Euroconstitution.org

Modification du projet d'article [13-3-a]

Author: Jacques Roman
Forum: 24. Recours au référendum dans le cadre conféral
Date: 2010-02-17

Le projet d'article [13-3-a] est rerédigé comme suit :

a) Le référendum n’est possible que dans les cas expressément prévus par la constitution confédrale ou sur proposition citoyenne conformément au paragraphe [6] du présent article. Les États membres dont la constitution interdit le recours du référendum procèdent par la voie parlementaire.

Les modifications conséquentielles concernant divers autres projets d'articles ont été effectuées dans la version Rév. 4 (en préparation).

JR (coord. prov)

Sources et documents divers (au 15 août 2009)

Author: Jacques Roman
Forum: Instruments et sites Internet divers
Date: 2010-02-15

1. DÉCLARATION FRANÇAISE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, 26 août 1789, reproduite en tête de la Constitution du 14 septembre 1791 (décret de l’Assemblée nationale en date du 3 septembre 1791) avec modification de l’article XVII du texte de 1789 : « La propriété » au lieu de « Les propriétés » (texte auquel renvoie le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958)
– http://www.legifrance.gouv.fr/html/cons ... onst01.htm

2. LES « QUATORZE POINTS » DU PRÉSIDENT WILSON, 8 juin 1918
– http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ ... ints.shtml [français]
– http://wwi.lib.byu.edu/index.php/Presid ... een_Points [anglais – discours intégral devant le Congrès des États-Unis]

3. PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, instauré par le traité de Versailles, signé le 28 juin 1919 [Le traité, adopté par la Conférence de la Paix le 28 avril 1919, comporte la CONSTITUTION DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, entrée en vigueur le 10 janvier 1920 en même temps que le traité lui-même.] – http://www.herodote.net/Textes/tVersailles1919.pdf

4. CHARTE DES NATIONS UNIES, signée à San Francisco le 26 juin 1945 [Entrée en vigueur le 24 octobre 1945.]
– http://www.icj-cij.org/documents/index. ... &p2=2&p3=0

4a. STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (annexé à la Charte) [Entré en vigueur le 24 octobre1945.] – http://www.icj-cij.org/documents/index. ... 7cac30c5d5

5. CONSTITUTION FRANÇAISE DU 27 OCTOBRE 1946 (avec référence préambulaire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) [Entrée en vigueur le27 octobre 1946.] – http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... .5109.html

6. DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME, proclamée à Paris (Palais de Chaillot) par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III)) du 10 décembre 1948 [résolution adoptée par consensus]
– http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm

7. CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 (avec références préambulaires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004) [Entrée en vigueur le 4 octobre 1958.] – http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... .5071.html

8. TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD, signé à Washington le 4 avril 1949 [Entré en vigueur le 24 août 1949.]
– http://www.nato.int/docu/fonda/traite.htm

9. CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, avec protocoles additionnels sujets à acceptation séparée, en date à Rome du 4 novembre 1950 [Entrée en vigueur le 21 septembre 1970.]
– http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Tr ... ml/005.htm

10. PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 [Entré en vigueur le 3 janvier 1976.]
– http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_cescr_fr.htm

11. PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 – http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htm [Entré en vigueur le 23 mars 1976.]

12. PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 [Entré en vigueur le 23 mars 1976.]
– http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_opt_fr.htm

13. DEUXIÈME PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, VISANT À ABOLIR LA PEINE DE MORT, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989
– http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_opt2_fr.htm [Non encore en vigueur.]

14. CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DES TRAITÉS, signée à Vienne le 23 mai 1969
– Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1155, p. 331 [Entrée en vigueur le 27 janvier 1980.]
– http://treaties.un.org/doc/Treaties/198 ... II_01p.pdf

15. MANUEL ANGLAIS-FRANÇAIS-ESPAGNOL-RUSSE DE LA TERMINOLOGIE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (droit de la paix et des organisations internationales), Isaac Paenson, Bruylant, Bruxelles, première édition, 1983

16. « OUR COMMON FUTURE » (« NOTRE AVENIR À TOUS ») : rapport de la Commission mondiale de l’environnement et du développement à l’Assemblée générale des Nations Unies), soumis le 20 mars 1987 [Texte officiel du rapport (anglais seulement) annexé au document A/42/427 de l’Assemblée générale daté du 4 août 1987. La dernière réédition de la traduction officieuse française de 1988 date de la fin 2005, aux Éditions Lambda (Québec).]
– http://www.un-documents.net/a42-427.htm (doc. A/42/427 en anglais)
– http://www.adequations.org/spip.php?rubrique34 [pour l’édition française Adéquations/Lambda (Québec)]

17. CONSTITUTION FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, contenue dans l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 (doc. RO 1999), accepté par votation populaire le 18 avril 1999 [Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.]
– http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/2556.pdf

18. DÉCLARATION DU MILLÉNAIRE, adoptée le 8 septembre 2000 par les Nations Unies, à New York, lors du Sommet de l’an 2000 – http://www.un.org/french/millenaire/ares552f.htm

19. « LE RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE POPULAIRE », Document de travail du Sénat français, série Législation comparée, nº LC 110, septembre 2002 (systèmes californien, italien et suisse)
– http://www.senat.fr/lc/lc110/lc110_mono.html

20. « L’UNESCO ET L’ESPÉRANTO » (2003), avec les résolutions adoptées par l’Unesco en 1954 et 1985
– http://e.euroscola.free.fr/unesco-fr.htm

21. « CONSTITUTION EUROPÉENNE : REDISTRIBUTION DES POUVOIRS DES ÉTATS AU CONSEIL EUROPÉEN », Frédéric Bobay, février 2004, Économie et Prévision, nº 163, 2004/2 [voir notamment les précisions relatives aux données de population figurant en note sous l’annexe II de cet article]
– http://hussonet.free.fr/bobay04.pdf

22. « VOTING IN THE EUROPAN UNION : THE SQUARE ROOT SYSTEM OF PENROSE AND A CRITICAL POINT », Karol Życzkowski et Wojciech Slomczyński, Université jagellonienne, 27 mai 2004
– http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... 2482#p2482

23. CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT, adoptée le 28 février 2005 par le Parlement français réuni en congrès à Versailles, loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars 2005, Journal officiel de la République française, 2 mars 2005
– http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cha ... ment-2.pdf

24. « LES SOURCES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE », site Web de l’Union européenne, 14 février 2007 – http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l14534.htm

25. VOCABULAIRE JURIDIQUE, Gérard Cornu-Association Henri-Capitant, 8ème éd., avril 2007, PUF

26. AVANT-PROJET CIPUNCE DE CONSTITUTION DE L’UNION EUROPÉENNE : REPARTIR DU BON PIED (avant-projet de Protocole provisoire concernant certaines modalités de fonctionnement de l’Union européenne, et avant-projet de Constitution de la Confédération européenne), CIPUNCE (Convention Internet Pour Une Nouvelle Constitution Européenne), 11 juin 2007 [Remplacé par le présent projet d’articles.]
– http://euroconstitution.org/public/proj ... Rev.14.pdf)

27. CORRESPONDANCE ARTICLE PAR ARTICLE ENTRE LE TCE ET LE TRAITÉ MODIFICATIF EUROPÉEN [LE TRAITÉ DE LISBONNE], liens entre les protocoles et les déclarations et les articles, 6 novembre 2007, par Robert Joumard [publication officieuse à caractère provisoire]
–http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/Correspondance_traites_061107.pdf (accès); robert.joumard@wanadoo.fr (contacts)

28. CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958, À JOUR DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 (avec renvoi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004)
– http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... .5074.html

29. LE VOTE ÉLECTRONIQUE : LISTE DE RECHERCHES RÉCENTES, Chantal Enguehard (Laboratoire d’informatique de Nantes-Atlantique), 17 novembre 2008 – http://www.sciences.univ-nantes.fr/info ... enguehard/

