aux membres du MES au titre de la procédure de surveillance multilatérale, de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE sont placés dans un fonds de réserve.

3. Les ressources du fonds de réserve sont investies conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.

4. Le conseil d'administration adopte les règles nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation d'autres fonds.

Article 21 – Couverture de pertes

1. Les pertes afférentes aux opérations du MES sont imputées :

a) en premier lieu, sur le fonds de réserve ;

b) deuxièmement, sur le capital libéré, et

c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui est appelé conformément à l'article 9, paragraphe 3.

2. Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à l'article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire. Le conseil des gouverneurs décide de la ligne de conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable. Le conseil des gouverneurs peut exiger le paiement d'intérêts de retard sur la somme due.

3. Lorsqu'un membre du MES règle sa dette visée au paragraphe 2, les fonds excédentaires sont reversés aux autres membres du MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.

Article 22 – Budget

Le conseil d'administration approuve le budget du MES chaque année.

Article 23– Comptes annuels

1. Le conseil des gouverneurs approuve les comptes annuels du MES.

2. Le MES publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres une synthèse trimestrielle de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.

Article 24 – Comité d'audit interne

1. Le comité d'audit interne (ci-après dénommé "CAI") se compose de trois membres désignés par le conseil des gouverneurs en raison de leurs compétences dans les domaines financiers et d'audit.

2. Les membres du CAI sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des organes de direction du MES, des membres du MES ou de tout autre organisme public ou privé.

3. Le CAI contrôle les comptes du MES et vérifie la régularité des comptes d'exploitation et du bilan. Il a plein accès à tout document du MES nécessaire à l'exécution de ses tâches.

4. Le CAI adresse un rapport annuel au conseil des gouverneurs, dans lequel il détermine si :

a) le bilan et les comptes opérationnels sont conformes aux livres ; et

b) le bilan et les comptes opérationnels présentent une image précise et fidèle de la situation financière du MES en ce qui concerne son actif et son passif, les résultats de ses opérations et sa trésorerie pour l'exercice contrôlé.

5. Le MES fonctionne conformément aux principes de bonne gestion financière et de bonne gestion des risques.

Article 25 – Audit externe

Les comptes du MES sont contrôlés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants approuvés par le conseil des gouverneurs. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes du MES, et pour obtenir toutes informations sur ses opérations.

Chapitre 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU MES

Article 26– Lieu d'établissement

1. Le MES a son siège et son bureau principal à Luxembourg.

2. Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.

Article 27 – Statut juridique, privilèges et immunités

1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.

2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :

a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;

b) conclure des contrats ;

c) ester en justice, et

d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.

3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.

6. Les locaux du MES sont inviolables.

7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d'un État qui est membre du MES.

8. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

9. Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

Article 28 – Personnel du MES

Le conseil d'administration définit les conditions d'emploi du directeur général et des autres agents du MES.

Article 29 – Secret professionnel

Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration, ainsi que toute autre personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Ils sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 30 – Immunité des personnes

1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

2. Le conseil des gouverneurs peut renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, aux immunités conférées par le présent article, en ce qui concerne le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général.

3. Le directeur général peut lever l'immunité de tout agent du MES (à l'exception de la sienne).

4. Chaque membre du MES prend rapidement les mesures nécessaires pour donner effet au présent article dans sa législation et informe le MES de l'adoption de ces mesures.

Article 31 – Exonération fiscale

1. Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs.

2. Les membres du MES prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix de biens immobiliers ou mobiliers lorsque le MES effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

4. Les biens importés par le MES et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits, taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.

5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.
À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.

6. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations ou titres financiers émis(e)s par le MES, ni sur les intérêts et dividendes y afférents, quel que soit le détenteur :

a) si cet impôt présente, à l'égard de ces obligations ou titres financiers, un caractère discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine ; ou

b) si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d'un bureau ou lieu d'activité du MES.

Article 32 – Interprétation et règlement des litiges

1. Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES qui se poserait entre le MES et l'un de ses membres, ou entre des membres du MES, est soumise au conseil d'administration pour décision.

2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité. Aux fins d'une telle décision, le droit de vote du ou des membres du conseil des gouverneurs nommés par le ou les membres concernés du MES est suspendu, et le seuil à atteindre pour l'adoption de la décision est recalculé en conséquence.

3. Si un membre du MES conteste la décision visée au paragraphe 2, le litige est soumis à la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour s'y conformer dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.

