Euroconstitution.org

Sur la démocratie suisse en général

Author: Jacques Roman
Forum: La démocratie semi-directe en Suisse
Date: 2012-04-08

Voyez l'instructif plaidoyer d'Yvan Blot en faveur de la démocratie à la suisse sous

http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... 191#p16191 (cliquer sur l'hyperlien qui figure dans le message 16191).

JR

Évaluation par l'OSCE des systèmes suisses de vote Internet

Author: Jacques Roman
Forum: Faisabilité du vote Internet (électronique)
Date: 2012-04-07

Rapport de l'Équipe d'évaluation de l'OSCE à l'occasion des élections fédérales suisses du 23 octobre 2011

Pour ce rapport de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en anglais seulement, voir :

http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... 182#p16182 (contenant l'hyperlien correspondant).

Voici la conclusion principale de l'Équipe d'évaluation, contenue dans le résumé officiel figurant en tête du document :

[Trad. JR} I. [...] Les Suisses à l'étranger ont pu, pour la première fois à l'occasion d'élections fédérales, utiliser deux systèmes pilotes applicables dans quatre cantons. Ces systèmes ont fonctionné de manière fiable et ont bénéficié de la confiance générale. Néanmoins, on a détecté quelques faiblesses aux niveaux tant juridique que technique. Il y aurait avantage à améliorer ces systèmes sur les plans de la certification, de la sécurité, de la transparence et du contrôle.

[Pour ceux qui liraient l'anglais :

"I. [...] Two pilot systems for internet voting were available for Swiss out-of-country voters from four cantons, the first time that such systems have been used in federal elections. The pilot systems performed reliably and enjoyed widespread trust. Nonetheless, there appeared to be some weaknesses in the systems, including both legal and technical issues. The systems would benefit from improvements in certification, security, transparency, and oversight."]

Cette appréciation, assortie de recommandations détaillées, confirme pleinement, selon moi, que le vote Internet est une piste prometteuse qu'il convient d'explorer et en tout cas de ne pas rejeter par principe. JR

Exposé des motifs et dispositions de traité applicables

Author: Jacques Roman
Forum: Pour une initiative citoyenne européenne sur les langues
Date: 2012-04-02

A. Exposé des motifs

Bien que l'égalité et la promotion des langues des pays de l'Union soient inscrites dans les traités fondamentaux. il apparaît qu'une langue – l'anglais – sert de plus en plus souvent de langue de travail unique au sein des institutions de l'Union, y compris au Conseil européen (comme on a pu le constater à l'occasion de la négociation des traités sur le mécanisme européen de stabilité (MES) et sur la gouvernance économique et monétaire).

L'inégalité linguistique est une source d'insatisfaction pour les citoyens de l'Union européenne, et un facteur de moindre qualité qui concerne autant la production orale que la production écrite de l'Union.

Les citoyens européens ayant depuis le 1er avril 2012 la possibilité de se faire entendre de la Commission sur tout sujet relevant des attributions de cette dernière (voir viewtopic.php?f=235&t=1638&p=1873#p1873), l'occasion se présente de soulever cette importante question.

B. Les principaux textes de référence sont les suivants :

Article 11-4 du traité sur l'Union européenne en vigueur (mod. Lisbonne) :
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Considérant 1) du préambule du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 022:FR:PDF) :)

Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par l’intermédiaire d’une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union. européenne.

Pour aider à monter la présente initiative, on a répertorié ci-après les clauses des traités fondamentaux relatifs aux langues de l'Union (voir partie C de la présente note).

D'une manière plus générale, l'initiative est fondée sur traité sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui dispose ce qui suit :

1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci [...]
3. [...] La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance [...]

C. Dispositions des traités fondamentaux relatives aux langues

Traité sur l'Union européenne

Art. 3
[Par. 3, quatrième alinéa]. [L'Union] respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

Art. 55
1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Art. 20
[…] 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres […]:
d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.

Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

Article 24
[Quatrième alinéa] Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 13 du traité sur l'Union européenne dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.

Article 165
2. L'action de l'Union vise:
— à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres;

Protocole (no 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Article 4
Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position dans le cadre d'une procédure législative. Des exceptions sont possibles en cas d'urgence, dont les motifs sont exposés dans l'acte ou la position du Conseil. Sauf dans des cas urgents dûment motivés, aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif au cours de ces huit semaines. Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position.

Article 6
[Premier alinéa] Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.

Déclarations annexées à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne

16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

La Conférence estime que la possibilité de traduire les traités dans les langues visées à l'article 55, paragraphe 2, contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, qui prévoit que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. À cet égard, la Conférence confirme que l'Union est attachée à la diversité culturelle de l'Europe et qu'elle continuera d'accorder une attention particulière à ces langues et à d'autres langues.

La Conférence recommande que les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité de Lisbonne, la ou les langues dans lesquelles les traités seront traduits.

Déclaration d'États membres

58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités

Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.

La Conférence recommande que les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité de Lisbonne, la ou les langues dans lesquelles les traités seront traduits.
__________

Initiative citoyenne europenne/attributions de la Commission

Author: Jacques Roman
Forum: L'initiative citoyenne européenne (art. 11-4 du TUE version Lisbonne)
Date: 2012-04-01

[Pour la procédure et le registre officiel des initiatives en cours, prière de se reporter à
http://ec.europa.eu/citizens-initiative ... come?lg=fr]

L'article 11-4 du traité sur l'Union européenne en vigueur (mod. Lisbonne) dispose ce qui suit :

4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne, est devenu applicable le 1er avril 2012 conformément à son article 23 (voir http://www.touteleurope.eu/fr/actions/c ... tor=EPR-10 – pour le texte du règlement, cliquer sur l'hyperlien correspondant). Le préambule de ce règlement contient le considérant suivant :

1) Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par l’intermédiaire d’une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les attributions de la Commission font l’objet d’une grande quantité de dispositions des traités en vigueur, qu’il est hors de questions de répertorier entièrement ici, Ces dispositions sont de divers ordres (quasi législatives, règlementaires, pouvoirs de proposition, de recommandation, de rapport et de coordination). On a reproduit à la suite celles jugées les plus pertinentes par rapport à la nouvelle procédure d’initiative citoyenne.Les mentions faites de la Commission sont soulignées dans le texte afin de faciliter la recherche.

On observera qu’il y a des points communs entre la nouvelle procédure européenne et la procédure suisse de l’initiative populaire : concernant celle-ci, voir viewtopic.php?p=1812#p1812

A. Dispositions contenues dans le traité sur l’Union européenne modif. Lisbonne (TUE)

Article 17

1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci [...]

3. [...] La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance [...]

Article 48

[…] 2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités […]

6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union […]

B. Dispositions contenues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modif. Lisbonne (TFUE)

Article 25-1

La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions de la présente partie [Deuxième partie – Non-discrimination et citoyenneté de l’Union]. Ce rapport tient compte du développement de l'Union.

Article 156

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151 [Politiques sociales] et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

— à l'emploi;

— au droit du travail et aux conditions de travail;

— à la formation et au perfectionnement professionnels;

— à la sécurité sociale;

— à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

— à l'hygiène du travail;

— au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé […]

Article 225

Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission [ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.

Article 241

Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil.

Article 249

[…] 2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.

Article 289

1. La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.
Cette procédure est définie à l'article 294.

Article 290

1. Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Article 291

[…] 2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil.

Article 295

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération. À cet effet, ils peuvent, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.

Article 301 Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité […]

Article 305

Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.

Article 314

[…] 2. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget […]

Article 315

[…] Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322. Il transmet immédiatement sa décision au Parlement européen.

Article 317

La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 322, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière […]

À l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 322, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

Article 329

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par les traités, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux États membres concernés.

Article 337

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.

Article 348

Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 346 et 347 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par les traités.

Article 349

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union […]

Article 352

[i]1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen. […]

C. Dispositions contenues dans le protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Article 2

Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées. En cas d'urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.

D. Dispositions contenues dans le protocole (no 13) sur les critères de convergence

Article 6

Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.

E. Dispositions contenues dans le protocole (no 19) sur l’acquis de Schengen intégré dans cadre de l’Union européenne

Article 5

1. Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinent
es des traités […]

2. Si l'Irlande ou le Royaume-Uni est réputé, en vertu d'une décision au titre de l'article 4, avoir procédé à une notification, l'un ou l'autre peut cependant notifier par écrit au Conseil, dans un délai de trois mois, qu'il ne souhaite pas participer à une telle proposition ou initiative. Dans ce cas, l'Irlande ou le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de ladite proposition ou initiative. À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.

3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche à conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence. La Commission présente sa proposition le plus tôt possible après la notification visée au paragraphe 2. Le Conseil, si nécessaire après la convocation de deux sessions successives, statue dans un délai de quatre mois à compter de la proposition de la Commission.

4. Si, à l'issue de la période de quatre mois, le Conseil n'a pas adopté de décision, un État membre peut, sans attendre, demander que le Conseil européen soit saisi de la question. Dans ce cas, lors de sa réunion suivante, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision conformément aux critères visés au paragraphe 3.

5. Si, à l'issue de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4, le Conseil ou, le cas échéant, le Conseil européen n'a pas adopté de décision, il est mis fin à la suspension de la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen. Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré sa notification visée au paragraphe 2. La Commission statue au plus tard à la date d'adoption de la mesure. Lorsqu'elle adopte sa décision, la Commission respecte les critères visés au paragraphe 3.

F. Dispositions contenues dans le protocole (no 36) sur les dispositions transitoires

Article 10

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/325 traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités […]
__________

Discussion sur le site Étienne-Chouard

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2012-04-01

Voir sous :

http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... php?id=233

JR

Re: Projet de statuts (loi 1901) de l'assoc. "Les Sans-Œillères"

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2012-03-31

Modalités relatives à la fonction des membres des comités et de l'assemblée

[Échange repris du site ÉC]

Attention : il faut un système simple et souple, pas administratif.

Le tirage au sort à intervalle régulier de trois mois (si j'ai bien compris) serait trop lourd à mettre en œuvre, surtout dans les petites localités et dans les comités "thématiques" (catégoriels) chargés de s'occuper d'une question spécifique. Mieux vaut procéder à un tirage au sort en bloc au départ, puis à des tirages au sort ponctuels au fur et à mesure des départs, avec limitation de la fonction (pas du "mandat" : il n'y a pas mandat !) à un an, ce qui fait qu'il pourra y avoir des tirages au sort à n'importe quel moment.

Même remarque pour la division des fonctions (décisionnaires, codécisionnaires, instructeurs) : à mon avis elle n'a pas lieu d'exister : chaque membre du comité fera ce qu'il pourra en temps approprié.