30. MANDAT DU FEDERAL RESERVE SYSTEM DES ÉTATS-UNIS, Conseil d’administration du FRS, publication au 18 décembre 2008
– http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9ser ... 9tats-Unis
Overview – http://www.federalreserve.gov/pf/pdf/pf_1.pdf

31. BLOGUE DU PRÉSIDENT VALÉRY GISCARD D’ESTAING – POUR LA DÉMOCRATIE EN EUROPE, depuis juin 2007 – http://vge-europe.eu/

32. SITE WEB ÉTIENNE-CHOUARD [Le coordonnateur provisoire remercie Étienne Chouard de bien vouloir l’accueillir depuis plus de trois ans sur son site. Les échanges qui ont y eu lieu notamment au sujet du tirage au sort, de la candidature électorale collégiale et des principes socioéconomiques constitutionnels lui ont été particulièrement utiles.]
– http://etienne.chouard.free.fr/Europe/index.htm
– http://etienne.chouard.free.fr/forum/
– http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... .php?id=45

33. SITE WEB LÉGIFRANCE (Le service public d’accès au droit français et international) – http://www.legifrance.gouv.fr/

34. SITE WEB DU CONSEIL DE L’EUROPE
– http://www.coe.int/
– http://www.coe.int/T/F/Com/A_propos_COE ... blemes.asp

35. SITE WEB DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES – http://www.un.org/french/

36. SITE WEB DE L’ONU-UNDOC : base documentaire de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe)
– http://www.un.org/depts/dhl/dhlf/resguidf/itpfr.htm

37. SITE WEB DE L’ONU-UNTERM : Base terminologique de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe)
– http://157.150.197.21/dgaacs/unterm.nsf ... SearchView

38. SITE WEB DE L’ONU-TRAITÉS – http://treaties.un.org/Pages/Home.aspx?lang=en (anglais et français)

39. SITE WEB DE L’UNION EUROPÉENNE (EUROPA – portail, en français)
– http://europa.eu/index_fr.htm

40. SITE WEB DE L’UE-SOURCES D’INFORMATION
http://europa.eu/geninfo/info/guide/index_fr.htm#offdoc

41. SITE WEB DE L’UE-ACCÈS AU DROIT DE L’UE – http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

42. SITE WEB DE L’UE- IATE (InterActive Terminology for Europe)
– http://iate.europa.eu/iatediff/UserSett ... ethod=edit

43. SITE WEB DE L’UE-TRAITÉS – http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/index.htm

44. SITE WEB DE L’UE-EUROSTAT
– http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal ... troduction

45. SITE WEB DE L’UE DÉMOCRATIE-DIALOGUE-DÉBAT (forums)
– http://europa.eu/debateeurope/index_fr.htm

46. SITE WEB DE L’UE-« MIEUX LÉGIFÉRER »
– http://ec.europa.eu/enterprise/regulati ... dex_fr.htm

47. INTERNET-MOTEUR DE RECHERCHE GOOGLE (français, recherche avancée)
– http://www.google.com/advanced_search?hl=fr

48. INTERNET-PROGRAMME DE TRADUCTION AUTOMATIQUE YAHOO ! BABEL FISH (allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français, grec, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe)
– http://babelfish.yahoo.com/

49. SITE WEB DU RÉSEAU DE CITOYENS EUROPÉENS EUROPE MAINTENANT !
– http://www.europe-maintenant.org/

50. SITE WEB EUROCONSTITUTION.ORG [Ce site, correspondant au présent projet, a pris la suite de l’ex-CIPUNCE http://www.cipunce.net – voir nº 26 de la présente liste. On y trouvera notamment des forums point par point, et les archives de l’ex-CIPUNCE.]
– http://www.euroconstitution.org

Traités et instruments UE fondamentaux (au 15 août 2009)

Author: Jacques Roman
Forum: Traités et instruments relatifs à l'UE
Date: 2010-02-15

TRAITÉS ET AUTRES TEXTES FONDAMENTAUX RELATIFS À L’UNION EUROPÉENNE QUI ONT SERVI DE BASE AU PRÉSENT PROJET D’ARTICLES (par ordre chronologique, avec les hyperliens Internet)
NB : La liste ci-après est basée sur l’information fournie sur le site Europa de l’Union européenne. L’hyperlien direct au texte officiel a été ajouté chaque fois que possible ; à défaut, l’hyperlien renvoie à l’adresse où se procurer gratuitement par courriel le texte électronique du document correspondant.

1. DÉCLARATION DE ROBERT SCHUMAN FORMULANT LES PRINCIPES D’UNE EUROPE UNIE, Paris, 9 mai 1950 [Objectif atteint.]
– http://europa.eu/abc/symbols/9-may/decl_fr.htm

2. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER, avec annexes I, II et III, signé à Paris le 18 avril 1951 [Entré en vigueur le 24 juillet 1952. Conclu pour une période de 50 ans, a expiré le 23 juillet 2002. Entre-temps, modifié par le traité de fusion (Bruxelles 1965), les traités portant modifications de certaines dispositions financières (1970 et 1975), le traité sur le Groenland (1984), le traité sur l'Union européenne (TUE, Maastricht, 1992), l’acte unique européen (1986), le traité d'Amsterdam (1997), le traité de Nice (2001) et les traités d'adhésion de 1972, 1979, 1985 et 1994.]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 1951K.html (texte français)
– http://europa.eu/scadplus/treaties/ecsc_fr.htm (historique)

3. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, avec annexes : Listes I-IV, 11 Protocoles, et Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté avec deux protocoles à la Convention, signé à Rome le 25 mars 1957 [Entré en vigueur le 1er janvier 1958.]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 1957E.html

4. PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, annexé au traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, annexé au traité instituant la Communauté économique européenne (no 3 de la présente liste) [Entré en vigueur le 1er janvier 1958.]
– voir sous http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 1957E.html

5. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM), avec annexes I à V et trois protocoles, signé à Rome le 25 mars 1957 [Entré en vigueur le 25 mars 1957]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... ink111.pdf (texte français)
– http://europa.eu/scadplus/treaties/euratom_fr.htm (information générale sur l’Euratom)

6. TRAITÉ DE FUSION, signé à Bruxelles le 8 avril 1965, Journal officiel de l’Union européenne, 152 du 13 juillet 1967 [Entré en vigueur le 1er juillet 1967.] – http://eur-lex.europa.eu/EUDOROrder.do? ... ge_last=22 [pour obtenir le texte officiel gratuitement par courriel.]

7. PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, signé à Bruxelles le 8 avril 1965, Journal officiel (de l’Union européenne), C 321 E du 29 décembre 2006 [Entré en vigueur le 1er juillet 1967.] [Protocole annexé au traité de fusion – voir no 6 de la présente liste.]
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... /36:FR:NOT

8. PROTOCOLE SUR LES ANTILLES NÉERLANDAISES, signé à Bruxelles le 8 avril 1965, Journal officiel, 150 du 1er octobre 1964 [Entré en vigueur le 1er juillet 1967.] [Protocole annexé au traité de fusion – voir no 6 de la présente liste.] – http://eur-lex.europa.eu/EUDOROrder.do? ... _last=2419 [pour obtenir le texte officiel gratuitement par courriel]

9. TRAITÉ MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, signé le 22 avril 1970, Journal officiel, L 2 du 2 janvier 1971
[Entré en vigueur le 1er janvier 1971.] – http://eur-lex.europa.eu/EUDOROrder.do? ... ge_last=12 [pour obtenir le texte officiel gratuitement par courriel]

10. TRAITÉ D’ADHÉSION DU ROYAUME-UNI, DU DANEMARK ET DE L'IRLANDE, signé le 22 janvier 1972, Journal officiel, L 73 du 27 mars 1972, et Décision d'adaptation (1973), Journal officiel, L 2 du 1er janvier 1973 [Entré en vigueur le 1er janvier 1972.] – http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 331:FR:pdf