Article 33 – Coopération internationale

Afin de pouvoir accomplir ses missions, le MES est habilité, dans le cadre du présent traité, à coopérer avec le FMI, avec tout État membre hors zone euro qui fournit une assistance financière ponctuelle et avec toute organisation ou entité internationale ayant des responsabilités spécifiques dans des domaines connexes.

Chapitre 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 34 – Relation avec la capacité de prêt de la FESF

Pendant la phase transitoire allant de juin 2013 jusqu'à la dissolution complète de la FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF ne dépasse pas 500 milliards (500 000 000 000) d'EUR, sans préjudice du réexamen périodique de l'adéquation de la capacité de prêt maximale prévu par l'article 10. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées pour le calcul de la capacité d'engagement à terme en vue de garantir le respect du plafond de prêt global.

Article 35 – Transfert des soutiens octroyés au titre de la FESF

1. Par dérogation à l'article 13, le conseil des gouverneurs peut décider que les engagements de la FESF d'octroyer une assistance financière à un membre du MES aux termes de l'accord conclu avec ce membre sont assumés par le MES pour autant que ces engagements concernent des tranches de prêts non versées ou non financées.

2. Le MES peut, s'il y est autorisé par le conseil des gouverneurs, acquérir les droits et assumer les obligations de la FESF, en particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.

3. Le conseil des gouverneurs adopte les modalités détaillées nécessaires pour rendre effectif le transfert des obligations de la FESF au MES visé au paragraphe 1 ainsi que tout transfert de droits et obligations visé au paragraphe 2.

Article 36 – Versement du capital initial

1. Sans préjudice du paragraphe 2, le paiement des parts libérées du capital initial souscrit par chaque membre du MES s'effectue en cinq versements annuels représentant chacun vingt (20) pour cent du montant total. Chaque membre du MES effectue le premier versement dans les quinze (15) jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent traité, mais au plus tôt le 2 janvier 2013. Les quatre (4) autres versements sont exigibles respectivement aux premier, deuxième, troisième et quatrième anniversaires de la date du premier versement.

2. Durant la période de cinq ans au cours de laquelle a lieu la libération échelonnée du capital, les membres du MES fournissent, en temps utile avant la date d'émission, des instruments appropriés pour maintenir un ratio minimum de quinze (15) pour cent entre le capital libéré et l'encours des émissions du MES.

Article 37 – Correction temporaire de la clé de contribution

1. Les membres du MES souscrivent initialement le capital autorisé sur la base de la clé de contribution initiale définie à l'annexe 1. La correction temporaire prise en compte dans cette clé de contribution initiale s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.

2. Si un nouveau membre du MES enregistre, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES, un produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché exprimés en euros inférieur à 75 % du produit intérieur brut moyen de l'Union européenne par habitant aux prix du marché, sa clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES, déterminée conformément à l'article 10, est corrigée temporairement et est égale à la somme de :

a) 25 % de la part détenue par sa banque centrale nationale dans le capital de la BCE, déterminée conformément à l'article 29 des statuts du SEBC ; et

b) 75 % de sa part dans le revenu national brut (RNB) de la zone euro, aux prix du marché exprimés en euros, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES.

Les pourcentages visés aux points a) et b) sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %. Les données statistiques prises en compte seront celles publiées par Eurostat.

3. La correction temporaire visée au paragraphe 2 s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.

4. En conséquence de la correction temporaire de la clé de contribution, la partie pertinente des parts attribuées au membre du MES en vertu du paragraphe 2, est redistribuée entre les membres du MES qui ne bénéficient pas d'une correction temporaire, sur la base des parts détenues dans le capital de la BCE conformément à l'article 29 des statuts du SEBC, juste avant l'attribution de parts au nouveau membre du MES.

Article 38 – Premières nominations

1. Chaque membre du MES désigne son gouverneur et son gouverneur suppléant dans les deux semaines qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.

2. Le conseil des gouverneurs désigne le directeur général et chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.

Chapitre 8
DISPOSITIONS FINALES

Article 39 – Adhésion

Conformément à l'article 2, les autres États membres de l'Union européenne peuvent adhérer au présent traité en présentant leur demande au MES après que le Conseil de l'Union européenne a adopté, conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, la décision de mettre fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant la participation à l'euro. Le conseil des gouverneurs approuve la demande d'adhésion du nouveau membre du MES et les modalités techniques y afférentes, ainsi que les modifications à apporter au présent traité en conséquence directe de cette nouvelle adhésion. Après l'approbation de la demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs, les nouveaux membres du MES adhèrent au MES au moment du dépôt des instruments d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres membres.