La logique du système est que les comités civiques locaux et catégoriels s'organisent comme ils le veulent. : ne pas imposer de contraintes inutiles aux citoyens ! JR

Re: Projet de statuts (loi 1901) de l'assoc. "Les Sans-Œillères"

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2012-03-31

Durée des fonctions des membres des comités et de l'assemblée civique nationale

Suite à une suggestion d'Ana Sailland sur le site Étienne-Chouard, j'ai complété l'avant-projet par un article 14bis nouveau ainsi conçu :

14bis. La durée des fonctions des membres des comités et de l'Assemblée civique nationale est d'un an à compter du tirage au sort. Il est procédé à un nouveau tirage au sort un mois avant la date d'expiration des fonctions.

Noter :

1) Il est à prévoir que dans les petites localités les mêmes personnes où il y aurait peu de volontaires les mêmes personnes seraient régulièrement tirées au sort.

2) Les tirages au sort auraient lieu un mois avant l'expiration des fonctions de chaque membre de manière à faciliter la transmission des responsabilités. Les tirages au sort seraient donc étalés dans le temps, et ce serait là un autre facteur de diversité dans la composition des comités et de l'assemblée. JR

Autres appellations possibles de l'association

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2012-03-25

On a proposé également :

– Pouvoir populaire

– L'Œil

– La Mouche [du coche}

– Regarder pour agir

– Gouvernoscope

Merci pour les autres suggestions éventuelles (mais vérifier qu'elles ne sont pas déjà prises sur l'Internet). JR

Nouveau remaniement des art. 62 et 63 (projet 1-Rév. 8)

Author: Jacques Roman
Forum: 67. La Banque centrale européenne (BCE)
Date: 2012-02-05

Pour l'avant-projet !-Rév. 8, les articles 62 et 63 seraient à nouveau modifiés comme suit, de manière à prendre en compte l'évolution de la situation financière mondiale et européenne (les passages modifiés sont soulignés). JR

_____

Article [62] : Statut

1. La Banque centrale de la Confédération européenne (« Banque centrale », « BCE ») est l’institution confédérale chargée d’administrer les affaires monétaires confédérales, cela dans le cadre de la politique monétaire confédérale définie par la Commission avec l’approbation du Parlement et l’agrément du Conseil.

2. Elle a la personnalité morale avec la capacité juridique correspondante.

Article [63] : Attributions et fonctionnement

1. La Banque centrale a pour attributions principales :

– d’émettre l’euro, monnaie confédérale ;

– d’autoriser éventuellement l’émission de monnaies nationales auxiliaires de l’euro échangeables exclusivement contre l’euro ou les autres monnaies auxiliaires de l’euro ;

– de conduire les opérations de change ;

– de détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres ;

– d’assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

2. La Banque centrale exerce ses attributions et gère ses finances en toute indépendance fonctionnelle. Ses décisions publiques prennent la forme de règlements publiés au journal officiel de la Confédération .

3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par voie d’acte législatif organique.

Documents connexes

Author: Jacques Roman
Forum: Traités extra-UE relatifs à l'euro et à l'eurozone
Date: 2012-02-01

Pour le texte anglais du traité tel qu'il a été arrëté dféfinitivement par 25 États membres de l'UE lors du européen des 29 et 30 janvier 2012, aller sous

http://www.consilium.europa.eu/homepage.aspx?lang=fr

et cliquer sur la mention correspondante.

Le texte français devrait être bientôt disponible, et il est donc conseillé de ne pas se lancer dans une traductiopn "privée".

La signature du traité est prévue pour mars 2012 et son entrée en vigueur pour juillet 2012.

Il ne s'agira pas d'un traité UE à proprement parler mais d'un traité intergouvernemental convenu par certains États membres (cela à cause du refus du Royaume-Uni de laisser inscrire cet accord dans le cadre de l'Union).

Pour information, on a reproduit ci-après (reprise du site UE) la communication officielle des États membres qui sont convenus en principe d'adopter le traité. JR

__________

Bruxelles, le 30 janvier 2012

Communication des États membres de la zone euro

Nous avons pris ce jour des mesures de première importance pour assurer la mise en oeuvre de
notre stratégie globale visant à lutter contre la crise:

1. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et
monétaire a été établi dans sa version définitive. Il sera signé en mars. Dans le même temps,
un arrangement sera adopté en ce qui concerne la procédure à suivre pour saisir la Cour
de justice des cas de non-respect du traité.

Il s'agit d'une avancée majeure vers une intégration budgétaire et économique plus étroite et
irrévocable et une gouvernance plus forte au sein de la zone euro, qui permettra d'améliorer
considérablement les perspectives pour la viabilité budgétaire et la dette souveraine au sein de
la zone euro et de stimuler la croissance.

2. Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) est prêt à être signé, l'objectif
étant qu'il entre en vigueur en juillet 2012. Ce mécanisme permanent de gestion de crise
contribuera à renforcer la confiance, la solidarité et la stabilité financière dans la zone euro.
Il disposera d'un large éventail d'instruments et reposera sur une base financière solide.
Comme cela a été convenu en décembre, nous réexaminerons, au mois de mars, si les
ressources disponibles au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du MES
sont suffisantes.

3. En ce qui concerne la Grèce, nous prenons acte des progrès accomplis dans les négociations
avec le secteur privé pour parvenir à un accord conformément aux paramètres arrêtés
en octobre. Nous engageons instamment les autorités grecques ainsi que toutes les parties
concernées à mener à bien, dans les jours qui viennent, les négociations sur le nouveau
programme. Pour rétablir la crédibilité, il faut que tous les partis politiques affirment
irrévocablement leur adhésion à ce nouveau programme. Nous demandons instamment
à nos ministres des finances de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'accord sur
la participation du secteur privé soit mis en oeuvre et pour que le nouveau programme,
y compris les actions préalables, soit adopté suffisamment à temps pour que l'opération de
participation du secteur privé soit lancée d'ici la mi-février. Nous rappelons que la
participation du secteur privé en Grèce est un cas exceptionnel et unique.

4. Nous nous félicitons de la dernière évaluation dont ont fait l'objet les programmes concernant
l'Irlande et le Portugal, qui est positive et a permis de conclure que les critères de performance
quantitatifs et les critères de référence structurels ont été respectés. Nous continuerons
d'apporter un soutien aux pays faisant l'objet d'un programme jusqu'à ce qu'ils puissent
accéder à nouveau aux marchés, à condition qu'ils mettent leurs programmes en oeuvre
avec succès.

5. Nous saluons les mesures décidées et déjà adoptées par l'Italie et l'Espagne pour réduire
le déficit public et stimuler la croissance et la compétitivité et nous les invitons à poursuivre
les efforts importants qu'elles déploient en matière d'assainissement budgétaire et de réformes
structurelles. Ces réformes, ainsi que leur mise en oeuvre rapide, renforceront la stabilité
financière en Italie et en Espagne ainsi que dans la zone euro dans son ensemble.

_______________

Modification de l'article 13 du projet

Author: Jacques Roman
Forum: 48. Citoyenneté confédérale : droit individuel d'adresser une demande ou pétition à tout organe confédéral
Date: 2012-01-27

Pour la révision 1-Rév. 8:

1) Après le paragraphe 5 actuel il est inséré un paragraphe 6: nouveau ainsi conçu :

6. Droit collectif de pétition tendant à améliorer le fonctionnement de la Confédération
Un minimum de un pour cent des citoyens confédéraux ont le droit de soumettre à tout organe de la Confédération une proposition tendant à améliorer son fonctionnement. L’organe destinataire prend la mesure demandée ou soumet au Président confédéral un rapport avec ses recommandations, sur quoi le Président confédéral procède conformément à l’article [40-2)] de la Constitution.

2) Les paragraphes 6 et 7 actuels sont renumérotés respectivement 7 et 8.

Le but de cette modification est de bien distinguer entre la pétition (demande) individuelle et la pétition collective tendant à améliorer le fonctionnement de la Confédration, qui fait l'objet de la procédure spéciale de l'article 28-5 du projet de constitution, remanié également. JR

Traité ESM du 11 juillet 2011 : original anglais (ici)

Author: Jacques Roman
Forum: Traités extra-UE relatifs à l'euro et à l'eurozone
Date: 2012-01-25

Le document T/ESM/fr du Conseil (des ministres) de l'UE reproduisant le texte original anglais du traité interggouvernemental MES n'étant apparemment plus accessible en ligne, EUROCONSTITUTION.ORG donne ici à toutes fins utiles copie de son texte d'archive. Sauf pour le formatage, le texte reproduit exactement le document du Conseil. JR
___________

TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN STABILITY MECHANISM (ESM) BETWEEN THE KINGDOM OF BELGIUM, THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, THE REPUBLIC OF ESTONIA, IRELAND, THE HELLENIC REPUBLIC, THE KINGDOM OF SPAIN, THE FRENCH REPUBLIC, THE ITALIAN REPUBLIC, THE REPUBLIC OF CYPRUS, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, MALTA, THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS, THE REPUBLIC OF AUSTRIA, THE PORTUGUESE REPUBLIC, THE REPUBLIC OF SLOVENIA, THE SLOVAK REPUBLIC, THE REPUBLIC OF FINLAND

[The reader will find below, for information purposes, the text of the Treaty establishing the
European Stability Mechanism, which was signed by the euro area Member States in Brussels
on 11th July 2011. The Treaty will enter into force when the requirements laid down in
Article 43(1) thereof have been met.

T/ESM/en 1]

THE CONTRACTING PARTIES, the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Grand Duchy of Luxembourg, Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic and the Republic of Finland (the "euro area Member States" or "ESM Members");

COMMITTED TO ensuring the financial stability of the euro area;

RECALLING the Conclusions of the European Council adopted on 25 March 2011 on the
establishment of a European stability mechanism;

WHEREAS:

(1) The European Council agreed on 17 December 2010 on the need for euro area Member States
to establish a permanent stability mechanism. This European Stability Mechanism will assume the tasks currently fulfilled by the European Financial Stability Facility ("EFSF") and the European Financial Stabilisation Mechanism ("EFSM") in providing, where needed, financial assistance to euro area Member States after June 2013.

(2) On 25 March 2011, the European Council adopted Decision 2011/199/EU amending Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union with regard to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro1 adding the following paragraph to Article 136: "The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole. The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality".

(3) Strict observance of the European Union framework, the integrated macro-economic surveillance, in particular the Stability and Growth Pact, the macroeconomic imbalances framework and the economic governance rules of the European Union, should remain the first line of defence against confidence crises affecting the stability of the euro area as a whole.