11. TRAITÉ MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIÈRES, signé le 22 juillet 1975, Journal officiel, L 359 du 31 décembre 1977 [Entré en vigueur le 1er juin 1977.] – http://eur-lex.europa.eu/EUDOROrder.do? ... _last=2419 [pour obtenir le texte officiel gratuitement par courriel]

12. TRAITÉ D’ADHÉSION DE LA GRÈCE, signé le 28 mai 1979, Journal officiel, L 291 du 19 novembre 1979 [Entré en vigueur le 1er janvier 1981.] – http://eur-lex.europa.eu/EUDOROrder.do? ... e_last=185 [pour obtenir le texte officiel gratuitement par courriel]

13. TRAITÉ SUR LE GROENLAND, signé le 13 mars 1984, Journal officiel, L 29 du 1er février 1985 [Entré en vigueur le 1er janvier 1985.]
– http://eur-lex.europa.eu/EUDOROrder.do? ... age_last=7 [pour obtenir le texte officiel gratuitement par courriel]

14. TRAITÉ D’ADHÉSION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, signé le 12 juin 1985, Journal officiel, L 302 du 15 novembre 1985 [Entré en vigueur le 1er janvier 1986.]– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... R_0001.pdf

15. ACTE UNIQUE EUROPÉEN, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye (Pays-Bas) le 28 février 1986, avec déclarations 1-11 (adoptées) et déclarations 1-9 (notées), Journal officiel, L 169 du 29 juin 1987 [Entré en vigueur le 1er juillet 1987.]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 1987_169_1 (pour obtenir l’image)

16. TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE, signé à Maastricht (Pays-Bas) le 7 février 1992, avec 17 protocoles, Accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l’exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et Acte final auquel sont annexées 34 déclarations Journal officiel, C 191 du 29 juillet 1992 [Entré en vigueur le 1er novembre 1993.]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 1992M.html

17. TRAITÉ D’ADHÉSION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE, signé à Corfou (Grèce) le 24 juin 1994, Journal officiel n° C 241 du 29 août 1994 ; avec Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, Journal officiel, L 1 du 1er janvier 1995 [Entré en vigueur le 1er janvier 1995.]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 1994N.html

18. TRAITÉ D'AMSTERDAM, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, Journal officiel, C 340 du 10 novembre 1997 [Entré en vigueur le 1er novembre 1993.]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 1997D.html

19. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, PROCLAMÉE SOLENNELLEMENT À NICE (FRANCE) LE 7 DÉCEMBRE 2000, PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, JOURNAL OFFICIEL, C 364/01 DU 18 DÉCEMBRE 2000, avec les EXPLICATIONS RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX en date du 19 octobre 2000, établies sous la seule responsabilité du Bureau de la Convention, préalablement à l’adoption de la Charte elle-même, pour servir à l’interprétation de celle-ci (sans force juridique propre), document CONVENT 49, CHARTE 4473/1/00 REV 1 (version française) [Ont pris effet le 7 décembre 2000, et devraient être remplacées par la version reproclamée et adaptée le 12 décembre 2007 (voir no 28 de la présente liste) si le traité de Lisbonne (nº 29 de la présente liste) est adopté.]
– http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf (Charte)
– http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/04473_fr.pdf (Explications)

20. TRAITÉ DE NICE MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, LES TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES, signé à Nice (France) le 26 février 2001, avec : Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes; Protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier et Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexés au TICE; et Acte final [avec en annexe déclarations 1-24 (adoptées) et déclarations 1-3 (notées)], Journal officiel, C 80 du 10 mars 2001 [Entré en vigueur le 1er février 2003.]
– http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/da ... 2001C.html

21. DÉCLARATION DE LAEKEN SUR L’AVENIR DE L’UNION EUROPÉENNE, adoptée le 15 décembre 2001 à Laeken (Belgique) par le Conseil européen, bulletin UE 12-2001 publié le 15 février 2002, annexe I aux conclusions de la présidence (2/5)
– http://europa.eu/bulletin/fr/200112/i1027.htm

22. TRAITÉ D’ADHÉSION DES DIX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 'ESTONIE CHYPRE, LETTONIE, LITUANIE, HONGRIE, MALTE, POLOGNE, SLOVÉNIE ET SLOVAQUIE), signé à Athènes le 16 avril 2003, avec Appendices des annexes IV, V, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, Journal officiel, C 227 E du 23 septembre 2003, et 236 du 23 septembre 2003 [Entré en vigueur le 1er mai 2004.]
– http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri= ... OM:FR:HTML

23. ACCORD INSTITUTIONNEL – « MIEUX LÉGIFÉRER » ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION, signé le 16 décembre 2003, Journal Officiel, C 321 du 31 décembre 2003 [A pris effet le 16 décembre 2003.]
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 005:FR:PDF

24. TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE (articles I-1 à III-448), signé à Rome le 29 octobre 2004, avec protocoles annexés nos 1-36, annexes I et II, déclarations 1-30 relatives à des dispositions de la Constitution, déclarations 31-41 relatives à des protocoles annexés à la Constitution, et déclarations d’États membres 42-50, Journal officiel, C 310 du 16 décembre 2004, ISSN 1725-2431 [Abandonné.] – http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri= ... AFR%3AHTML

25. TRAITÉ RELATIF À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE, avec protocole, annexes I à IX, Acte final et déclarations, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, Journal officiel, L 157 du 21 juin 2005 [Entré en vigueur le 1er janvier 2007.]
– http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri= ... OM:FR:HTML

25a. VERSION CONSOLIDÉE DES TRAITÉS, ANNEXES, PROTOCOLES, ETC., DE L’UNION EUROPÉENNE
(TEXTES EN VIGUEUR À LA DATE DU PRÉSENT PROJET D’ARTICLES)
– TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (TUE – articles 1-53)
– TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (TICE – articles 1-314)
avec annexes I et II au TICE ; protocoles no 1 (annexé au TUE), protocoles nos 2-5 (annexés au TUE et au TICE) ; protocoles nos 6 (relatif au statut de la Cour de justice, avec annexe relative au Tribunal de la fonction publique) à 10 (annexés au TUE, au TICE et au traité instituant l’Euratom) ; protocoles nos 11-35 (annexés au TICE) ; et protocole no 36 (annexé au TICE et au traité Euratom)
version consolidée au 29 décembre 2006 intégrant les modifications apportées par le traité d’Athènes du 16 avril 2003
plus, en Appendice, les Modifications du droit primaire suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (entrées en vigueur le 1er janvier 2007)
Journal officiel, C 321 E du 29 décembre 2006
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 331:FR:pdf
_______
Note d’EUROCONSTITUTION.ORG : Le texte consolidé est accompagné de l’avis suivant des autorités de l’Union :
« Cette publication contient les versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, dans lesquelles ont été intégrées les modifications apportées par le traité d’Athènes, signé le 16 avril 2003. Elle reprend aussi l’ensemble des protocoles annexés à ces traités, tels que modifiés par l’acte d’adhésion de 2003. Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions. »
Cette consolidation officieuse ne contient pas de déclarations des États membres. Il est à présumer que celles faites lors de l’adoption du dernier traité fondamental (Nice, no 20 de la présente liste) restent applicables sous réserve des compléments et ajustements découlant éventuellement des actes ultérieurs : c’est là que l’affaire se complique – une chatte n’y retrouverait pas ses petits !
Il est regrettable de ne pas pouvoir accéder immédiatement à un texte officiel consolidé, complet et exact, des traités européens applicables, y compris la totalité des annexes, protocoles et déclarations en vigueur. Cette circonstance est symptomatique de déficiences opératoires ou de difficultés plus profondes auxquelles le présent projet d’articles envisage de remédier (voir projet d’article [II-2] du traité introductif). Une absolue transparence s’impose.