Article 40 – Annexes

Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier :

1) Annexe I : clé de contribution au MES ;

2) Annexe II : souscriptions au capital autorisé, et

3) Annexe III : politique tarifaire.

Article 41 – Dépôt

Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire"), qui remet à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent traité.

Article 42 – Ratification, approbation ou acceptation

1. Le présent traité est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires.
Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépositaire le 31 décembre 2012 au plus tard.

2. Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.

Article 43 – Entrée en vigueur

1. Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 95 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.

2. Pour chaque signataire qui dépose par la suite son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit la date de dépôt.

3. Pour chaque État qui adhère au présent traité conformément à l'article 39, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.

Fait à Bruxelles, le onze juillet deux mille onze en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.

Annexe I
Membre du MES ––– Clé de contribution du MES (%)

Royaume de Belgique ––– 3,4771
République fédérale d'Allemagne ––– 27,1464
République d'Estonie ––– 0,1860
Irlande ––– 1,5922
République hellénique –––2,8167
Royaume d'Espagne ––– 11,9037
République française ––– 20,3859
République italienne ––– 17,9137
République de Chypre ––– 0,1962
Grand-Duché de Luxembourg ––– 0,2504
Malte ––– 0,0731
Royaume des Pays-Bas ––– 5,7170
République d'Autriche ––– 2,7834
République portugaise ––– 2,5092
République de Slovénie ––– 0,4276
République slovaque ––– 0,8240
République de Finlande ––– 1,7974

Total ––– 100

Annexe II
SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL AUTORISÉ

Membre du MES Nombre de parts ––– Souscription au capital

Royaume de Belgique ––– 243 397 ––– 24 339 700 000
République fédérale d'Allemagne ––– 1 900 248 ––– 190 024 800 000
République d'Estonie ––– 13 020 ––– 1 302 000 000
Irlande ––– 111 454 ––– 11 145 400 000
République hellénique ––– 197 169 ––– 19 716 900 000
Royaume d'Espagne ––– 833 259 ––– 83 325 900 000
République française ––– 1 427 013 ––– 142 701 300 000
République italienne ––– 1 253 959 ––– 125 395 900 000
République de Chypre ––– 13 734 ––– 1 373 400 000
Grand-Duché de Luxembourg ––– 17 528 ––– 1 752 800 000
Malte ––– 5 117 ––– 511 700 000
Royaume des Pays-Bas ––– 400 190 ––– 40 019 000 000
République d'Autriche ––– 194 838 ––– 19 483 800 000
République portugaise ––– 175 644 ––– 17 564 400 000
République de Slovénie ––– 29 932 ––– 2 993 200 000
République slovaque ––– 57 680 ––– 5 768 000 000
République de Finlande ––– 125 818 ––– 12 581 800 000

Total ––– 7 000 000 ––– 700 000 000 000

Annexe III
POLITIQUE TARIFAIRE

La structure tarifaire du soutien à la stabilité au titre du MES est la suivante :

coût du financement pour le MES, plus une marge comprenant :

1) une prime de 200 points de base sur la totalité du prêt ;

2) une surprime de 100 points de base pour l'encours des prêts non encore remboursés après trois ans.

Pour les prêts à taux fixe d'une durée supérieure à trois ans, la marge correspond à une moyenne pondérée de la prime de 200 points de base pour les trois premières années et de 200 plus 100 points de base pour les années suivantes.
__________

Activités du Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC)

Author: Jacques Roman
Forum: Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) : projets divers [voir aussi sous-forum 23]
Date: 2011-10-05

Les travaux et activités du RICsont traités sur le sous-forum 23 : Démocratie participative : généralités, référendum confédéral (y compris RIC confédéral). Cliquer sur :

viewforum.php?f=67

JR

Avant-projet 1-Rév. 7 : nouveautés

Author: Jacques Roman
Forum: 4. Nouveautés de l'avant-projet en ligne
Date: 2011-10-05

Les modifications par rapport à l'avant-projet 1-Rév. 6 ont été soulignées dans le texte même de l'avant-projet.

Les principales sont récapitulées ci-après.

[PROJET DE CONSTITUTION CONFÉDÉRALE]

Art. 8 (Coopérations renforcées) : Cet article a été remanié pour le rendre plus clair.

Art. 9 (Valeurs de la Confédération) : La Confédération ne s'occupe pas de questions philosophiques ou religieuses.

Art. 13 b) (Tirage au sort) : Il peut être recouru au tirage au sort pour désigner des citoyens chargés d’exercer des fonctions d’observation, de contrôle, de recommandation et de rapport à caractère non décisionnel.