(4) If indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole, access to ESM financial assistance will be provided on the basis of strict economic policy conditionality under a macro-economic adjustment programme and a rigorous analysis of public-debt sustainability. The initial maximum lending volume of the ESM, after the complete run down of the EFSF, is set at EUR 500 000 million.

(5) All euro area Member States will become ESM Members. As a consequence of joining the euro area, a Member State of the European Union should become an ESM Member with full rights and obligations, in line with those of the Contracting Parties.

(6) The ESM will cooperate very closely with the International Monetary Fund ("IMF") in providing financial assistance. In all circumstances, active participation of the IMF will be sought, both at technical and financial level. A euro area Member State requesting financial assistance from the ESM is expected to address a similar request to the IMF.

(7) Member States of the European Union whose currency is not the euro ("non euro area Member States") participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for euro area Member States will be invited to participate, as observers, in the ESM meetings when this financial assistance and its monitoring will be discussed. They will have access to all information in a timely manner and be properly consulted.

(8) On 20 June 2011, the representatives of the Governments of the Member States of the European Union authorised the Contracting Parties of this Treaty to request the European Commission and the European Central Bank ("ECB") to perform the tasks provided for in this Treaty.

(9) In its statement of 28 November 2010, the Euro Group stated that standardised and identical Collective Action Clauses ("CACs") will be included, in such a way as to preserve market liquidity, in the terms and conditions of all new euro area government bonds starting in July 2013. Moreover, the term sheet on the ESM, as endorsed by the European Council on 25 March 2011, stated that the detailed legal arrangements for including CACs in euro area government securities will be finalised by the end of 2011.

(10) Like the IMF, the ESM will provide financial assistance to an ESM Member when its regular access to market financing is impaired. Reflecting this, Heads of State or Government have stated that the ESM will enjoy preferred creditor status in a similar fashion to IMF, while accepting preferred creditor status of the IMF over the ESM. This status shall be effective as of 1 July 2013. In the unlikely event of ESM financial assistance following a European financial assistance programme existing at the time of the signature of this Treaty, ESM will enjoy the same seniority as all other loans and obligations of the beneficiary ESM Member, with the exception of the IMF loans.

(11) The euro area Member States will support equivalent creditor status of the ESM and that of other Member States of the European Union lending bilaterally alongside the ESM.

(12) Disputes concerning the interpretation and application of this Treaty arising between the Contracting Parties or between the Contracting Parties and the ESM should be submitted to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 273 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU").

(13) Post-programme surveillance will be carried out by the European Commission and by the Council of the European Union within the framework laid down in Articles 121 and 136 TFEU,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

CHAPTER 1
MEMBERSHIP AND PURPOSE

ARTICLE 1
Establishment and members

1. By this Treaty, the Contracting Parties establish among themselves an international financial institution, to be named the "European Stability Mechanism" ("ESM").

2. The Contracting Parties are ESM Members.

ARTICLE 2
New members

1. Membership in the ESM shall be open to the other Member States of the European Union as from the entry into force of the decision of the Council of the European Union taken in accordance with Article 140(2) TFEU to abrogate their derogation from adopting the euro.

2. New ESM Members shall be admitted on the same terms and conditions as existing ESM Members, in accordance with Article 39.

3. A new member acceding to the ESM after its establishment shall receive shares in the ESM in exchange for its capital contribution, calculated in accordance with the contribution key provided for in Article 11.

ARTICLE 3
Purpose

The purpose of the ESM shall be to mobilise funding and provide financial assistance, under strict economic policy conditionality, to the benefit of ESM Members which are experiencing or are threatened by severe financing problems, if indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole. For this purpose, the ESM shall be entitled to raise funds by issuing financial instruments or by entering into financial or other agreements or arrangements with ESM Members, financial institutions or other third parties.

CHAPTER 2
GOVERNANCE

ARTICLE 4
Structure and voting rules

1. The ESM shall have a Board of Governors and a Board of Directors, as well as a Managing Director and other dedicated staff as may be considered necessary.

2. The decisions of the Board of Governors and the Board of Directors shall be taken by mutual agreement, qualified majority or simple majority as specified in this Treaty. In respect of all decisions, a quorum of 2/3 of the members with voting rights representing at least 2/3 of the voting rights must be present.

3. The adoption of a decision by mutual agreement requires the unanimity of the members participating in the vote. Abstentions do not prevent the adoption of a decision by mutual agreement.

4. The adoption of a decision by qualified majority requires 80 % of the votes cast.

5. The adoption of a decision by simple majority requires a majority of the votes cast.

6. The voting rights of each ESM Member, as exercised by its appointee or by the latter's representative on the Board of Governors or Board of Directors, shall be equal to the number of shares allocated to it in the authorised capital stock of the ESM as set out in Annex II.

7. If any ESM Member fails to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares or calls of capital under Articles 8, 9 and 10, or in relation to the reimbursement of the financial assistance under Article 14 or 15, such ESM Member shall be unable, for so long as such failure continues, to exercise any of its voting rights. The voting thresholds shall be recalculated accordingly.

ARTICLE 5
Board of Governors

1. Each ESM Member shall appoint a Governor and an alternate Governor. Such appointments are revocable at any time. The Governor shall be a member of the government of that ESM Member who has responsibility for finance. The alternate Governor shall have full power to act on behalf of the Governor when the latter is not present.

2. The Board of Governors shall decide either to be chaired by the President of the Euro Group, as referred to in Protocol (No 14) on the Euro Group annexed to the Treaty on the European Union and to the TFEU or to elect a Chairperson and a Vice-Chairperson from among its members for a term of two years. The Chairperson and the Vice-Chairperson may be re-elected. A new election shall be organised without delay if the incumbent no longer holds the function needed for being designated Governor.

3. The Member of the European Commission in charge of economic and monetary affairs and the President of the ECB, as well as the President of the Euro Group (if he or she is not the Chairperson or a Governor) may participate in the meetings of the Board of Governors as observers.

4. Representatives of non-euro area Member States participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for a euro area Member State shall also be invited to participate, as observers, in the meetings of the Board of Governors when this financial assistance and its monitoring will be discussed.

5. Other persons, including representatives of institutions or organisations, such as the IMF, may be invited by the Board of Governors to attend meetings as observers on an ad hoc basis.

6. The Board of Governors shall take the following decisions by mutual agreement:

(a) to issue new shares on terms other than at par, in accordance with Article 8(2);

(b) to make the capital calls, in accordance with Article 9(1);

(c) to change the authorised capital stock and adapt the maximum lending volume of the ESM, in accordance with Article 10(1);

(d) to take into account a possible update of the key for the subscription of the ECB capital, in accordance with Article 11(3), and the changes to be made to Annex I in accordance with Article 11(6);

(e) to grant financial assistance by the ESM, including the economic policy conditionality as stated in the memorandum of understanding referred to in Article 13(3), and to establish the financial terms and conditions, and the choice of instruments, in accordance with Articles 12 to 15;

(f) to give a mandate to the European Commission to negotiate, in liaison with the ECB, the economic policy conditionality attached to each financial assistance, in accordance with Article 13(3);

(g) to change the pricing structure and pricing policy for financial assistance, in accordance with
Article 14(4);

(h) to change the list of financial assistance instruments that may be used by the ESM, in accordance with Article 16;

(i) to establish the modalities of the transfer of EFSF support to the ESM, in accordance with Article 35;

(j) to approve the application for membership of the ESM by new members, referred to in Article 39;

(k) to make adaptations to this Treaty as a direct consequence of the accession of new members, including changes to be made to the distribution of capital among ESM Members and the calculation of such a distribution as a direct consequence of the accession of a new member to the ESM, in accordance with Article 39; and

(l) to delegate to the Board of Directors the tasks listed in this Article.

7. The Board of Governors shall take the following decisions by qualified majority:

(a) to set out the detailed technical terms of accession of a new member to the ESM, in
accordance with Article 39;

(b) whether to be chaired by the President of the Euro Group or to elect, by qualified majority, the Chairperson and Vice-Chairperson of the Board of Governors, in accordance with paragraph 2;

(c) to set out by-laws of the ESM and the rules of procedure applicable to the Board of Governors and Board of Directors (including the right to establish committees and subsidiary bodies), in accordance with paragraph 9;

(d) to determine the list of activities incompatible with the duties of a Director or an alternate Director, in accordance with Article 6(8);

(e) to appoint and to end the term of office of the Managing Director, in accordance with Article 7;
(f) to establish other funds, in accordance with Article 20;

(g) on the actions to be taken for recovering a debt from an ESM Member, in accordance with Article 21(2) and (3);

(h) to approve the annual accounts of the ESM, in accordance with Article 23(1);

(i) to appoint the members of the Internal Auditing Board, in accordance with Article 24;

(j) to approve the external auditors, in accordance with Article 25;

(k) to waive the immunity of the Chairperson of the Board of Governors, a Governor, alternate Governor, Director, alternate Director or the Managing Director, in accordance with Article 30(2);

(l) to determine the taxation regime applicable to the ESM staff, in accordance with Article 31(5);

(m) on a dispute, in accordance with Article 32(2); and

(n) any other necessary decision not explicitly provided for by this Treaty.

8. The Chairperson shall convene and preside over the meetings of the Board of Governors. The Vice-Chairperson shall preside over these meetings when the Chairperson is unable to participate.

9. The Board of Governors shall adopt their rules of procedure and the by-laws of the ESM.

ARTICLE 6
Board of Directors

1. Each Governor shall appoint one Director and one alternate Director from among people of
high competence in economic and financial matters. Such appointments shall be revocable at any
time. The alternate Directors shall have full power to act on behalf of the Director when the latter is
not present.

2. The Member of the European Commission in charge of economic and monetary affairs and the President of the ECB may appoint one observer each.

3. Representatives of non-euro area Member States participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for a euro area Member State shall also be invited to participate, as observers, in the meetings of the Board of Directors when this financial assistance and its monitoring will be discussed.

4. Other persons, including representatives of institutions or organisations, may be invited by the Board of Governors to attend meetings as observers on an ad hoc basis.

5. The Board of Directors shall take decisions by qualified majority, unless otherwise stated in this Treaty. Decisions to be taken on the basis of powers delegated by the Board of Governors shall be adopted in accordance with the relevant voting rules set in Article 5(6) and (7).

6. Without prejudice to the powers of the Board of Governors as set out in Article 5, the Board of Directors shall ensure that the ESM is run in accordance with this Treaty and the by-laws of the ESM adopted by the Board of Governors. It shall take decisions as provided for in this Treaty or which are delegated to it by the Board of Governors.