26. DÉCLARATION DE BERLIN DU 25 MARS 2007 À L’OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE LA SIGNATURE DES TRAITÉS DE ROME, signée au nom des citoyens de l’Union européenne par les chefs d’État ou de gouvernement des 27 pays membres. [Cette déclaration envisageait « d’asseoir l’Union européenne sur des bases communes rénovées d’ici les élections européennes de 2009 ». Elle a pris effet le 13 décembre 2007 avec la signature du traité de Lisbonne – voir no 28 de la présente liste : on voit que l’objectif de juin 2009 pour l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’a pas été atteint.] – http://www.traitederome.fr/fr/la-commem ... tor=EPR-11

27. CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL EUROPÉEN TENU À BRUXELLES LES 21 ET 22 JUIN 2007, Note de transmission 111/77/1/07 Rev 1/Concl 2, Bruxelles, 23 juillet 2007
– http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/c ... /94933.pdf

28. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, CONJOINTEMENT ET SOLENNELLEMENT PROCLAMÉE À NICE LE 7 DÉCEMBRE 2000, TELLE QUE REPRISE, ADAPTÉE ET PROCLAMÉE À STRASBOURG (FRANCE) LE 12 DÉCEMBRE 2007 PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ; avec les EXPLICATIONS RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, établies initialement sous la responsabilité du présidium de la Convention qui a élaboré ladite Charte, mises à jour sous la responsabilité du présidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l’évolution du droit de l’Union (pour servir à l’interprétation de la Charte, sans force juridique propre), Journal officiel, C 303/01 et 303/02 du 14 décembre 2007 [Pour prendre effet, éventuellement, en même temps que le traité de Lisbonne, en remplacement du nº 19 de la présente liste.]
– http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri= ... OM:fr:HTML

29. TRAITÉ DE LISBONNE MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, avec protocole annexé no 1 (et annexe Tableaux de correspondance visée à l'article 2 dudit protocole), protocole annexé no 2, annexe, et Acte final de la Conférence des représentants des États membres (avec, en annexe, déclarations 1-43 relatives à des dispositions des traités, déclarations 44-50 annexées à des protocoles annexés, et déclarations d’États membres 51-65), signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, Journal Officiel, C 306 du 17 décembre 2007 [En cours de ratification. Le traité devait entrer en vigueur en juin 2009 – mais il est acquis que dans le cas le plus favorable il n’entrera pas en vigueur avant 2010 en raison notamment de la situation créée par le rejet référendaire irlandais.]
– http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri= ... OM:FR:HTML

29a. VERSIONS CONSOLIDÉES DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE TELS QU’ILS SERAIENT MODIFIÉS OU INTRODUITS PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE, avec 37 protocoles, deux annexes et 65 déclarations 1, et tableaux de correspondance Journal Officiel, C 115 du 9 mai 2008 [Pour prendre effet en même temps que le traité de Lisbonne : voir nº 29 de la présente liste de la présente liste.]
– http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri= ... OM:FR:HTML (page de référence générale)
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 045:FR:PDF (traité sur l’Union – articles 1-55)
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 199:FR:PDF (traité sur le fonctionnement de l’Union – articles 1-358)
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 328:FR:PDF (protocoles nos 1-37)
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 334:FR:PDF (annexes I et II)
– http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 359:FR:PDF (déclarations annexées à l’Acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité : déclarations nos 1-43 relatives à des dispositions des traités ; nos 44-50, relatives à des protocoles annexés aux traités ; nos 51-65 – d’États membres)
- http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 388:FR:PDF (Tableaux de correspondance des numérotations des anciens et des nouveaux traités)

30. CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE SUITE À LA RÉUNION DES 11 ET 12 DÉCEMBRE 2008, Note de transmission 17271/08 CONCL 5, Bruxelles, 12 décembre 2008
– http://ec.europa.eu/sport/information-c ... ort_fr.pdf (voir notamment partie I concernant la ratification et la mise en vigueur du traité de Lisbonne)

31. DISCOURS-BILAN DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LE 16 DÉCEMBRE 2008 AU PARLEMENT EUROPÉEN (concernant notamment la « complémentarité » de la politique de défense de l’Union par rapport à l’OTAN, et l’éventuelle procédure de ratification de modifications du traité de Lisbonne – en particulier du « fait nouveau » du maintien d’un commissaire par État membre)
– http://www.europarl.europa.eu/news/expe ... ult_fr.htm (enregistrement sonore)

32. CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE SUITE À LA RÉUNION DES 18 ET 19 JUIN 2009, Note de transmission 11225/09 CONCL 2, Bruxelles, 19 juin 2009 –
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAct ... anguage=en

33. JUGEMENT DÉCLARANT LA LOI APPROUVANT LE TRAITÉ DE LISBONNE COMPATIBLE AVEC LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, ET DÉCLARANT INCONSTITUTIONNELLE LA LOI CONNEXE RELATIVE À L’EXTENSION ET AU RENFORCEMENT DES DROITS DU PARLEMENT ET DU SÉNAT FÉDÉRAUX EN RAPPORT AVEC L’UNION EUROPÉENNE DANS LA MESURE OÙ CETTE LOI N’INSTITUE PAS DES MODALITÉS DE PARTICIPATION ADÉQUATES, Cour constitutionnelle allemande, 30 juin 2009
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... 9-072.html (original allemand du communiqué de presse)
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... -072en.htm (traduction anglaise du communiqué de presse 72/2009 en en date du 30 juin 2009)
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... 00208.html (original allemand du jugement)
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... 208en.html (traduction anglaise du jugement)

34. THE LISBON TREATY – WHITE PAPER, Gouvernement irlandais, 8 juillet 2009 – http://foreignaffairs.gov.ie/uploads/do ... 020709.pdf

Este subforo

Author: Jacques Roman
Forum: Subforo español
Date: 2010-02-14

Aquí se pueden fijar mensajes en español relativos a todos los temas tratados sobre los otros foros y subforos del proyecto EUROCONSTITUTION.ORG. Estos mensajes se volverán a copiar, sI procede, sobre los otros subforos del proyecto, con resúmenes en francés.

JR (coordinador provisional)

Kennedy and the Cuban Missile Crisis

Author: Wayne Hall
Forum: English subforum
Date: 2010-02-10

In reference to James W. Douglass's recent book "JFK and the Unspeakable":

This book deserves the glowing reviews it has received from the viewpoint of its exposure of the workings of the secret state in the US.

But there are problematic elements in the overall framework of political interpretation. Elements which do a disservice to the anti-nuclear movements.

On p.277 Mr. Douglass writes: "As an author trying to understand (Kennedy's) turnaround with Nikita Khrushchev from the depths of the Missile Crisis, I have puzzled over what it was in Kennedy's character that made possible his turn towards peace." Mr. Douglass speculates that the death of the Kennedy child Patrick may have contributed to making Kennedy more sensitive to the situation of children, and of people in particular, everywhere. I do not wish to dispute that this may not have been a factor in what appears to have been a change of orientation in John Kennedy's politics after the Cuban Missile Crisis but it must surely be secondary to something far more significant for present-day anti-nuclear politics and that is the Cuban Missile Crisis' exposure of the illusory nature of "Soviet nuclear deterrence".

This becomes much clearer if one decides to be convinced by Servando Gonzalez' to me plausible argument that Khrushchev's motivation in installing missiles (which according to Gonzalez may have been dummies) in Cuba, was to trigger an American invasion of Cuba and the overthrow of Castro. Khrushchev had been impelled towards such actions out of a belief in the deterrent capacity of the Soviet nuclear arsenal. It thus never occurred to him that Kennedy would do what he did, i.e. not invade Cuba but threaten the Soviet Union with a nuclear first strike. Kennedy and Khrushchev were both sobered by this experience and this explains their subsequent close collaboration that led to the Atmospheric Test Ban Treaty.