Art. 13-5 (Référendums confédéraux) : Il peut être recouru au tirage au sort pour désigner des citoyens chargés d’exercer des fonctions d’observation, de contrôle, de recommandation et de rapport à caractère non décisionnel.

Art. 32-3 et 4 (Pouvoirs du Conseil confédéral) : Le Conseil a l’initiative des actes législatifs constitutionnels. Agissant à la majorité qualifiée, il donne son agrément à la demande de dissolution du Parlement formulée par la Commission.

Art. 37-3 (Ordres du jour du Parlement confédéral) : Texte remanié pour le rendre plus clair.

Art. 38 (Présidence de la Confédération européenne) : La "Présidence de la Confédération européenne remplace le "Président de la Confédération européenne" en tant qu'institution confédérale.

Art. 43-2 (Pouvoir linguistique de l'Assemblée eurorégionale) : L’Assemblée eurorégionale est particulièrement responsable de la mise en œuvre les articles [80] et [81] de la Constitution relatifs aux langues.

Art. 55-1 (Pouvoirs du Système juridictionnel) : Le Système juridictionnel interprète et applique le droit confédéral.

Art. 59 (La Médiature de la Confédération européenne) : La "Médiature " remplace le "Médiateur" en tant qu'institution confédérale.

[NOTES JUSTIFICATIVES THÉMATIQUES]

Elles ont été mises à jour, corrigées et complétées.

JR (coord. prov.)Jacques Roman

Mode d'emploi du Forum au 30 septembre 2011

Author: Jacques Roman
Forum: MODE D'EMPLOI DU FORUM
Date: 2011-10-04

TOUS CEUX QUE CELA INTÉRESSE (EUROPÉENS OU NON) SONT INVITÉS À SE JOINDRE À EUROCONSTITUTION.ORG ET À PARTICIPER à LA RÉDACTION DU PROJET.

(Tous les utilisateurs (enregistrés ou invités) ont accès au Forum et aux sous-forums, mais il faut être connecté – et donc enregistré – pour poster des messages ou créer un sujet.)

L'AVANT-PROJET 1-Rév. 7 du 30 septembre 2011 (actuellement en ligne) a été rédigée en tenant compte des commentaires relatifs à la version 1-Rév. 6 : les parties soulignées dans le texte sont les parties qui ont été modifiées.

Tous les TEXTES PRODUITS PAR EUROCONSTITUTION.ORG peuvent être utilisés et diffusés librement à des fins non commerciales, à condition d'indiquer la source en cas d'emprunt important.

Pour les PRINCIPES DE BASE DU PROJET, cliquer sur :
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Les principes retenus pour le moment par le coordonnateur provisoire comme base de ses avant-projets successifs sont sujets à discussion et modification au même titre que les projets d'article eux-mêmes.

Pour LIRE LA VERSION INTÉGRALE De l'AVANT-PROJET 1-Rév.7, cliquer sur :
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puis sur la mention correspondante.

Pour TÉLÉCHARGER LA VERSION INTÉGRALE DE L'AVANT-PROJET (1-Rév. 7) (procédure recommandée si vous comptez participer activement), cliquer sur :
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IL EST PRÉVU DE PASSER À LA RÉDACTION COLLECTIVE (AVANT-PROJETS DE SÉRIE 2-Rév.) après que 50 participants se seront inscrits.

En attendant le passage à la rédaction collective, les avant-projets de série "1-Rév." sont établis sous la seule responsabilité du coordonnateur provisoire, qui se réserve d'intégrer ou de ne pas intégrer à ses avants-projets successifs les suggestions des participants en donnant des explications.

Pour préparer le passage à l'étape de la rédaction collective, un PROJET DE RÈGLEMENT DES PARTICIPANTS est d'ores et déjà proposé pour discussion. Cliquer sur :
viewtopic.php?f=194&t=1270&p=1467#p1467

Les participants inscrits peuvent s'adresser des MESSAGES PRIVÉS par l'intermédiaire du Forum : après s'être connecté (ce qui suppose d'être inscrit), cliquer sur le "panneau de l'utilisateur" en haut de l'écran d'ordinateur à gauche, puis cliquer sur "Messages privés".