7. Any vacancy in the Board of Directors shall be immediately filled in accordance with paragraph 1.

8. The Board of Governors shall lay down what activities are incompatible with the duties of a Director or an alternate Director, the by-laws of the ESM and rules of procedure of the Board of Directors.

ARTICLE 7
Managing Director

1. The Managing Director shall be appointed by the Board of Governors from among candidates having the nationality of an ESM Member, relevant international experience and a high level of competence in economic and financial matters. Whilst holding office, the Managing Director may not be a Governor or Director or an alternate of either.

2. The term of office of the Managing Director shall be five years. He or she may be re-appointed once. The Managing Director shall, however, cease to hold office when the Board of Governors so decides.

3. The Managing Director shall chair the meetings of the Board of Directors and shall participate in the meetings of the Board of Governors.

4. The Managing Director shall be chief of the staff of the ESM. He or she shall be responsible for organising, appointing and dismissing staff in accordance with staff rules to be adopted by the Board of Directors.

5. The Managing Director shall be the legal representative of the ESM and shall conduct, under the direction of the Board of Directors, the current business of the ESM.

CHAPTER 3
CAPITAL

ARTICLE 8
Authorised capital stock

1. The authorised capital stock shall be EUR 700 000 million. It shall be divided into seven million shares, having a nominal value of EUR 100 000 each, which shall be available for subscription according to the initial contribution key provided for in Article 11 and calculated in Annex I.

2. The authorised capital stock shall be divided into paid-in shares and callable shares. The initial total aggregate nominal value of paid-in shares shall be EUR 80 000 million. Shares of authorised capital stockinitially subscribed shall be issued at par. Other shares shall be issued at par, unless the Board of Governors decides to issue them in special circumstances on other terms.

3. Shares of authorised capital stock shall not be encumbered or pledged in any manner whatsoever and they shall not be transferable, with the exception of transfers for the purposes of implementing adjustments of the contribution key provided for in Article 11 to the extent necessary to ensure that the distribution of shares corresponds to the adjusted key.

4. ESM Members hereby irrevocably and unconditionally undertake to provide their contribution to the authorised capital stock, in accordance with their contribution key in Annex I. They shall meet all capital calls on a timely basis in accordance with the terms set out in this Treaty.

5. The liability of each ESM Member shall be limited, in all circumstances, to its portion of the authorised capital stock at its issue price. No ESM Member shall be liable, by reason of its membership, for obligations of the ESM. The obligations of ESM Members to contribute to the authorised capital stock in accordance with this Treaty are not affected if any such ESM Member becomes eligible for, or is receiving, financial assistance from ESM.

ARTICLE 9
Capital calls

1. The Board of Governors may call in authorised unpaid capital at any time and set an appropriate period of time for its payment by the ESM Members.

2. The Board of Directors may call in authorised unpaid capital by simple majority decision to restore the level of paid-in capital if the amount of the latter is reduced by the absorption of losses below the level established in Article 8(2), as may be amended by the Board of Governors following the procedure provided for in Article 10, and set an appropriate period of time for its payment by the ESM Members.

3. The Managing Director shall call authorised unpaid capital in a timely manner if needed to avoid the ESM being in default of any scheduled or other payment obligation due to ESM creditors. The Managing Director shall inform the Board of Directors and the Board of Governors of any such call. When a potential shortfall in ESM funds is detected, the Managing Director shall make such capital call(s) as soon as possible with a view to ensuring that the ESM shall have sufficient funds to meet payments due to creditors in full on their due date. ESM Members hereby irrevocably and unconditionally undertake to pay on demand any capital call made on them by the Managing Director pursuant to this paragraph, such demand to be paid within seven days of receipt.

4. The Board of Directors shall adopt the detailed terms and conditions which shall apply to calls on capital pursuant to this Article.

ARTICLE 10
Changes in authorised capital stock

1. The Board of Governors shall review regularly and at least every five years the maximum lending volume and the adequacy of the authorised capital stock of the ESM. It may decide to change the authorised capital stock and amend Article 8 and Annex II accordingly. Such decision shall enter into force after the ESM Members have notified the Depositary of the completion of theirapplicable national procedures. The new shares shall be allocated to the ESM Members according to the contribution key provided for in Article 11 and in Annex I.

2. The Board of Directors shall adopt the detailed terms and conditions which shall apply to all
or any capital changes made under paragraph 1.

3. Upon a Member State of the European Union becoming a new ESM Member, the authorised capital stock of the ESM shall be automatically increased by multiplying the respective amounts then prevailing by the ratio, within the adjusted contribution key provided for in Article 11, between the weighting of the new ESM Member and the weighting of the existing ESM Members.

ARTICLE 11
Contribution key

1. The contribution key for subscribing to ESM authorised capital stock shall, subject to paragraphs 2 and 3, be based on the key for subscription, by the national central banks of ESM Members, of the ECB's capital pursuant to Article 29 of Protocol (No 4) on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (the "ESCB Statute") annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU.

2. The contribution key for the subscription of the ESM authorised capital stock is specified in Annex I.

3. The contribution key for the subscription of the ESM authorised capital stock shall be adjusted when:

a) a Member State of the European Union becomes a new ESM Member and the ESM's authorised capital stock automatically increases, as specified in Article 10(3); or

b) the twelve year temporary correction applicable to an ESM Member established in accordance with Article 37 ends.

4. The Board of Governors may decide to take into account possible updates to the key for the subscription of the ECB's capital referred to in paragraph 1 when the contribution key is adjusted in accordance with paragraph 3 or when there is a change in the authorised capital stock, as specified in Article 10(1).

5. When the contribution key for the subscription of the ESM authorised capital stock is adjusted, the ESM Members shall transfer among themselves authorised capital stock to the extent necessary to ensure that the distribution of authorised capital stock corresponds to the adjusted key.

6. Annex I shall be amended upon decision by the Board of Governors upon any adjustment referred to in this Article.

7. The Board of Directors shall take all other measures necessary for the application of this Article.

CHAPTER 4
OPERATIONS

ARTICLE 12
Principles

1. If indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole, the ESM may provide financial assistance to an ESM Member, subject to strict economic policy conditionality under a macro-economic adjustment programme, commensurate with the severity of the economic and financial imbalances experienced by that ESM Member.

2. An adequate and proportionate form of private-sector involvement shall be sought on a case-by-case basis where financial assistance is received by an ESM Member, in line with IMF practice. The nature and the extent of this involvement shall depend on the outcome of a debt sustainability analysis and shall take due account of the risk of contagion and potential spill-over effects on other Member States of the European Union and third countries. If, on the basis of this analysis, it is concluded that a macro-economic adjustment programme can realistically restore public debt to a sustainable path, the beneficiary ESM Member shall take initiatives aimed at encouraging the main private investors to maintain their exposure. Where it is concluded that a macro-economic adjustment programme cannot realistically restore the public debt to a sustainable path, the beneficiary ESM Member shall be required to engage in active negotiations in good faith with its non-official creditors to secure their direct involvement in restoring debt sustainability. In the latter case, the granting of financial assistance will be contingent on the ESM Member having a credible plan for restoring debt sustainability and demonstrating sufficient commitment to ensure adequate and proportionate private-sector involvement. Progress in the implementation of the plan will be monitored under the programme and will be taken into account in the decisions on disbursements.

3. Collective action clauses shall be included in all new euro area government securities, with maturity above one year, from July 2013, in a standardised manner which ensures that their legal impact is identical.

ARTICLE 13
Procedure for granting financial assistance

1. An ESM Member may address a request for financial assistance to the Chairperson of the Board of Governors. On receipt of such a request, the Chairperson of the Board of Governors shall entrust the European Commission, in liaison with the ECB, with the following tasks:

(a) to assess the existence of a risk to the financial stability of the euro area as a whole;

(b) to undertake -wherever possible, together with the IMF -a rigorous analysis of the debt sustainability of the ESM Member concerned;

(c) to assess the actual financing needs of the ESM Member concerned and the nature of the private sector involvement required, in accordance with Article 12(2).

2. On the basis of the assessment referred to in paragraph 1, the Board of Governors may decide to grant, in principle, financial assistance to the ESM Member concerned.

3. If a decision pursuant to paragraph 2 is adopted, the Board of Governors shall entrust the European Commission with the task of negotiating with the ESM Member concerned – wherever possible together with the IMF, and in liaison with the ECB – a memorandum of understanding (the "MoU") detailing the economic policy conditionality, contained in a macro-economic adjustment programme and attached to the financial assistance. In parallel, the Managing Director of the ESM shall prepare a proposal for financial assistance agreement, including the financial terms and conditions and the choice of instruments, to be adopted by the Board of Governors. The MoU shall be fully consistent with the measures of economic policy coordination provided for in the TFEU, in particular with any act of European Union law, including any opinion, warning, recommendation or decision addressed to the ESM Member concerned.

4. The European Commission shall sign the MoU on behalf of the ESM, subject to prior compliance with the conditions set out in paragraph 3 and approval by the Board of Governors.

5. The Board of Directors shall approve the financial assistance agreement detailing the technical aspects of the financial assistance to be provided and the disbursement of the first tranche of the assistance.
6. The ESM shall establish an appropriate warning system to ensure that it receives the repayments due by the ESM Member under financial assistance in a timely manner.

7. The European Commission – wherever possible together with the IMF, and in liaison with the ECB – shall be entrusted with monitoring the compliance with the economic policy conditionality attached to the financial assistance. On the basis of the report of the European Commission, the Board of Directors shall decide, by mutual agreement, on the disbursement of the tranches of the financial assistance subsequent to the first tranche.

8. The Board of Directors shall adopt the detailed guidelines which shall apply to the disbursements of financial assistance.

ARTICLE 14
ESM stability support

1. The Board of Governors may decide to grant short-term or medium-term stability support in the form of a loan to an ESM Member as financial assistance, in accordance with Article 12.

2. The technical terms and conditions of each loan shall be specified in a financial assistance agreement, to be signed by the Managing Director.

3. The ESM stability support pricing shall cover ESM funding costs plus an additional margin determined by the Board of Governors. The pricing structure is detailed in the pricing policy in Annex III. The pricing policy shall be reviewed regularly by the Board of Governors.

4. The Board of Governors may decide to change the pricing structure and pricing policy and amend Annex III accordingly.

ARTICLE 15
Primary market support facility

1. The Board of Governors may decide, as an exception, to arrange for the purchase of bonds of an ESM Member on the primary market, in accordance with Article 12 and with the objective of maximising the cost efficiency of the financial assistance.