The interpretation according to which both Kennedy and Khrushchev should be praised for having avoided the nuclear holocaust is not a useful interpretation in today's conjuncture. What the Soviet Union should have done, and did not do, after the Cuban Missile Crisis, was to dispose of its nuclear arsenal, not massively expand it. Its uselessness had been exposed, but instead of blaming their nuclear weapons for their problems, the Soviet nomenclatura blamed Khrushchev. They then had to be defeated in the Cold War, following the Euromissile scenario of the eighties, in order to be taught the same lesson again a second time.

But it was not only the Soviets who did not learn their lesson. The anti-nuclear movements did not learn it either. Admittedly, an independent Eurocentric anti-nuclear movement developed in the eighties whose options were not dictated by Soviet diplomacy, but after the Soviet Union's defeat, having with Boris Yeltsin acquired the first Russian leader in a position, and with a willingness, to impose unilateral Soviet (including Russian) nuclear disarmament, the anti-nuclear movements, including the "independent" anti-nuclear movement, ' then proceeded spectacularly to ignore the fact that they were in an unprecedentedly strong position to move towards nuclear disarmament, starting with Soviet nuclear disarmament.

In my opinion the "failure" that the climate change movements experienced last December in Copenhagen will be followed by another "failure" this year of the anti-nuclear movements at the negotiations around the Non-Proliferation Treaty. Mr. Douglass' book unfortunately seems to be as much a part of the problem as a part of the solution in this respect, despite the invaluable exposure he has offered us of the criminal secret state governing the United States. His anti-nuclear perspective perpetuates all the the muddled thinking that has led to us not taking advantage of the opportunities we have been offered.

ACDN

Author: Wayne Hall
Forum: English subforum
Date: 2010-02-09

Interview with Wayne Hall and Mikael Book, ACDN conference May 2008
http://kaspin.wordpress.com/2010/02/07/disarm-and-live/

Appel de Saintes
French
http://acdn.france.free.fr/spip/article ... rticle=406
English
http://acdn.france.free.fr/php_petition ... etition=12

(1) A Europe of sovereign States? ; (2) "Direct democracy"

Author: Wayne Hall
Forum: 23. Démocratie participative (représentative et directe), suffrage universel
Date: 2010-02-04

[Voir résumé du message par le modérateur plus loin]

I do not agree with the idea of a Europe of sovereign states. French sovereignty in particular in the popular consciousness is bound up with nuclear weapons possession, making France in this respect similar to the United States. The same is true in a sense of Great Britain, but the United Kingdom is a constitutional monarchy, so that the ceremonial role played by nuclear weapons in France and the United States is already fulfilled by the monarch. As a result there has always been a section of the British elite that has favoured unilateral British nuclear disarmament. Their problem has been one of finding a popular base.

Nor do I see "direct democracy" expressed in referenda. The function of referenda should be confined, in my opinion, to deciding whether for a given period of time legislative power should be in the hands of a multi-party parliament elected through universal suffrage or whether it should be in the hands of an assembly of active citizens. Direct democracy and representative democracy should be in a relation of competition.

I have formulated these ideas in an article
http://www.spectrezine.org/europe/waynehall

Whose propositional content is here
http://halva.proboards.com/index.cgi?bo ... thread=124

I see as first priority the formation of councils of free citizens who wish to compete with representative democracy, not within representative democracy. And who do not see direct democracy as expressed in referenda where the whole population has the same degree of influence as themselves.

___________

Résumé du modérateur

L'auteur estime que pour la France comme pour les États-Unis la possession de l'arme atomique correspond à un besoin de prestige, et que c'est beaucoup moins vrai pour le Royaume-Uni du fait que l'institution monarchique répond en grande partie à ce besoin. C'est pourquoi une partie de l'élite britannique a toujours été en faveur d'un désarmement nucléaire unilatéral du Royaume-Uni - mais elle peine à trouver un appui populaire.

L'auteur est d'autre part d'avis que la démocratie directe référendaire devrait seulement porter sur la question de savoir si le pouvoir législatif sera confié à un parlement multiparti ou bien à une assemblée de citoyens actifs - cette dernière solution ayant sa préférence. Il estime que la démocratie directe et la démocratie représentative devraient être en concurrence.

Il donne deux hyperliens dans lesquels il a traité ces questions (voir dans l'original).

Pour lui, il faudrait créer des conseils de citoyens qui fonctionneraient en parallèle avec les institutions de la démocratie représentative sans en faire partie.

Re: Projet 1-Rév. 1 : article [14]

Author: non defini
Forum: 29. Le principe de l'état de Droit, pendant du principe démocratique
Date: 2010-02-02

Voilà ce que je viens de recevoir, malheureusement je ne sais plus les faits et les noms. Je sais que c'est contre les lobbies que je me bats, ferez-vous quelque chose "contre" les lobbies ? La prévarication est-elle interdite ? Si oui, pourquoi ne l'empêche-t-on pas plus ? Est-ce pour cela que vous voulez créer une catégorie de fonctionnaires spécialisés dans la recherche des infractions à la déontologie ?

A(2010)2716
GM/mla
Madame,
Le Parlement européen a bien reçu le message électronique par lequel vous dénoncez une irrégularité au sein de l'Autorité européenne de Sécurité Alimentaire.
Il n'appartient pas au Parlement de surveiller le fonctionnement des diverses Agences, Autorités, etc qui travaillent pour, ou en collaboration avec l'Union européenne. C'est une mission qui relève de services spécialisés de la Commission européenne.
Je vous suggère d'adresser votre plainte qui concerne à la fois le fonctionnement interne de l'Autorité européenne de Sécurité Alimentaire et une négligence de la Commission européenne au Médiateur européen en utilisant le formulaire que vous trouverez en cliquant sur le lien électronique suivant :
http://www.ombudsman.europa.eu/home/fr/default.htm
Merci de participer à notre sondage en cliquant sur le lien suivant:
http://www.opinio.europarl.europa.eu/op ... 52&lang=fr
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Gérard MOTEL
Administrateur principal

-----------------------------------------------
Parlement européen
Direction générale de la Presidence
Unité Courrier du Citoyen

Re: Projet 1-Rév. 1 : article [14]

Author: non defini
Forum: 29. Le principe de l'état de Droit, pendant du principe démocratique
Date: 2010-02-02

C'est exact, mais bien trop souvent les "responsables" sont tellement imbus de leur autorité qu'ils n'écoutent pas. "Il est juste que ce qui est juste soit suivi, il est nécessaire que ce qui est le plus fort soit suivi" C'est contre cette nécessité de suivre le plus fort que je m'insurge. La force n'est pas une valeur, souvent ce n'est que de la violence. Les gangs, les entreprises, les nations croient en cette nécessité et se détruisent entre elles, et qui souffrent ? sinon le vivant.
Mon thème ici sera la "Justice" et non le Droit. Parce que, ce que je veux sur la terre, c'est la Justice. Je suis contre l'arbitraire mais je crois que le Droit n'empêche pas toujours l'arbitraire. Vivre c'est prendre des risques et connaître sa "fragilité-impuissance-précarité-responsabilité", mais se retrancher derrière des droits ce n'est pas vivre, c'est se laisser vivre. Or la Justice exige que nous nous remettions constamment en question, demande la recherche de la vérité et le droit, les droits sont autre chose que le Droit.
Maintenant je vais faire référence à certaines situations et peut-être que c'est par manque d'informations, d'analyse, de connaissance de ma part, que je les ai vécu comme des injustices. Je suis d'accord pour que nous habitions un espace "d'état de Droit"(c'est le minimum que nous puissions offrir à nos contemporains) mais il me semble qu'il faut aller plus loin. Pas forcément sur ce forum.