Les ARCHIVES DE L'EX-CIPUNCE, prédécesseur du projet EUROCONSTITUTION.ORG, ont été conservées. On peut les demander par courriel à :
euroconstitution.org@hotmail.com

Pour le dernier avant-projet CIPUNCE, cliquer sur :
http://www.euroconstitution.org/public/ ... Rev.14.pdf

Enfin, pour CONTACTER DIRECTEMENT LE COORDONNATEUR PROVISOIRE (problèmes et suggestions d'ordre technique), adresser un courriel au coordonnateur provisoire à l'adresse suivante :
euroconstitution.org@hotmail.com

Noter cependant qu'il vaut toujours mieux présenter les propositions directement sur les sous-forums, de manière que tout le monde puisse bénéficier des échanges et éviter au coordonnateur d'avoir à reproduire la substance des courriels sur les sous-forums.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire de projet, modérateur du Forum et des sous-forums)

Les 20 principes du projet retenus au 30 septembre 2011

Author: Jacques Roman
Forum: 3. Les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG
Date: 2011-10-04

Voici le texte des "20 principes de projet" retenus à la date du 30 septembre 2011 (avant-projet 1-Rév. 7 :

1. La constitution (quelle que soit son appellation définitive) contiendra seulement des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire visant l’organisation et le fonctionnement de la confédération européenne.

2. Le régime de la confédération (association d’États restant souverains au regard du droit international), pratiquement en vigueur depuis 1951, sera retenu, sans exclure la possibilité de créer une ou plusieurs fédérations d’États membres si leurs peuples le veulent (voir principe 20).

3. La confédération aura pour objectif général d’établir entre ses États membres et entre ses peuples une solidarité sans cesse plus étroite fondée sur les principes de la démocratie et de l’état de Droit, dans le respect de la diversité.

4. Elle sera ouverte à tous les États qui répondent aux critères qu'elle aura elle-même fixés, tels qu’elle les interprètera.

5. L’adhésion de tout nouvel État devra avoir été approuvée dans tous les Etats membres, et cela par référendum national ou confédéral.

6. La constitution se réfèrera aux droits fondamentaux (anciennement les « droits de l'Homme ») proclamés aux niveaux universel et européen. Aucune disposition de la constitution confédérale n'aura pour effet de restreindre l'application théorique et pratique de ces droits dans aucun État membre.

7. La Charte des droits fondamentaux reproclamée en 2007 par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ne sera pas intégrée à la future constitution, mais celle-ci y fera renvoi en tant qu'instrument d'application des droits fondamentaux dans le cadre confédéral, sous réserve du principe 6.

8. La constitution reconnaîtra l’existence de quatre pouvoirs confédéraux : pouvoir interétatique (intergouvernemental), pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel, représentés par des institutions fonctionnellement séparées.

9. Le pouvoir juridictionnel confédéral sera juge du droit (y compris de sa propre compétence) dans l’interprétation et l’application de l’instrument institutionnel, mais pas des politiques.

10. La banque centrale de la confédération aura la capacité juridique et l'autonomie requises pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs constitutionnels dans le cadre de la politique économique et monétaire confédérale définie par les organes confédéraux copmpétents.

11. Les compétences confédérales seront spécifiées dans la constitution.

12. La confédération se dotera d’une politique étrangère et de sécurité commune indépendante, y compris en matière de défense. Il ne sera fait mention d’aucune alliance extérieure dans la constitution.

13. Les agents de la confédération, élus ou non élus, seront tenus de rendre des comptes et seront pénalement, civilement et disciplinairement responsables dans les conditions fixées par la constitution et le droit confédéral.

14. La proposition citoyenne de dépôt d’un projet d’acte législatif (avec possibilité de demande citoyenne de tenue d'un référendum) sera instituée.

15. La constitution affirmera le principe de l'économie (monnaie comprise) au service de la société et reconnaîtra le statut particulier des biens et services publics.

16. Les mandats confédéraux, à l'exception de ceux des membres de l'organe représemtatif des États membres (actuellement le Conseil européen), ne seront pas cumulables avec d'autres mandats publics ni avec d'autres activités, rémunérées ou non, sauf dans la mesure autorisée par la constitution et le droit confédéraux.

17. La confédération assurera la pleine et effective égalité de ses langues officielles en fonction des besoins exprimés par les États membres et protègera le patrimoine linguistique européen.

18. La constitution sera approuvée par référendum national ou confédéral, et toute révision constitutionnelle sera approuvée dans les mêmes conditions.

19. Le nouvel instrument institutionnel fera l’objet d’un débat citoyen approfondi dans tous les pays membres avant soumission à un référendum national ou confédéral.

20. La constitution ne préjugera d'aucune évolution institutionnelle à court, moyen ou long termes.

JR (coordonnateur provisoire)Jacques Roman