2. The technical terms and conditions under which the bond purchase is conducted shall be specified in the financial assistance agreement, to be signed by the Managing Director.

3. The Board of Directors shall adopt the detailed guidelines on the modalities for implementing the primary market support facility.

ARTICLE 16

Review of the list of financial assistance instruments

The Board of Governors may review the list of financial assistance instruments provided for in
Articles 14 and 15 and decide to make changes to it.

ARTICLE 17
Borrowing operations

1. The ESM shall be empowered to borrow on the capital markets from banks, financial
institutions or other persons or institutions for the performance of its purpose.
2. The modalities of the borrowing operations shall be determined by the Managing Director, in
accordance with detailed guidelines to be adopted by the Board of Directors.
3. The ESM shall use appropriate risk management tools, which shall be reviewed regularly by
the Board of Directors.

CHAPTER 5
FINANCIAL MANAGEMENT

ARTICLE 18
Investment policy

The Managing Director shall implement a prudent investment policy for the ESM, so as to ensure its highest creditworthiness, in accordance with guidelines to be adopted and reviewed regularly by the Board of Directors. The ESM shall be entitled to use part of the return on its investment portfolio to cover its operating and administrative costs.

ARTICLE 19
Dividend policy

1. As long as the ESM has not provided financial assistance to one of its members, the proceeds from the investment of the ESM paid-in capital shall be returned to the ESM Members according to their respective shares, after deductions for operational costs, provided that the targeted effective lending capacity is fully available.

2. The Board of Directors may decide, by simple majority, to distribute a dividend to the ESM Members if the amount of paid-in capital and the reserve fund exceeds the level required to maintain the lending capacity of the ESM and proceeds from the investment are not required to avoid a payment shortfall to creditors. Dividends are distributed pro rata to the shares.

3. The Managing Director shall implement the dividend policy for the ESM in accordance with guidelines to be adopted by the Board of Directors.

ARTICLE 20
Reserve and other funds

1. The Board of Governors shall establish a reserve fund and, where appropriate, other funds.

2. Without prejudice to Article 19, the net income generated by the ESM operations and the proceeds of the financial sanctions received from the ESM Members under the multilateral surveillance procedure, the excessive deficit procedure and the macro-economic imbalances procedure established under the TFEU shall be put aside in a reserve fund.

3. The resources of the reserve fund shall be invested in accordance with guidelines to be adopted by the Board of Directors.

4. The Board of Directors shall adopt such rules as may be required for the establishment, administration and use of other funds.

ARTICLE 21
Coverage of losses

1. Losses arising in the ESM operations shall be charged:

(a) firstly, against the reserve fund;

(b) secondly, against the paid-in capital; and

(c) lastly, against an appropriate amount of the authorised unpaid capital, which shall be called in
accordance with Article 9(3).

2. If an ESM Member fails to meet the required payment under a capital call made pursuant to Article 9(2) or (3), a revised increased capital call shall be made to all ESM Members with a view to ensuring that the ESM receives the total amount of paid-in capital needed. The Board of Governors shall decide an appropriate course of action for ensuring that the ESM Member concerned settles its debt to the ESM within a reasonable period of time. The Board of Governors shall be entitled to require the payment of default interest on the overdue amount.

3. When an ESM Member settles its debt to the ESM, as referred to in paragraph 2, the excess capital shall be returned to the other ESM Members in accordance with rules to be adopted by the Board of Governors.

ARTICLE 22
Budget

The Board of Directors shall approve the ESM budget annually.

ARTICLE 23
Annual accounts

1. The Board of Governors shall approve the annual accounts of the ESM.

2. The ESM shall publish an annual report containing an audited statement of its accounts and shall circulate to ESM Members a quarterly summary statement of its financial position and a profit and loss statement showing the results of its operations.

ARTICLE 24
Internal Auditing Board

1. The Internal Auditing Board (the "IAB") shall consist of three members appointed by the Board of Governors for their competence in auditing and financial matters.

2. The members of the IAB shall be independent. They shall not seek nor take instructions from the ESM governing bodies, the ESM Members or any other public or private body.

3. The IAB shall inspect the ESM accounts and verify that the operational accounts and balance sheet are in order. It shall have full access to any document of the ESM needed for the implementation of its tasks.

4. The IAB shall send an annual report to the Board of Governors in which it ascertains whether:

(a) the balance sheet and operational accounts are in accordance with the books; and

(b) the balance sheet and operational accounts give an accurate and true picture of the financial position of the ESM in respect of its assets and liabilities, the results of its operations and its cash flow for the financial year under review.

5. The operation of the ESM shall comply with the principles of sound financial and risk management.

ARTICLE 25
External auditing

The accounts of the ESM shall be audited by independent external auditors approved by the Board of Governors. The auditors shall have full power to examine all books and accounts of the ESM and obtain full information about its transactions.

CHAPTER 6
GENERAL PROVISIONS

ARTICLE 26
Location

1. The ESM shall have its seat and principal office in Luxembourg.

2. The ESM may establish a liaison office in Brussels.

ARTICLE 27
Legal status, privileges and immunities

1. To enable the ESM to fulfil its purpose, the legal status and the privileges and immunities set out in this Article shall be accorded to the ESM in the territory of each ESM Member. The ESM shall endeavour to obtain recognition of its legal status and of its privileges and immunities in other territories in which it performs functions or holds assets.

2. The ESM shall have full legal personality; it shall have full legal capacity to:

(a) acquire and dispose of movable and immovable property;

(b) contract;

(c) be a party to legal proceedings; and

(d) enter into a headquarter agreement and/or protocols as necessary for ensuring that its legal status and its privileges and immunities are recognised and enforced.

3. The ESM, its property, funding and assets, wherever located and by whomsoever held, shall enjoy immunity from every form of judicial process except to the extent that the ESM expressly waives its immunity for the purpose of any proceedings or by the terms of any contract, including the documentation of the funding instruments.

4. The property, funding and assets of the ESM shall, wherever located and by whomsoever held, be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial, administrative or legislative action.

5. The archives of the ESM and all documents belonging to the ESM or held by it, shall be inviolable.

6. The premises of the ESM shall be inviolable.

7. The official communications of the ESM shall be accorded by each ESM Member and by each state which has recognised the legal status and the privileges and immunities of the ESM, the same treatment as it accords to the official communications of an ESM Member.

8. To the extent necessary to carry out the activities provided for in this Treaty, all property, funding and assets of the ESM shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature.

9. The ESM shall be exempted from any requirement to be authorised or licensed as a credit institution, investment services provider or other authorised licensed or regulated entity under the laws of each ESM Member.

ARTICLE 28
Staff of the ESM

The Board of Directors shall lay down the conditions of employment of the Managing Director and other staff of the ESM.

ARTICLE 29
Professional secrecy

The Members or former Members of the Board of Governors and of the Board of Directors and any other persons who work or have worked for or in connection with the ESM shall not disclose information that is subject to professional secrecy. They shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy.

ARTICLE 30
Immunities of persons

1. In the interest of the ESM, the Chairperson of the Board of Governors, Governors, alternate Governors, Directors, alternate Directors, as well as the Managing Director and other staff members shall be immune from legal proceedings with respect to acts performed by them in their official capacity and shall enjoy inviolability in respect of their official papers and documents.

2. The Board of Governors may waive to such extent and upon such conditions as it determines any of the immunities conferred under this Article in respect of the Chairperson of the Board of Governors, a Governor, an alternate Governor, a Director, an alternate Director or the Managing Director.

3. The Managing Director may waive any such immunity in respect of any member of the staff of the ESM other than himself or herself.

4. Each ESM Member shall promptly take the action necessary for the purposes of giving effect to this Article in the terms of its own law and shall inform the ESM accordingly.

ARTICLE 31
Exemption from taxation

1. Within the scope of its official activities, the ESM, its assets, income, property and its operations and transactions authorised by this Treaty shall be exempt from all direct taxes.

2. The ESM Members shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property where the ESM makes, for its official use, substantial purchases, the price of which includes taxes of this kind.

3. No exemption shall be granted in respect of taxes and dues which amount merely to charges for public utility services.

4. Goods imported by the ESM and necessary for the exercise of its official activities shall be exempt from all import duties and taxes and from all import prohibitions and restrictions.

5. Staff of the ESM shall be subject to an internal tax for the benefit of the ESM on salaries and emoluments paid by the ESM, subject to rules to be adopted by the Board of Governors. From the date on which this tax is applied, such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax.

6. No taxation of any kind shall be levied on any obligation or security issued by the ESM including any interest or dividend thereon by whomsoever held:

(a) which discriminates against such obligation or security solely because of its origin; or

(b) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the ESM.

ARTICLE 32
Interpretation and dispute settlement

1. Any question of interpretation or application of the provisions of this Treaty and the by-laws of the ESM arising between any ESM Member and the ESM, or between ESM Members, shall be submitted to the Board of Directors for its decision.

2. The Board of Governors shall decide on any dispute arising between an ESM Member and the ESM, or between ESM Members, in connection with the interpretation and application of this Treaty, including any dispute about the compatibility of the decisions adopted by the ESM with this Treaty. The votes of the member(s) of the Board of Governors of the ESM Member(s) concerned shall be suspended when the Board of Governors votes on such decision and the voting threshold needed for the adoption of that decision shall be recalculated accordingly.

3. If an ESM Member contests the decision referred to in paragraph 2, the dispute shall be submitted to the Court of Justice of the European Union. The judgement of the Court of Justice of the European Union shall be binding on the parties in the procedure, which shall take the necessary measures to comply with the judgment within a period to be decided by said Court.

ARTICLE 33
International cooperation

The ESM shall be entitled, for the furtherance of its purposes, to cooperate, within the terms of this Treaty, with the IMF, any non-euro area Member State which provides financial assistance on an ad hoc basis and any international organisation or entity having specialised responsibilities in related fields.

CHAPTER 7
TRANSITIONAL ARRANGEMENTS

ARTICLE 34
Relation with EFSF lending

During the transitional phase spanning the period from June 2013 until the complete run-down of the EFSF, the consolidated ESM and EFSF lending shall not exceed EUR 500 000 million, without prejudice to the regular review of the adequacy of the maximum lending volume in accordance with Article 10. The Board of Directors shall adopt detailed guidelines on the calculation of the forward commitment capacity to ensure that the consolidated lending ceiling is not breached.

ARTICLE 35
Transfer of EFSF supports

1. By way of derogation from Article 13, the Board of Governors may decide that the EFSF commitments to provide financial assistance to an ESM Member under its agreement with that member shall be assumed by the ESM as far as such commitments relate to undisbursed and unfunded parts of loan facilities.