- Aujourd'hui s'ouvre le procés du Concorde. Je note que les familles des passagers et des équipages ont été déjà indemnisées mais le personnel qui travaillaient dans l'hôtel ne le fut pas ! au nom de quel Droit ?
- "L'enquête a révélé que l'explosion des réservoirs de l'avion était liée à l'éclatement d'un pneu, lui-même dû à la présence d'une lamelle en titane sur le tarmac, perdu par un avion de la compagnie Continental Airlines. Et en 2004, un rapport d'experts démontrait une faiblesse structurelle des réservoirs de l'avion en cas d'exposition à des chocs multiples. Une faiblesse, qui, selon eux, était connue du constructeur Aérospatiale (devenu depuis EADS) et de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), chargée de délivrer les certificats de navigabilité des avions." Le Figaro. Lorsque des salariés dénoncent une malversation, une fragilité dans la production, que peuvent-ils faire, sinon démissionner ?
- Voyez ce qui se passe chez Toyota actuellement. 9000 américains se seraient déjà plaints de la pédale d'accélération mais ce n'est qu'après la mort de 4 personnes que la compagnie accepte de revoir la conception de la voiture. Que peut faire le Droit ? Que peut faire euroconstitution ?
- Une personne âgée me demande de l'aider, j'accepte sans savoir de quoi il retourne. Je découvre qu'elle est en maison de retraite, sous tutelle, et qu'elle demande sa machine à coudre. Ne pouvant obtenir ce qu'elle souhaitait, elle est morte 3 mois plus tard. Est-ce que l'on ne sait pas que vivre est difficile surtout lorsqu'on est âgée ?
- J'ai un accident alors que je suis sur un passage piéton. Le conducteur me porte immédiatement secours, se confond en excuses et viendra me voir avec sa femme, à l'hôpital. Lors des procès (il y en a eu deux) je n'ai jamais porté plainte. Un accident est un accident. la vie n'empêche pas les accidents. Mais à la sortie du tribunal, je me suis faite insultée, injuriée par un avocat en robe comme je n'avais jamais encore subie une telle avalanche de grossièretés. Pourquoi ? Est-ce le Droit qui permet cela ? Qu'est-ce qui pouvait provoquer une telle colère dans mon comportement ? Il voulait que je porte plainte. mais pourquoi aurais-je accéder à sa demande ? Suis-je obligée de suivre les directives d'un avocat ? les avocats sont-ils les censeurs de leurs contemporains ?

Mes différentes expériences m'ont amenée à penser que la vanité des professionnels leur fait croire que le pouvoir existe, et qu'ils en sont les gardiens. Si vous écoutez les journalistes politiques, ou le monde économique, vous comprendrez de quoi je parle.
Je veux bien travailler avec vous sur ce projet, mais comprenez que nous sommes en retard au plan de la "Justice". Il me semble que des juristes peuvent comprendre et donc mettre en question leur certitude, leur vanité professionnelle. Quand j'ai parlé du "tirage au sort" des élus, vous avez été horrifié. Puis vous avez compris que notre démocratie est malade. C'est dans tous les domaines que la Justice impose la mise en question de nos façons de procéder. Le Droit n'est pas vivant, mais la Justice l'est et exige des comportements adaptés à la situation. C'est la Justice qui réveille la conscience et le Droit qui permet de dormir tranquille. Voyez combien de siècles se sont écoulés depuis la contestation de Paul (saint) à partir de sa phrase: "il n'y a plus ni grec, ni juif, ni esclave, ni homme libre , ni homme, ni femme" avant la reconnaissance du droit de vote aux femmes, ou encore la disparition de l'esclavage, ou de l'apartheid et le "plus jamais ça" suite aux camps d'extermination ! La Justice est en marche et le plutôt nous le reconnaitrons le mieux se porteront les vivants.
Et c'est ce que j'espère d'euroconstitution.

Blaise Pascal et la justice

Author: Jacques Roman
Forum: 29. Le principe de l'état de Droit, pendant du principe démocratique
Date: 2010-02-01

nondefini,

Pascal, à mon humble avis, a dit au moins une bêtise (son "pari"), mais il n'a pas dit que la justice devait utiliser la force pour être la justice. Il a dit que la justice devait être forte pour s'imposer. Disant cela, il n'a fait que reconnaître la réalité, et du coup il a admirablement décrit le rôle du droit : tâcher d'établir la justice même en présence d'une force supérieure. JR

Re: Projet 1-Rév. 1 : article [14]

Author: non defini
Forum: 29. Le principe de l'état de Droit, pendant du principe démocratique
Date: 2010-01-31

Pas d'accord avec Blaise Pascal. La justice si elle veut être juste n'a pas "besoin" d'utiliser la force. La justice juste est celle qui fait autorité parce qu'elle est tellement au-dessus des partis, qu'elle trouve la voie qui conduit à l'adhésion des partis à ses décisions. Tout le monde est d'accord parce que c'est juste.
Mais le problème c'est que nous fonctionnons comme des robots, telle réalité entraîne telle sanction, et c'est exact que je ne veux plus une telle bêtise.
Exemple, tous les habitants sont normalement déclarés à la naissance. Imaginez des parents tellement en désaccord avec l'Etat qu'ils préfèrent ne pas déclarer leur enfant. Qu'advient-il ? Cette personne n'existerait pas puisqu'elle ne serait pas sujet de droit ?
De mon point de vue, nous ne naissons pas avec un état civil. Aussi longtemps que l'État a prouvé qu'il voulait servir le peuple et ses habitants, se soumettre aux lois ne fut pas difficile. Mais les institutions font preuve de tant d'aveuglement et sont si bornées par leurs règlements (alors qu'on a à faire à des fonctionnaires, c'est-à-dire des personnes susceptibles de comprendre la situation)qu'elles deviennent imbuvables ! Tenez-vous bien ! Seul les impôts font preuve d'intelligence ! Je n'ai pas écrit à E. Woerth pour le féliciter mais je devrais le faire ! Pourquoi les impôts sont-ils capables de comprendre une situation et pas les autres ? Non, je n'ai pas d'ennuis avec aucune administration. Mais j'entends des anecdotes si étranges ! J'ai la chance de savoir m'exprimer, mais peut-être que les fonctionnaires ne prêtent pas suffisamment d'attention ou font semblant de ne pas comprendre la requête d'un jeune de banlieue ! Oui, il y a abus de pouvoir par certains d'entre nous et nous ne pouvons pas faire systématiquement un procès. Il faut penser à créer (peut-être) une médiation entre les plus déshérités et l'État, avec le souci de voir chez les tuteurs la possibilité de prendre de l'ascendance sur les plus faibles ?
J'ai d'autres anecdotes mais pas le temps....

L:'objectif de la future constitution (de la confédération)

Author: Jacques Roman
Forum: 2. Les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG
Date: 2010-01-31

nondefini (votre 25 janvier).

Il s'agit sur ce fil des 20 principes du projet pour servir de base de rédaction de la constitution, pas des objectifs de la constitution elle-même. Les objectifs de la Confédération sont consignés dans le premier alinéa du préambule du traité introductif (voyez sous-forum 1) et les objectifs de la constitution à proprement parler se trouvent dans le projet d'article [2] de la constitution (voir sous-forum 8) : organiser de façon cohérente et solidaire les relations entres les États membres et entre leurs peuples en vue d'une union sans cesse plus étroite dans le respect de la diversité.

La confédération ne fera pas tout : c'est aux États membres et à leurs peuples d'assurer le bien-être et le développement harmonieux des populations. Mais le projet de constitution contient (voir projet d'article [16] des dispositions qui touchent à votre préoccupation - notamment le principe que l'économie est au service de la société, et celui que le développement doit être durable. Là encore, je vous renvoie aux sous-forums correspondants.

D'une manière générale, je pense que c'est sur les sous-forums correspondant à la rubrique PROJET DE CONSTITUTION que vous trouverez des dispositions et des commentaires concernant les questions que vous semblez vous poser en priorité. Allez à la page d'Index du forum (accueil) et cliquez ! JR

Les langues confédérales

Author: Jacques Roman
Forum: 2. Les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG
Date: 2010-01-31

nondefini (votre 25 janvier)

Cette question des langues est traitée sur le sous-forum 81 ("Les langues de la Confédération") : je me fie à vous pour retrouver ce sous-forum sur la page d'index (=d'accueil) , en cliquant sur la rubrique 'PROJET DE CONSTITUTION...' .