2. The ESM may, if authorised by its Board of Governors, acquire the rights and assume the obligations of the EFSF, in particular in respect of all or part of its outstanding rights and obligations under, and related to, its existing loan facilities.

3. The Board of Governors shall adopt the detailed modalities necessary to give effect to the transfer of the obligations from the EFSF to the ESM, as referred to in paragraph 1 and any transfer of rights and obligations as described in paragraph 2.

ARTICLE 36
Payment of the initial capital

1. Without prejudice to paragraph 2, payment of paid-in shares of the amount initially subscribed by each ESM Member shall be made in five annual instalments of 20 % each of the total amount. The first instalment shall be paid by each ESM Member within fifteen days of the date of entry into force of this Treaty, but not earlier than 2 January 2013. The remaining four instalments shall each be payable on the first, second, third and fourth anniversary of the payment date of the first instalment.

2. During the five-year period of capital payment by instalments, ESM Members shall provide, in a timely manner prior to the issuance date, appropriate instruments in order to maintain a minimum 15 % ratio between paid-in capital and the outstanding amount of ESM issuances.

ARTICLE 37
Temporary correction of the contribution key

1. At inception, the ESM Members shall subscribe the authorised capital stock on the basis of the initial contribution key as specified in Annex I. The temporary correction included in this initial contribution key shall apply for a period of twelve years after the date of adoption of the euro by the ESM Member concerned.

2. If a new ESM Member's gross domestic product (GDP) per capita at market prices in euro in the year immediately preceding its accession to the ESM is less than 75 % of the European Union average GDP per capita at market prices, then its contribution key for subscribing to ESM authorised capital stock, determined in accordance with Article 10, shall benefit from a temporary correction and equal the sum of:

a) 25 % of the percentage share in the ECB capital of the national central bank of that ESM Member, determined in accordance with Article 29 of the ESCB Statute; and

b) 75 % of that ESM Member's percentage share in the gross national income (GNI) at market prices in euro of the euro area in the year immediately preceding its accession to the ESM.

The percentages referred to in points (a) and (b) shall be rounded up or down to the nearest multiple of 0,0001 percentage points. The statistical terms will be those published by Eurostat.

3. The temporary correction referred to in paragraph 2 shall apply for a period of twelve years from the date of adoption of the euro by the ESM Member concerned.

4. As a result of the temporary correction of the key, the relevant proportion of shares allocated to an ESM Member pursuant to paragraph 2 shall be reallocated amongst the ESM Members not benefiting from a temporary correction on the basis of their shareholding in the ECB, determined in accordance with Article 29 of the ESCB Statute, subsisting immediately prior to the issue of shares to the acceding ESM Member.

ARTICLE 38
First appointments

1. Each ESM Member shall designate its Governor and alternate Governor within the two weeks of the entry into force of this Treaty.

2. The Board of Governors shall appoint the Managing Director and each Governor shall appoint a Director and an alternate Director within the two months of the entry into force of this Treaty.

CHAPTER 8
FINAL PROVISIONS

ARTICLE 39
Accession

This Treaty shall be open for accession by other Member States of the European Union in accordance with Article 2 upon application for membership that any such Member State of the European Union will file with the ESM after the adoption by the Council of the European Union of the decision to abrogate itsderogation from adopting the euro in accordance with Article 140(2) TFEU. The Board of Governors will approve the application for accession of the new ESM Member and the detailed technical terms related thereto, as well as the adaptations to be made to this Treaty as a direct consequence of the accession. Following the approval of the application for membership by the Board of Governors, new ESM Members will accede upon the deposit of the instruments of accession with the Depositary, who shall notify other ESM Members thereof.

ARTICLE 40
Annexes

The following Annexes to this Treaty shall constitute an integral part thereof:

1) Annex I: Contribution key of the ESM;

2) Annex II: Subscriptions to the authorised capital stock; and

3) Annex III: Pricing policy.

ARTICLE 41
Deposit

This Treaty shall be deposited with the General Secretariat of the Council of the European Union ("the Depositary"), which shall communicate certified copies of this Treaty to all the signatories.

ARTICLE 42
Ratification, approval or acceptance

1. This Treaty shall be subject to ratification, approval or acceptance by the signatories. Instruments of ratification, approval or acceptance shall be deposited with the Depositary no later than 31 December 2012.

2. The Depositary shall notify the other signatories of each deposit and the date thereof.

ARTICLE 43
Entry into force

1. This Treaty shall enter into force on the first day of the second month following the date when instruments of ratification, approval or acceptance have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no less than 95 % of the total subscriptions set forth in Annex II. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in Annex I shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex II and the initial total aggregated nominal value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.

2. For each signatory which thereafter deposits its instrument of ratification, approval or acceptance, this Treaty shall enter into force on the twentieth day following the date of deposit.

3. For each State which accedes to this Treaty in accordance with Article 39, this Treaty shall enter into force on the twentieth day following the deposit of its instrument of accession.

Done at Brussels on the eleventh day of July in the year two thousand and eleven in a single
original, whose Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Maltese,
Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are equally authentic, which shall be
deposited in the archives of the Depositary which shall transmit a duly certified copy to each of the
Contracting Parties.

T/ESM/en 52

ANNEX I

Contribution Key of the ESM

ESM Member ESM key (%)

Kingdom of Belgium 3,4771
Federal Republic of Germany 27,1464
Republic of Estonia 0,1860
Ireland 1,5922
Hellenic Republic 2,8167
Kingdom of Spain 11,9037
French Republic 20,3859
Italian Republic 17,9137
Republic of Cyprus 0,1962
Grand Duchy of Luxembourg 0,2504
Malta 0,0731
Kingdom of the Netherlands 5,7170
Republic of Austria 2,7834
Portuguese Republic 2,5092
Republic of Slovenia 0,4276
Slovak Republic 0,8240
Republic of Finland 1,7974

Total 100,0

T/ESM/Annex I/en 1

ANNEX II

Subscriptions to the authorised capital stock

ESM Member Number of shares Capital subscription
(EUR)
Kingdom of Belgium 243 397 24 339 700 000
Federal Republic of Germany 1 900 248 190 024 800 000
Republic of Estonia 13 020 1 302 000 000
Ireland 111 454 11 145 400 000
Hellenic Republic 197 169 19 716 900 000
Kingdom of Spain 833 259 83 325 900 000
French Republic 1 427 013 142 701 300 000
Italian Republic 1 253 959 125 395 900 000
Republic of Cyprus 13 734 1 373 400 000
Grand Duchy of Luxembourg 17 528 1 752 800 000
Malta 5 117 511 700 000
Kingdom of the Netherlands 400 190 40 019 000 000
Republic of Austria 194 838 19 483 800 000
Portuguese Republic 175 644 17 564 400 000
Republic of Slovenia 29 932 2 993 200 000
Slovak Republic 57 680 5 768 000 000
Republic of Finland 125 818 12 581 800 000
Total 7 000 000 700 000 000 000

ANNEX III
Pricing policy

The ESM stability support pricing structure is the following:

ESM funding cost, plus a margin consisting of:

1) A charge of 200 bps applied on the entire loan;

2) A surcharge of 100 bps for loan amounts outstanding after 3 years.

For fixed rate loans with maturities above 3 years, the margin will be a weighted average of the charge of 200 bps for the first 3 years and 200 bps plus 100 bps for the following years.

__________

Traduction française provisoire du projet

Author: Jacques Roman
Forum: Projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011
Date: 2012-01-15

VOUS TROUVEREZ LA TRADUCTION FRANÇAISE DE CE PROJET (par EUROCONSTITUTION.ORG) SOUS :

http://www.euroconstitution.org/autres%20ressources/IslandeProjConst290711TradFrlPub291211.htm

DEPUIS LA MISE EN LIGNE, IL Y A EU DES CORRECTIONS DONT LA LISTE FIGURE CI-APRÈS (passages soulignés) :

Article 14-3 : [...] aux même conditions que celles concernant la limitation de la liberté d'opinion

Article 26-2 : Nul ne peut se voir interdire de quitter le pays [...]

Article 27-3 : [...] La détention n'est possible que si une peine d'emprisonnement est encourue.

Article 33-2 : [...] En conséquence, il y a lieu de protéger la diversité et les terres [...]

Article 34-3 : Les autorités et les exploitants sont responsables de la protection des ressources.

Article 35-1 : [...] Les autorités et autres intéressés sont tenus informés des dangers naturels imminents

Article 38 : [...] Nul ne peut attenter à sa paix ni à sa liberté.

Article 39-9 : La loi peut prescrire qu'un certain nombres de sièges (pas plus de trente au total) seront réservés [...]

Article 40-3 : [...] à compter du début du mois concerné.

Article 47 : Prestation de serment des députés

Article 52-3 : Le Président du Parlement laisse son siège de député avec le droit de vote correspondant [...]

Article 55-2 : Les commissions parlementaires ont la faculté d'ouvrir leurs réunions au public.

Article 63 : [...] Les mesures et décisions des ministres ou du Gouvernement qu'elle juge importantes [...]

Article 69-2 : [...] Le ministre des finances a la faculté d'effectuer [...]

Article 75-3 : respecte l'égalité et, en général [...]

Article 78 : [...] La loi précise les autres modalités [...]

Article 80 : Prestation de serment

Article 85 : [...] qui lui a été infligée à raison [...]

Article 90-2 : [...] si la majorité des députés approuvent sa proposition [...]

Article 91-2 : [...] si la majorité des membres approuvent une motion[...]

Article 93-1 : [...] concernant les matières qui relèvent de son autorité [...]

Article 96-1 : [...] aux fonctions prévues par la loi.

Article 100-3 : [...] si l'État s'est conformé [...] l'application immédiate de la décision.

Article 101-2 : [...] il pourra être fait appel devant d'autres tribunaux des peines prononcées.

Article 107-1 : [...] par des conseils locaux agissant au nom[ ...]

Article 109-2 : [...] des questions d'affaires étrangères et de défense [...]

Article 112-2 : [...] et à l'environnement, dont les dispositions prévaudront [...]

LA SYNOPSE FRANÇAIS-ISLANDAIS-ANGLAIS SERA MISE EN LIGNE PLUS TARD (il reste des problèmes de formatage à résoudre).

DÈS MAINTENANT, TOUTEFOIS, IL EST POSSIBLE DE SE PROCURER LE TEXTE SYNOPTIQUE TRILINGUE INCORPORANT LES CORRECTIONS LISTÉES PLUS HAUT, PLUS DIVERSES CORRECTIONS CONCERNANT LES COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS DU TRADUCTEUR FRAÇAIS NON REPRODUITES ICI, EN ENVOYANT UN COURRIEL À :

euroconstitution.org@hotmail.com

JR (coord. prov., EUROCONSTITUTION.ORG)

Modification de l'article 8 du projet de statuts

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2012-01-11

Au lieu de :

"Toute autre personne résidant légalement et continûment en France [...]"

lire :

"Toute autre personne résidant légalement et habituellement en France [...]"

JR

Les "comités de quartier"

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-30

Le projet proposé ici est à mettre en rapport avec l'expérience des comités de quartier (spontanément mis en place dès 1889) et la loi du 27 février 2002 sur les conseils de quartier (http://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_de_quartier – pour la loi elle-même : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=) et l'expérience antérieure de diverses villes (Marseille, Amiens...– pour Marseille, voir http://www.confederationciq.fr/index.ph ... &Itemid=27).

L'association proposée ici recouvrirait l'action des comités de quartiers et conseils de quartier actuels et permettrait de la développer systématiquement jusqu'au niveau national, et même européen ( JR

PS. Il convient de noter que les conseils de quartier sont des institutions officielles étroitement liées aux municipalités même sous leur forme d'associations loi de 1901. La nouvelle association opèrerait indépendamment des comités et conseils de quartier existant tout en ayant les contacts voulus avec eux. La logique voudrait qu'à condition de bien fonctionner le nouveau système absorbe les comités et conseils de quartier actuels.

À cette fin, les futurs "comités civiques communaux" pourrait comprendre des membres tirés au sort par quartier dans les communes dont la taille le justifie.

Les comités civiques devront d'abord clarifier les problèmes

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-25

La priorité des futurs comités civiques sera de bien cerner toute question qui leur sera posée avant de passer à l'action [réponse à un message publié sur le site d'Étienne Chouard (site ÉC)]

Je reproduis ci-après ma réponse publiée sur le fil ÉC 55, qui se suffit à elle-même. JR
_________

Dans le système envisagé pour la future association, ce serait au comité civique communal de voir la question qui tracasse Frigouret et, si elle n'est pas réglée au niveau de ce comité, de remonter au comité civique départemental.

Parmi les volontaires de l'association, il y aurait nécessairement quelques spécialistes de haut niveau, ou sinon – ce qui revient au même – des gens qui ont accès à des spécialistes de haut niveau, et cela dans tous les domaines : le contraire serait étonnant dans une association comprenant potentiellement 45 millions de volontaires.

La chose la plus importante est de pouvoir s'appuyer sur un comité communal pour que chacun puisse poser sa question et qu'on puisse aller plus loin si le comité communal n'a pas reçu de réponse satisfaisante de l'autorité concernée. Au besoin, on remontera jusqu'à l'assemblée civique nationale pour faire adopter une position de principe. Sans aller jusque là, les comités se consulteront entre eux. Il y a aura des listes de "ressources citoyennes". L"Internet sera là, bien sûr.

Une action collective sera possible à tout moment, parce que les cadres permanents de cette action auront été installés partout, à tous les niveaux: c'est le vrai ressort de la démocratie participative. Et bien sûr, il y aura débat public à tous les stades si la question n'est pas réglée dès le départ à la satisfaction du comité civique concerné.

Précision importante : ces procédures civiques n'excluraient nullement le recours aux procédures officielles (voie hiérarchique, juridiction administrative) : mais justement elles auraient pour objet et pour résultat de les éviter dans toute la mesure du possible, ce qui ferait gagner beaucoup de temps et d'argent à tous.

Le système serait vite assez souple pour permettre de faire usage de toutes les compétences et même, si l'on peut dire, de toutes les incompétences individuelles : le temps pris pour expliquer collectivement à un citoyen qu'il se trompe (s'il se trompe) est en fait du temps gagné – une sorte d'instruction civique naturelle, et un bon remède anti-frustration.

En ce qui concerne le problème précis posé par Frigouret (affichage municipal), il faudrait commencer par savoir en quoi il consiste exactement et quels sont les arguments de part et d'autre. (Personnellement, je ne connais pas la question).

Le comité communal étudierait le problème, au besoin en s'adressant à d'autres comité communaux voisins pour voir quelle est la pratique de la commune en matière d'affichage. Si Frigouret se trompait, le comité lui fournirait les explications nécessaires. Mais si le comité communal estimait qu'il a raison, alors ce comité demanderait des explications au maire, et en cas de réponse insatisfaisante l'affaire irait au comité civique départemental, etc.

Supposons qu'effectivement Frigouret ait raison : il aurait automatiquement beaucoup plus de poids auprès de l'administration si sa demande était présentée par le comité civique plutôt que que par lui-même : l'administration se sent toujours en position de force injustifiée quand elle a affaire à un "administré" isolé. En plus, il se créerait normalement des relations de confiance entre une bonne administration et chaque comité communal.

Pour que le système marche, il faudra étudier de près les procédures d'approche. En effet, il serait contreproductif que le système aboutisse à gêner l'administration dans l'exercice de ses activités légitimes. Il faut qu'on se rende compte très vite, une fois les inévitables problèmes de mise en place surmontés, que tout le monde a avantage à un tel système : le citoyen, la collectivité concernée et l'administration. Je suis convaincu que ce serait le cas.

Précision importante : Ces procédures civiques n'excluraient nullement le recours aux procédures administratives habituelles (voie hiérarchique, juridiction administrative) : mais justement, en les évitant, elle ferait gagner du temps et de l'argent à tous. JR

PS. La première chose est qu'il faut être absolument sûr de la question posée. Par exemple, pour reprendre l'exemple de Frigouret, est-ce vraiment le cas que "le maire refuse de reconnaître le droit à l'affichage libre et le confond avec l'affichage administratif" ? Je croirais plutôt que le maire estime que les panneaux d'affichage de la mairie sont réservés à l'affichage administratif.

À Frigouret de confirmer ou de préciser : ensuite on pourra voir.

Ce travail d'éclaircissement préliminaire constituera l'un des aspects fondamentaux de la tâche (et de l'utilité) des futurs comités civiques. Toute personne qui réfléchit seule peut, à tous les niveaux, se tromper longtemps sur la nature d'un problème, avec des conséquences parfois incalculables. JR

Le double rôle de l'élection

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-25

Vu la faible popularité du présent site, il est à prévoir qu'initialement au moins la majeure partie du débat concernant les statuts de la future association "Les Sans-Œillères" aura lieu sur le site d'Étienne Chouard, voir http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... 918#p12918

Je répercuterai ici les idées intéressantes qui pourraient venir du site d'Étienne Chouard (dont la fréquentation est à conseiller vivement de toute manière, car ses débats très fouillés et parfois vifs touchent en détail à beaucoup de problèmes démocratiques cruciaux).

Pour commencer, voici un message que je viens d'y publier concernant le rôle de l'élection par rapport au tirage au sort. JR
__________

Le double rôle de l'élection

L'élection ne sert pas seulement à faire choisir des options par un public que certains supposent (subrepticement) ignorant, résigné ou moutonnier. Elle sert aussi à reconnaître et désigner des personnes compétentes et de confiance, non seulement pour mettre en œuvre les options que ces personnes auront proposées lors de l'élection – ce qui n'est pas rien –, mais encore pour s'assurer que les autres options seront équitablement et judicieusement intégrées par ces personnes à l'exercice de leurs responsabilités.

Ou si l'on veut, l'élection sert à désigner des personnes particulièrement capables de susciter le compromis social (dans la meilleure hypothèse : le consensus), c'est-à-dire la paix sociale, premier but de toute société. Il faut donc (même si le mot déplaît à Ana) désigner des citoyens au sens d'Aristote : des individus capables de gouverner mais aussi d'être gouvernés – pas des individus indéterminés !

Une chose qui me frappe dans notre débat sur les avantages comparés de l'élection et du tirage au sort des décideurs, c'est que les partisans du tirage au sort (Étienne en premier lieu) font désormais constamment ressortir les défauts de l'élection sans parler des remèdes possibles et pourtant si évidents.

Au contraire, lorsqu'ils présentent le tirage au sort, ils ne manquent pas de signaler toute sorte de moyens (y compris l'injection d'une dose d'élection !) pour corriger les défauts non moins évidents de ce mode de désignation, dont le principal est, doit-on le rappeler ? qu'il est essentiellement aléatoire.

La prétendue représentation sociologique automatiquement liée au tirage au sort n'a rien à voir avec la décision politique et relève plutôt des principes de l'apartheid et d'une sorte de censitarisme à rebours (dans le censitarisme ordinaire, on privilégie une classe sociale, dans le censitarisme à rebours on voudrait les privilégier toutes : les deux pratiques sont politiquement malsaines).

C'est le contrôle des pouvoirs qui est la clé. Je renvoie à ma proposition faite hier sur EUROCONSTITUTION.ORG, et aussi sur le fil 55 du présent site : "Contrôle démocratique de l'exercice des pouvoirs", voir http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi ... php?id=233 , concernant la mise en place d'une grande association civique type loi de 1901.

Ce projet est à la disposition de tout le monde, sans droits d'auteur (faut-il le préciser ?).

JR (sur le site d'Étienne Chouard)

Projet de statuts (loi 1901) de l'assoc. "Les Sans-Œillères"

Author: Jacques Roman
Forum: Contrôle citoyen de l'exercice des pouvoirs – Projet de statut de l'association loi 1901 "Les Sans-Œillères"
Date: 2011-12-24

Joyeux Noël !

Merci de faire connaître votre avis sur le texte suivant (en cliquant sur "RÉPONDRE" – mais vous devez être enregistré : si ce n'est pas le cas, cliquez sur "M'enregistrer", en haut à droite sur la présente fenêtre.

Le but du projet, comme vous pourrez le voir, est de généraliser l'exercice de la démocratie participative au bénéfice de tous les Français et résidents français légaux en leur offrant la possibilité de surveiller les organismes publics (et aussi les organisations privées ayant une activité publique), de faire des recommandations et d'utiliser collectivement les instruments de la démocratie (référendums, pétitions, débats internet, etc.).

Les pouvoirs de cette association ne seraient en aucun cas des pouvoirs décisionnels : il s'agirait d'une structure de veille citoyenne essentiellement composée de comités civiques de base chapeautés par une "assemblée civique nationale : et tous ces organismes, tirés au sort parmi les citoyens et résidents français, fonctionneraient en tout indépendance par rapport aux institutions officielles, sur la base du volontariat et du bénévolat.