Comme vous verrez, le projet de [titre IX] de la constitution tient compte de vos préoccupations puisqu'il prévoit qu'en dehors des langues officielles des États membres l'Assemblée eurorégionale pourra désigner d'autres langues régionales ou pourquoi pas ? une langue planifiée comme l'espéranto (il y a d'autres candidats...). Ce projet d'article dit aussi que "la Confédération voit dans les langues confédérales (cette appellation englobant les langues désignées par l'Assemblée eurorégiopnales) une richesse commune essentielle qu'elle entend développer à l'appui de la diversité confédérale.

Il n'y a pas de doute dans mon esprit que même si on doit y mettre beaucoup de temps il faudra un jour s'entendre sur une langue commune universelle qui ne peut être qu'une langue planifiée existante ou à créer - car seule une langue planifiée pourra réunir toute la communauté humaine. Cette langue commune à tous dans des conditions de complète égalité ne menacera aucune langue nationale ou locale : au contraire, elle leur donnera davantage de chances de se développer à l'abri des pressions politiques et culturelles extérieures. JR

Re: Table des matières de la version 1-Rév. 3 en date du 15 août

Author: Jacques Roman
Forum: 3. Table des matières
Date: 2010-01-31

nondefini (votre 25 janvier).

Je vous ai en fait répondu ailleurs, mais pour mémoire je confirme que la version sur laquelle nous travaillons actuellement est bien la 1-Rév. 3, autrement dit, la dernière version du projet d'articles présentée par le coordonnateur (moi).

La version Rév. 4 est en préparation (corrections de forme mineures, essentiellement). Elle reprendra les propositions faites depuis la Rév. 3 dans la mesure du possible (cette mesure dépendant exclusivement pour le moment du jugement du coordonnateur, mais n'oubliez pas que lorsque nous serons 50 nous élirons un coordonnateur permanent qui prendra ma suite). JR

1)Avancées scientifiques ; 2) état de Droit ; 3) le travail

Author: Jacques Roman
Forum: 4. Préambule
Date: 2010-01-30

nondefini,

Je réponds en bloc à vos dernier messages.

1) Pour ce qui est des avancées scientifiques, je ne pense pas qu'il y en ait eu beaucoup en rapport avec la négociation des traités européens. Ces négociations ont donné lieu à des avancées politiques et même sociales, mais scientifiques, je ne vois pas.

De toute façon, les éventuelles avancées scientifiques seraient couvertes par l'expression "avancées conceptuelles".

2) En ce qui concerne l'état de Droit, je vous renvoie au sous-forum 27 et à la note explicative correspondante.

Comme vous le verrez, il ne s'agit pas des droits en général, mais du refus de l'arbitraire. L'état de Droit est la situation d'une société dans laquelle les autorités doivent, dans toutes leurs décisions, respecter le droit et ne pas agir par caprice.

Même une décision démocratique peut être arbitraire et enfreindre une règle de droit : ce serait par exemple le cas d'une décision référendaire qui interdirait la pratique de telle ou telle religion ou obligerait à pratiquer telle ou telle religion.

C'est pourquoi le présent projet associe étroitement démocratie et état de Droit - deux principes d'objet différent mais d'égale force.

3) Le travail, à mon avis, ne peut pas être défini simplement comme un outil de perfectionnement personnel, mais comme le moyen pour chacun de contribuer au bien-être de la société conformément à ses capacités individuelles, en échange d'une part équitable des avantages qu'elle procure. JR

"Dynamique des principes"

Author: Jacques Roman
Forum: 2. Les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG
Date: 2010-01-29

nondefini (votre 30 janvier)

Notre projet n'exclut nullement la "dynamique des principes" : simplement les principes qu'il s'agit de dynamiser ici sont des principes institutionnels dans le cadre d'un document (la "constitution") qui doit porter exclusivement sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics européens.

D'autres sites traitent d'autres principes : notamment le site Debate Europe de la Commission européenne, le site d'Étienne Chouard que j'ai mentionné antérieurement, et naturellement, les sites listés sur le portail du Réseau de Citoyens européens EUROPE MAINTENANT et ce réseau lui-même.

Il est possible de participer simultanément à tous ces sites, et je pense que vous trouverez ici de quoi vous intéresser même dans l'optique très large qui est la vôtre. À ce sujet, je vous signale en particulier les sous-forums suivants, qui me paraissent correspondre au moins à certaines de vos préoccupations (parfois traitées directement dans les notes explicatives du projet d'articles) :

8. Raison d'être de la Confédération

17. Valeurs de la Confédération

19. Droits fondamentaux

26A. Candidature électorale collégiale

29. Principe constitutionnels socioéconomiques ("L'économie au service de la société")

32. Régimes des biens et services publics.

35. Relations de la Confédération avec les associations de citoyens

Peut-être aussi :

81. Les langues de la Confédération

JR

Re: dans les principes

Author: non defini
Forum: 2. Les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG
Date: 2010-01-28

Si nous n'esquissons pas une dynamique dans les principes, l'utilité d'une euroconstitution n'est pas nécessaire sauf pour améliorer le fonctionnement des structures. La recherche d'un meilleur fonctionnement de la démocratie n'est pas suffisante pour relancer la dynamique européenne (à mon avis). La grande majorité des citoyens rencontrés vit la subordination comme une réalité. Il me semble nécessaire d'ouvrir au moins les yeux aux chefs d' États. Je ne crois pas que nos pères aient voulu le monde actuel !
De plus, des principes consensuels comme "le droit au travail" n'est pas respecté. Pourquoi le serait-il plus tard ? Je ne m'y connais absolument pas en droit, mais je me souviens qu'en 1998, j'avais en main les pièces pour faire un procès à la F.(République contre État). Au juge de dire qui où est le droit. J'ai eu compassion des juges. Je n'ai pas fait de procès. J'ai envoyé les photocopies aux élus pour leur montrer à quel point le citoyen avait des difficultés dans le maquis des règlements, codes, et lois. Si mes souvenirs sont bons, il est aussi exigé que le travail soit suffisamment rémunéré pour assurer l'entretien des membres de la famille ! dans un pays où il y a de plus en plus de personnes qui vivent sans domicile quoique ayant un emploi ? Pourquoi voudriez-vous que les chefs d'États négocient une nouvelle euroconstitution ?
L'effort humain n'est pas uniquement l'effort des européens. C'est tout le passé, le monde entier qui s'associe pour promouvoir un monde plus juste. En Inde, vous pensez que les femmes ne souhaitent pas que leurs enfants soient instruits ? Si nous ne prenons pas conscience du respect dû à cette dynamique liée à l'espérance, nous allons très vite vers le TAO. C'est peut-être votre choix, pour ma part, je crois qu'il faut maintenir la dynamique au moins dans les principes !
Dire que l'économie est au service de la société est nécessaire mais insuffisant, car l'économie ne règle pas tout, et même dérègle tout ce que nous avions fait: c'est la socialisation des risques et l'irresponsabilité des spéculateurs qui veulent accaparer les ressources du monde au détriment des vivants. Le "marché du carbone" dit clairement que la protection de l'environnement ne suffira pas.

Mise en place du projet d'articles : questions diverses

Author: Coordonnateur
Forum: 5. Mise en place de la future constitution
Date: 2010-01-28

Je répondrai en même temps aux précédents messages de non défini et de Horst Grützke.

1) Les notes explicatives ne font pas partie du projet d'articles à proprement parler. Leur but est seulement de montrer comment le coordonnateur provisoire, auteur du premier projet, est parvenu à ses propositions. Une fois le projet d'articles adopté par l'ensemble des participants, les notes explicatives seront modifiées en conséquence

2) Le présent projet n'a aucun statut officiel. Ce que nous faisons, n'importe qui pourrait le faire. Notre projet sera mis à la disposition de tous, particuliers et officiels, et nous pourrons le présenter à qui nous voudrons, y compris aux parlements nationaux et au Parlement européen comme l'envisage Horst Grützke : mais ceux-ci pourront en faire ou ne pas en faire ce qu'ils voudront, et la seule autorité du futur texte viendra de la qualité des propositions qu'il contiendra et du nombre des soutiens recueillis.

3) Comme le dit Horst Grützke, c'est au Conseil de l'Union européenne d'organisation une conférence intergouvernementale pour donner suite à un tel projet s'il le donne utile. Mais nous n'en sommes pas à ce stade : pour le moment, il ne s'agit que de s'entendre sur le texte de notre projet (avant tout, de la constitution). Au Conseil de l'UE de décider s'il faut procéder par traité, comme d'habitude, ou par lois nationales concordantes (si certains États tiennent à rester dans le cadre constitutionnel national - ce qui est loin d'être exclu.

4) Les États ne sont pas parfaits, mais il n'y a qu'eux pour donner force de loi (sous la forme de traité ou autrement) à un projet constitutionnel, et en particulier ce sont eux et eux seulement qui négocient et concluent les traités, puisque ce sont les seuls sujets du droit international de toute façon. Si je comprends bien non defini, elle veut dire que les gouvernements (pas les États : ce n'est pas la même chose) se sont plutôt mal débrouillés par rapport à la construction européenne. Je veux bien, mais c'est encore aux États de bien se débrouiller à l'avenir, et à eux pour mettre en place le traité définitif, et les citoyens ne pourront pas les remplacer dans ce rôle, sauf par leurs votes. Cela étant, on peut dire que le gouvernements négocieront, ou bien proposeront, un traité : c'est indifférent.

5) Le traité de Lisbonne est à mon avis un mauvais traité - pire que le traité constitutionnel européen rejeté en 2005, qui, du moins, avait l'avantage de la cohérence. Mais il est exact, comme le souligne Horst Grützke, qu'il contient des clauses exploitables d'un point de vue démocratique. Je pense à celle qui permet à "des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, de prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des question pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités" : en attendant mieux, cette clause peut être très utile pour constituer de véritables partis politiques européens autour d'idées fortes partagées par la majorité des citoyens de l'Union.

6) Enfin, en référence au second message de Horst Grütze, je confirme qu'aux fins du présent projet il sera tenu compte de toutes les remarques et suggestions faites sur les forums EUROCONSTITUTION.ORG, et aussi - dans la mesure du possible - de celles qui pourront être faites ailleurs JR

Re: Concernant l'objectif d'EUROCONSTITUTION.ORG

Author: Coordonnateur
Forum: 2. Les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG
Date: 2010-01-28

Tout d'abord, bienvenue à nos deux nouveaux membres : non defini et Horst Grützke.

Je saisis cette occasion pour remercier Horst Grützke, président du Réseau de Citoyens EUROPE MAINTENANT ! (http://www.europe-maintenant.org/) de l'intérêt qu'il accorde au projet EUROCONSTITUTION.ORG pratiquement depuis le début. D'un commun accord, nous avons décidé de faire figurer ce projet sur le portail d'EUROPE MAINTENANT ! (avec un hyperlien). D'autre part je me suis inscrit à titre personnel à EUROPE MAINTENANT ! et compte participer activement au site-atelier "L'avenir de l'Europe" organisé par le Réseau. Les organisations inscrites sur le portail d'EUROPE MAINTENANT ! n'ont pas forcément les mêmes objectifs mais elles ont en commun celui d'une Europe citoyenne fondée sur la démocratie participative.

En ce qui concerne l'"obligation de respecter l'effort humain", principe mentionné par non defini : comme l'a très bien dit Horst Grützke, le but du présent projet est volontairement limité : il s'agit de mettre en place une constitution de l'Union (de la Confédération) européenne, c'est-à-dire d'adopter la "loi fondamentale" qui règlera l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l'Union (de la confédération). L'essentiel est donc de proposer des règles concrètes, en laissant aux organes créés par la future constitution et aux citoyens eux-mêmes le soin de débattre des questions plus larges qui ont trait aux principes.

Dans cette optique, les seuls principes auxquels la constitution devrait se référer sont les principes consensuels inscrits dans des documents juridiquement obligatoires (notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme). L'obligation mentionnée par non defini est très certainement consensuelle car c'est un principe de bon sens, mais elle ne figure pas dans un document juridiquement obligatoire et ne touche pas directement à l'organisation ou au fonctionnement de la structure européenne.

Par contre cette obligation évoquée par non defini se rapporte à l'application des droits fondamentaux et au principe (inscrit dans le projet parce que jugé extrêmement important dans le contexte précis de la construction européenne) selon lequel "L'économie est au service de la société", et rien n'empêche d'en débattre dans ce contexte éventuellement.

Pour ceux d'entre nous qui ne le connaîtraient pas, je rappelle aussi le site d'Étienne Chouard (http://etienne.chouard.free.fr/Europe/ : Le Plan C : écrire nous-mêmes une constitution"), qui fonctionne depuis cinq ans et traite en détail de nombreux aspects constitutionnels - européens et nationaux.

Cordialement à tous.

JR (coordonnateur provisoire de projet)

Re: dans les principes

Author: Horst Gruetzke
Forum: 2. Les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG
Date: 2010-01-27

Chère "non défini" (il est bien difficile de parler avec quelqu'un(e) en anonymat !)

je respecte toute opinion critique à l'égard de la politique menée actuellement en Europe et dans le monde entier (mondialisation !). Les membres de notre association - quoi qu'ils soient français, belges, italiens, polonais ou allemands - souffrent aussi de la situation économique prévue et maintenue par la plupart des partis politiques et les gouvernement. Nous détestons également la manière avec laquelle ont traite les femmes, les gens âgés et les immigrés. Nous aussi nous revendiquons une participation des citoyens à la gestion des sociétés nationaux. Cela concerne aussi cette organisation internationale appelée "Union européenne". Tout ce que nous vivons actuellement en UE c'est le résultat de négociation entre les chefs d'État-membres de l'UE. Jusqu'à présent la réalité politique, économique et sociale en UE s'est développée sans participation citoyenne. - Pas mal de citoyens conscient de cette réalité coopèrent pour trouver une issue de cette néfaste réalité. Les uns s'engagent pour qu'il soit établit un "Pacte des peuples sur les biens communs et les droits collectifs" (voir notre site particulier http://european-citizens-network.eu/goods-fr . Les autres s'engagent à établir la paix dans le monde - comme bien commun le plus essentiel de l'humanité - pour terminer assez vite toutes les interventions militaires des États-Unis ET de l'UE "défendant leurs intérêts économiques !!!" en Irak, en Afghanistan, en Afrique... - Autre membres comme Jacques Roman s'engagent avec leur compétence pour dessiner juridiquement le future d'une structure démocratique et de droit public pour l'Europe. Ici nous essayons d'établir un brouillon d'une CONSTITUTION pour la société européenne, une sorte de PACTE entre les peuples - et pas comme l'UE qui est un pacte entre les chefs d'États !

Il faut bien comprendre qu'une CONSTITUTION fixe uniquement les grandes règles de la cohabitation. Les lois concernant le bon fonctionnement de l'économie et la justice sociale devront être délibérées et votées par la majorité politique du Parlement européen ou les parlements nationaux.

Je vous invite à réfléchir avec nous ensemble sur notre site-atelier "Avenir de l'Europe" ou "Biens communs & droits collectifs" ou "Monde sans guerre" (tous sur le portail de [url]http://europe-maintenant.org[{url]) comment nous pourrions influencer la politique actuelle à sauver notre planète non seulement de la crise financière et économique mais de sa destruction totale.

Merci de votre attention

Horst Grützke
Potsdam / Allemagne