C'est un système simple, peu coûteux et entièrement entre les mains des citoyens. À première vue, il fera penser aux "jurys citoyens" de Ségolène Royal, mais j'ose dire qu'il va beaucoup plus loin, au point que certains pourront même le juger radical. JR

___________

PROJET DE STATUTS DE L’ASSOCIATION « LES SANS-ŒILLÈRES »
[par Jacques Roman, coord. prov. d'EUROCONSTITUTION.ORG – 24 déc. 2011 – Mise jour au 31 mars 2012]

Section I : Titre, objet et siège

1. Il est fondé une association dénommée « Les Sans-Œillères » (la « LSŒ »), soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

2. a) L’objet de l’association est d’aider les citoyens à pratiquer collectivement la démocratie participative. Spécifiquement, elle se donne pour missions :

– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité affecte généralement le public ;

– de formuler les recommandations qu’elle juge appropriées et de les mettre en œuvre dans le cadre des procédures constitutionnelles et légales.

b) L’association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

3. Le siège social de l’association est fixé à […].

Section II : Principes

4. L’association opère en toute indépendance par rapport aux organismes officiels et privés et maintient une totale liberté d’observation, de recherche et de recommandation.

5. Dans ses activités, l’association se conforme strictement à la constitution et aux lois du pays. Elle ne gêne en aucune circonstance les opérations des pouvoirs publics et des organismes dont elle a entrepris d’observer le fonctionnement.

6. L’association opère sur la base du volontariat et du bénévolat et dans toute la mesure du possible par le moyen de l’internet. Elle peut néanmoins se doter de postes contractuels pour répondre à ses besoins permanents ou temporaires ; la liste de ces postes est publiée régulièrement avec les noms de leurs détenteurs et les rémunérations correspondantes.

Section III : Ressources

7. L’association est financée exclusivement par ses membres, sans recours à d’autres aides publiques ou privées que celles auxquelles les citoyens peuvent avoir droit à titre individuel ou collectif.

Section IV : Adhésion, contributions, retrait

8. Peuvent adhérer à l’association, par écrit ou par voie électronique sécurisée :

– Tout électeur dûment inscrit sur les listes électorales ;

– Toute autre personne résidant légalement et habituellement en France et qui, si elle était française, remplirait les conditions requises pour être inscrite sur les listes électorales.

9. a) La cotisation annuelle est fixée à un (1) euro par personne et peut être modifiée par décision de l’organe compétent de l’association dans les limites de la loi relative au contrat d’association. On peut s’acquitter de plusieurs années de cotisation à l’avance.Tout adhérent est dispensé de cotisation sur sa déclaration, faite par écrit ou par voie électronique, qu’il estime ne pas pouvoir cotiser.

b) L’association accepte les contributions supplémentaires, de ses membres exclusivement, dans les limites de la loi relative au contrat d’association.

10. Le retrait de l’association est possible à tout moment sur déclaration faite par écrit ou par voie électronique sécurisée. Les cotisations et contributions ne sont pas remboursables.

Section V : Organisation et fonctionnement

11. Pour s’acquitter des missions décrites à l’article 2 des Statuts, l’association comprend des comités civiques territoriaux et comités civiques catégoriels permanents ou temporaires, ainsi qu’une assemblée civique nationale (ACN) permanente.

12. Les comités civiques territoriaux exercent les fonctions de l’association aux niveaux communal, pluricommunal, départemental et régional. Ils sont composés par tirage au sort parmi les volontaires membres de l’association, de la manière suivante :

a) comités civiques communaux et pluricommunaux (COCOM) : parmi un minimum de cent (100) volontaires communaux. Les communes qui ne peuvent pas réunir seules le nombre de volontaires nécessaire peuvent se constituer en groupe de communes aux fins exclusives des présents Statuts ;

b) comités civiques départementaux (CODEP) : parmi un minimum de mille (1 000) volontaires du département concerné ;

c) comités civiques régionaux (COREG) : parmi un minimum de cinq mille (5 000) volontaires de la région concernée.

13. Les comités civiques catégoriels (COCAT) exercent les fonctions de l’association pour toute question qui déborde le cadre territorial.

14. L’Assemblée civique nationale :

– élit un coordonnateur, un secrétaire général et un trésorier de l’association ;

– établit et interprète les procédures applicables à l’ensemble des comités civiques et coordonne l’activité de ces comités.

14bis. La durée des fonctions des membres des comités et de l'Assemblée civique nationale est d'un an à compter du tirage au sort. Il est procédé à un nouveau tirage au sort unn mois avant la date d'exiration des fonctions.

15. Dans toute la mesure du possible, l’association opère par le moyen de l’internet, sans renoncer à la possibilité de recourir à tous autres moyens appropriés.

Section VI : Dissolution

16. L’association peut être dissoute sur décision de l’Assemblée civique nationale prise à la demande des membres des comités civiques communaux ou pluricommunaux adoptée à la majorité des votes exprimés.

17. L’article 16 ci-dessus ne fait pas obstacle à la constitution d’un ex-comité communal, pluricommunal, départemental ou régional ou de l’Assemblée civique nationale elle-même en associations distinctes soumises au régime de la loi de 1901.

Section VII : Règlement général

18. L’Assemblée civique nationale adopte le Règlement général de l’association. Ce règlement, qui traite de toutes questions utiles, doit être en tous points compatible avec les présents Statuts.

Section VIII : Dispositions provisoires

19. Jusqu’à entrée en fonction des comités civiques territoriaux et de l’Assemblée civique nationale, une commission provisoire de l’association (COMPRO) est instituée par les présents Statuts avec la composition suivante :

Coordonnateur provisoire : […]
Secrétaire général provisoire : […]
Trésorier provisoire : […]

20. La Commission provisoire est chargée en particulier :

a) de satisfaire aux procédures prévues par la loi de 1901 relative au contrat d’association en vue de la constitution définitive de l’association ;

b) d’adopter un règlement général provisoire de l’association valable, avec possibilité de modification, jusqu’à adoption d’un règlement définitif par l’Assemblée civique nationale définitivement constituée ;

c) de superviser ou faire superviser le tirage au sort, dans chaque commune ou groupe de communes où cent (cent) membres de l’association se seront portés volontaires, d’un comité civique communal ou pluricommunal permanent ou provisoire ;

d) généralement, de superviser et coordonner la mise en place des organes et institutions prévus par les présent Statuts.

21. Le siège de la Commission provisoire est fixé à […]
.
22. La Commission provisoire a la faculté d’adopter un règlement général provisoire.
__________

Information complémentaire fournie par l'UE

Author: Jacques Roman
Forum: Traités extra-UE relatifs à l'euro et à l'eurozone
Date: 2011-11-11

Mise en ligne du traité MES par le Conseil des ministres de l'UE (voir messages antérieurs)

Suite à un nouvel échange avec le secrétariat général du Conseil, voici la dernière information, que j'ai reçue le 9 novembre :

"Comme mentionné précédemment, le traité instituant le MES n'est pas un document du Conseil. Il est un traité intergouvernemental, signé par les Etats membres de la zone euro, et en tant que tel ne fait pas partie de la législation de l'UE. Par conséquent, les règles linguistiques appliquées aux documents officiels du Conseil, ne sont pas d'application ici. Cependant, comme il concerne les États membres de la zone euro, il est publié sur le site Eurogroupe. Ce site est actuellement disponible uniquement en anglais.

"L'Eurogroupe n'est pas une formation formelle du Conseil, il est une réunion informelle des ministres des Etats membres de la zone euro (selon le protocole 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne). Par conséquent, le régime linguistique du Conseil ne s'applique pas ici. Le fait que le site est en anglais a des raisons pragmatiques plutôt que d'une intention de favoriser une langue particulière.

"Dans ce cas particulier, nous allons explorer la possibilité de fournir le traité instituant l'ESM dans les langues des signataires."

Cette explication me paraît satisfaisante, et le dernier paragraphe répond aux légitimes préoccupations des citoyens européens.

JR

Non-publication par l'UE du traité MES du 11.vii.2011

Author: Jacques Roman
Forum: Traités extra-UE relatifs à l'euro et à l'eurozone
Date: 2011-11-01

Comme on le sait, le secrétariat du Conseil de l'UE a jusqu'à présent mis en ligne le seul texte anglais du traité MES (doc. T/ESM/en).

Cette circonstance a donné lieu à un échange de courriels entre EUROCONSTITUTION.ORG et les services d'information du Conseil (que je remercie pour la promptitude de leurs réponses).

Voici le dernier courriel, qui se suffit à lui-même :

"Messieurs,

"Je vous remercie de votre courriel du 31 octobre, de même objet [...].

"J'accepte bien volontiers votre explication que "les autres versions [autres que l'anglais] ne seront pas, pour le moment, mises à disposition dans le registre public des documents du Conseil, car ce traité est un traité Intergouvernemental entre les États membres de la Zone euro, et ce n'est pas un document du Conseil, ni de l'Union européenne",

"mais alors la logique n'aurait-elle pas voulu que le document ne soit pas mis à disposition en anglais non plus ?

"Je me permets d'appeler par votre intermédiaire l'attention du Conseil et des autres organes de l'Union sur le grave inconvénient d'un monolinguisme de fait qui, non prévu par les textes et certainement vu par les secrétariats de l’Union comme un service rendu au public au-delà de leurs obligations strictes, a immanquablement pour effet d'accréditer l'idée d'une Europe à prédominance anglosaxonne éloignée de l’Europe égalitaire probablement voulue par la grande majorité des citoyens européens.

"Europhile convaincu, j'en suis désolé.

"Encore merci.

"Cordialement à vous.

"Jacques Roman
(coord. prov. d'EUROCONSTITUTION.ORG)"

Note additionnelle (5.xi.2011). Le secrétariat général du Conseil de l'UE étant désigné comme dépositaire du traité MES par son article 41, on pourrait se demander s'il ne lui incombait pas de mettre en ligne à la disposition du public, dès après signature, le texte du traité dans toutes les langues de conclusion (15) sinon dans toutes les langues officielles de l'UE (23).

Il convient de remarquer à cet égard que le dépositaire d'un traité agit pour le compte des parties ou futures parties au traité et qu'en l'occurrence ni les dispositions du traité MES lui-même ni les règles adoptées internationalement (Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités) ne font obligation au dépositaire de publier le traité avant ratification.

Par contre, en vertu de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traité doit être enregistré, après son entrée en vigueur, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et publié par ce dernier. À ce sujet, l'article 80-2 de la Convention sur le droit des traités dispose que la désignation d'un dépositaire "constitue autorisation pour celui-ci" de transmettre le traité au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication.

Le secrétariat général du Conseil de l'UE n'avait donc aucune obligation de mise en ligne, mais cela ne justifie pas le traitement différentiel des langues de l'UE constaté en l'occurrence. JR